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Séance du 18 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Loïc Hervé. Les deux amendements sont très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. Tous deux visent à prévoir que les contrôles devront être effectués par des policiers et des gendarmes.

M. Loïc Hervé. N’ayez pas peur des gendarmes, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Hervé, en comptant sur votre compréhension, car la mobilisation de la gendarmerie et de la police nationale risque d’entraver considérablement l’organisation des événements dans des conditions acceptables.

M. Loïc Hervé. Pas du tout !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je reviens maintenant à l’amendement n° 71 de Mme Assassi, qui vise à prévoir, ma chère collègue, des sanctions pénales pour les organisateurs d’un événement ou d’une manifestation qui exigeraient indûment la présentation du pass sanitaire. Vous avez tout à fait raison, mais vous avez la main un peu lourde…

Mme Éliane Assassi. Il faut savoir !

M. Philippe Bas, rapporteur. … puisque vous prévoyez trois ans de prison ou 45 000 euros d’amende.

Je suis d’accord avec vous, il faut une sanction pénale pour ceux qui exigeraient de manière abusive la présentation du pass sanitaire, mais cette sanction doit être raisonnable. C’est la raison pour laquelle je préfère l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie qui tend à prévoir un an de prison et, éventuellement, 45 000 euros d’amende, ce qui n’est pas négligeable. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 71.

Monsieur Hervé, vous serez satisfait, je pense, par l’amendement n° 28 rectifié de Mme de La Gontrie,…

M. Loïc Hervé. Il est formidable !

M. Philippe Bas, rapporteur. … qui tend à prévoir l’habilitation des personnes qui effectueront les contrôles, sur lequel la commission a émis un avis favorable après en avoir longuement discuté avec elle.

L’amendement n° 30 de Mme de La Gontrie vise à apporter une précision rédactionnelle, à laquelle la commission ne s’est pas opposée. L’avis est donc favorable.

La commission est également favorable à l’amendement n° 32, toujours de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir des sanctions en cas de conservation et de réutilisation des données.

J’en viens à l’amendement n° 8 rectifié. Monsieur Hervé, je l’ai déjà dit, mais je le répète, présenter le pass sanitaire ne revient pas à présenter un justificatif de vaccination, le résultat négatif d’un test ou un certificat de rétablissement après avoir eu le covid. Le pass sanitaire, tel que nous le concevons, permet simplement d’attester qu’on remplit les conditions permettant d’accéder à une manifestation. Il ne contient pas d’information médicale. Il me semble, monsieur Hervé, que vous pourriez vous rallier à cette solution, qui me paraît pratique et libérale. L’avis est donc défavorable.

Les amendements nos 33 et 95, respectivement de Mme de La Gontrie et de M. Richard, tendent à prévoir des sanctions si le pass sanitaire était utilisé indûment. Je n’y reviens pas ; l’avis de la commission sur ces deux amendements est favorable.

M. Loïc Hervé. Décidément, il n’y en a que pour les amendements de Mme de La Gontrie ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Enfin, l’amendement n° 37 de Mme Robert, dont nous connaissons les préoccupations en matière d’informatique et de respect des libertés, tend à exiger une évaluation régulière du pass sanitaire, mais sans en prévoir ni la forme ni la régularité. Qui plus est, la notion d’évaluation régulière, pour un dispositif qui, dans la version du texte de la commission, doit s’éteindre le 15 septembre prochain, est assez singulière.

Cependant, même si ce dispositif est temporaire, il est intéressant qu’il fasse l’objet d’une évaluation.

Si le Gouvernement voulait bien accepter de présenter le bilan de l’évaluation du pass sanitaire d’ici au 15 ou 30 septembre prochain, dans le cadre de l’obligation d’information du Parlement qui est prévue par le texte, nous pourrions savoir si ce dispositif a présenté un intérêt ou non et s’il a donné lieu à des dérives. Cela permettra de répondre à la préoccupation de Mme Robert, que je partage.

Si vous nous donnez cette assurance, monsieur le ministre, notre collègue retirera peut-être son amendement… Cela dit, je ne veux pas lui forcer la main !

Telles sont, monsieur le président, les réponses, peut-être trop détaillées, que je voulais apporter à nos collègues, qui ont vraiment beaucoup travaillé sur ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, Cédric O et moi-même allons faire une réponse à deux voix.

M. le rapporteur a dit beaucoup de choses, que nous partageons pour l’essentiel.

Je reviendrai sur trois points.

Premièrement, j’évoquerai la question de l’échéance.

Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement était favorable à ce que celle-ci soit fixée à la fin du mois d’octobre. L’Assemblée nationale l’a fait passer à la fin du mois de septembre. La commission des lois du Sénat a retenu le 15 septembre.

J’ai expliqué, à l’issue de la discussion générale, la raison pour laquelle nous préférons la date du 30 septembre à celle du 15 septembre. Je répète que, si toutes les mesures devenaient caduques à la mi-septembre et si l’on devait constater çà et là, à la fin du mois d’août ou tout au début du mois de septembre, une reprise épidémique nécessitant des mesures – on ne saurait l’exclure –, il nous faudrait convoquer les deux chambres du Parlement avant la fin du mois d’août afin d’examiner un projet de loi qui pourrait ne prolonger les mesures que pour deux ou trois semaines ou, à tout le moins, faire en sorte que le premier texte de l’agenda parlementaire de la rentrée soit un texte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Honnêtement, il me paraît préférable d’éviter cette situation pour quinze jours. C’est pourquoi le Gouvernement propose de revenir à la date du 30 septembre.

Deuxièmement, faut-il inscrire la jauge de 1 000 personnes dans la loi ?

Je rappelle que le Gouvernement s’est prononcé clairement pour que cette jauge concerne des événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Cependant, nous ne sommes pas favorables à l’inscription de ce seuil dans le marbre de la loi, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, on peut imaginer que certains événements rassemblant un peu moins de 1 000 personnes, mais conduisant à un très fort brassage, notamment de personnes venant de l’étranger, puissent nécessiter une adaptation locale et la présentation d’un pass sanitaire pour 950 ou 960 personnes.

Fixer un seuil dans la loi conduit, par définition, à une rigidification et exclut la souplesse. Or vous savez que la souplesse est précieuse ! Vous avez d’ailleurs plaidé en sa faveur depuis plus d’un an, pour que l’on puisse procéder à des adaptations dans les territoires, traiter certaines situations au cas par cas et faire dans la dentelle. Il s’agit, grâce à cette petite souplesse, ne pas empêcher la tenue de certains événements.

En outre, monsieur le sénateur Richard, vous avez, à juste titre, évoqué les discothèques, qui feront l’objet de discussions. J’ai pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale, d’aborder avant la fin du mois de juin les conditions de leur réouverture. Même si nous n’avons pas de plan caché, j’y insiste, nous ne pouvons pas exclure que, au cœur de l’été, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expertise sur le pass sanitaire, en France, en Europe et dans le monde, nous soyons amenés à nous poser des questions pour d’autres types d’établissements recevant du public ou d’événements, aujourd’hui exclus du périmètre de la réouverture et dont on pourrait finalement envisager la réouverture dans des conditions très dérogatoires et très fines.

Certains d’entre vous me diront que cela ne suffit pas, mais je peux vous garantir que nous visons des événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Je tiens à le répéter. M. le Premier ministre et mon collègue Cédric O en ont également parlé.

Cela dit, si nous inscrivons un nombre dans la loi, nous lui serons liés et nous devrons traverser tout l’été avec lui, alors que l’expérience nous a montré qu’il fallait parfois savoir se remettre en question.

Troisièmement, M. le rapporteur a évoqué le fait que nous puissions venir devant le Sénat, voire devant les deux chambres du Parlement, d’ici à la fin du mois de septembre pour procéder à une évaluation de l’utilisation du pass sanitaire. J’entends son souhait que nous nous engagions en ce sens. Je puis vous dire, monsieur le rapporteur, en mon nom et en celui de Cédric O, qui complétera mes propos dans un instant, que venir devant le Parlement pour présenter des conclusions sur l’utilisation du pass sanitaire, quelle que soit la forme de ce débat, ne nous pose aucune difficulté.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 37. Il émet un avis favorable sur les amendements nos 49, 51, 89 et 91 rectifié, et un avis défavorable sur tous les autres.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai un certain nombre de sujets de fond pour compléter les propos de mon collègue Olivier Véran.

Je n’ai effectivement pas répondu tout à l’heure aux représentants du groupe CRCE quant à leur question sur l’hébergement des données.

Il faut distinguer deux sujets qui n’ont absolument rien à voir. La question que soulève le Health Data Hub est celle de l’utilisation que l’on peut faire de la recherche ; elle est déconnectée de celle de la gestion de la crise sanitaire. Elle a fait l’objet d’un débat, notamment dans cette enceinte. J’ai présenté hier, avec Bruno Le Maire, la stratégie française en matière de cloud : nous avons une nouvelle fois confirmé que le Health Data Hub aurait vocation à migrer vers des solutions souveraines. Mais, j’y insiste, ce sujet est complètement déconnecté de celui du pass sanitaire.

Comme je l’ai évoqué, les données du pass ne donneront pas lieu à la création de nouveaux fichiers. Deux fichiers existent aujourd’hui : le fichier des tests, ou Sidep, qui est hébergé sur les serveurs de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et le fichier de la vaccination, qui est hébergé sur les serveurs de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Je le dis de la manière la plus formelle possible et avec la plus grande fermeté : ces éléments sont hébergés en France sous la juridiction de ces deux établissements. Leur hébergement ne présente donc pas de risque ni d’un point de vue juridique ni d’un point de vue technique.

Il me semble que j’ai répondu à deux reprises sur la vérification de l’identité. Nous sommes en désaccord avec les auteurs d’un certain nombre d’amendements et avec M. le rapporteur sur la certification des personnes habilitées à vérifier le pass, pour une raison que je vais expliquer.

Je rappelle que, aujourd’hui, si vous n’êtes pas employé d’un festival ou d’un lieu accueillant plus de 1 000 personnes, vous n’avez pas le droit d’utiliser le pass et d’accéder aux données sanitaires. C’est très clair. La question qui se pose est la suivante : les organisateurs de festival ou encore les parcs à thème devront-ils, pour leur établissement recevant du public accueillant plus de 1 000 personnes, déclarer à l’avance auprès du préfet les personnes habilitées à vérifier la donnée du pass sanitaire ?

Le Gouvernement est d’avis qu’une telle mesure n’est pas proportionnée, dans la mesure où, je le rappelle, ces personnes ne feront que vérifier le billet d’entrée et consulter une application qui fera apparaître un voyant vert ou rouge.

Une déclaration à l’avance auprès de la préfecture ne facilitera pas la vie des organisateurs et semble disproportionnée, sachant que ces derniers emploient des intérimaires ou qu’il peut y avoir des modifications de dernière minute… Vous pouvez avoir un avis différent, monsieur Hervé, mais j’y insiste ! Au reste, plusieurs centaines d’événements seront concernés.

Compte tenu du cadre retenu – les événements rassemblant plus de 1 000 personnes – et du fait que l’application ne permettra d’accéder qu’à un nombre restreint de données de santé – elle permettra de savoir soit que la personne est immunisée, soit qu’elle a réalisé moins de 48 heures auparavant un test PCR ou antigénique dont le résultat est négatif, soit qu’elle a été vaccinée –, la déclaration à la préfecture ne nous semble pas proportionnée.

Je veux par ailleurs apporter un certain nombre de précisions aux auteurs de certains amendements, à qui nous n’avons pas encore répondu.

Il ne nous est pas possible d’accepter l’amendement n° 24 rectifié de Mme de La Gontrie – l’amendement « ainsi soit-il » de M. le président ! – pour la raison suivante : les agences régionales de santé veulent garder la possibilité, comme certaines nous l’ont signalé, de demander un test PCR en plus d’une vaccination. (Exclamations.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela n’aurait plus rien à voir !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Imaginons que la Guyane, par exemple, soit touchée par un certain nombre de variants : la vaccination pourrait alors, dans certains cas, ne pas suffire et un test PCR pourrait être exigé en plus. (Protestations.)

Cette possibilité me semble relativement sensée. En effet, il est arrivé, face à l’irruption d’un certain nombre de variants, que l’on s’interroge, durant quelques semaines – le temps d’avoir plus de données sur la résistance de tel ou tel vaccin à tel ou tel variant –, sur l’opportunité de rendre obligatoire la réalisation d’un test PCR en plus de la vaccination dans certains pays étrangers ou certains territoires d’outre-mer.

L’amendement n° 71 de Mme Assassi tend à prévoir une sanction pénale. La question soulevée a bien été identifiée par le Gouvernement. Un amendement de clarification sera d’ailleurs présenté aujourd’hui. Il vise à préciser que le fait d’exiger d’une personne la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin ou d’un certificat de rétablissement, hors les cas prévus par la loi, est bien soumise au régime de sanctions prévu par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, en particulier aux dispositions applicables à la réglementation en matière d’établissements recevant du public. Il nous semble donc que cet amendement est satisfait.

L’amendement n° 32 de Mme de La Gontrie nous semble superfétatoire au regard de ce que le règlement général sur la protection des données prévoit d’ores et déjà formellement, à savoir que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Bien évidemment, le non-respect de cette interdiction peut déjà faire l’objet de sanctions sans qu’il soit besoin de le préciser dans le présent projet de loi.

Enfin, l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie appelle la même réponse que l’amendement n° 71 de Mme Assassi.

Sauf erreur de ma part, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que, au-delà des points auxquels il avait déjà répondu dans la discussion générale, le Gouvernement a répondu au fond à l’ensemble des questions qui lui ont été posées.

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est possible que certains n’aient pas relevé, dans la litanie d’explications données par les uns et les autres, la révélation que M. le secrétaire d’État vient de faire à l’instant. D’autres l’ont visiblement fait, compte tenu de l’émoi qui s’est manifesté sur certaines travées.

Alors que nous pensions depuis plusieurs jours que le pass sanitaire distinguerait trois possibilités alternatives, il vient de nous être révélé qu’il serait possible que plusieurs soient réclamées simultanément.

Je me permets de le souligner, car il me semble que cela change totalement le regard que nous devons porter sur le pass sanitaire.

Je vous alerte sur ce point, mes chers collègues. J’ignore de quelle manière le Sénat entend réagir à cette nouvelle donnée. En tout état de cause, nous devrons en tirer les conséquences au moment du vote sur le pass sanitaire.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Article 1er (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Article 1er (suite)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais que la question des personnes habilitées à exercer le contrôle soit clarifiée.

Je ne fréquente quasiment jamais les casinos, mais je sais que ce sont des personnes privées qui contrôlent l’identité de ceux qui veulent y accéder.

En France, si vous voulez entrer dans un casino, vous devez présenter votre carte d’identité à l’entrée. Des personnes privées vérifient alors que vous n’êtes pas inscrit au fichier des personnes interdites d’accès aux casinos et aux salles de jeu. Connaissez-vous le niveau de protection et de qualification attendu de ces personnes ? Pensez-vous qu’il s’agisse de salariés des casinos comme les autres ? Pas du tout : ces derniers ont reçu un agrément du ministère de l’intérieur, après une enquête de moralité.

Aujourd’hui, 15 000 personnes sont interdites de casino en France. Pour ces dernières, on a mis en place un dispositif dans ces établissements ouverts aux adultes : le contrôle est réalisé par des personnes privées, agréées par le ministère de l’intérieur après une enquête de moralité.

Certes, le pass est instauré – pour ma part, j’y suis opposé – pour une durée que nous espérons tous extrêmement restreinte. Pour autant, on laisserait à des bénévoles, à des agents de sécurité privée ou à je ne sais qui le soin d’effectuer les contrôles ?

M. le secrétaire d’État nous dit que la délivrance d’un agrément par le préfet serait une contrainte administrative trop importante. Soyons sérieux ! Il faut que les organisateurs de festivals fournissent un minimum de garanties aux personnes amenées à participer à un festival ou à un salon professionnel. Je rappelle que l’accès à un certain nombre de ces lieux n’est pas soumis à contrat de vente : il n’y a pas de billetterie. On peut y accéder librement, comme d’ailleurs à la plupart des casinos.

Les personnes amenées à en refuser l’accès exerceront une contrainte. Elles risquent de rencontrer des oppositions. Il faut qu’elles soient un minimum formées, qualifiées et sensibilisées à la question de la manipulation des données personnelles. Cela paraît être une garantie minimale, monsieur le secrétaire d’État !

Mmes Éliane Assassi et Michelle Gréaume. Exactement !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. M. le rapporteur a sollicité le retrait de l’amendement n° 48 rectifié, déposé par mes deux collègues vendéens Bruno Retailleau et Didier Mandelli.

Pour ma part, je poserai quatre questions extrêmement simples concernant spécifiquement le département de la Vendée. Je vous prie de m’en excuser, mais il s’agit d’un cas d’école.

L’accès au Puy-du-Fou sera-t-il soumis à un pass sanitaire ? Ce dernier sera-t-il exigé à l’entrée ? Le sera-t-il à l’entrée des activités rassemblant plus ou moins 1 000 participants ? L’accès à la Cinéscénie, spectacle organisé en dehors du parc de loisirs, sera-t-il lui aussi soumis au pass sanitaire ?

Ces questions extrêmement précises éviteront peut-être des débats ultérieurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La réponse du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié interroge. Nous avons un peu le sentiment qu’il y a tromperie sur la marchandise… D’ailleurs, y a-t-il marchandise ?

Cet amendement était à nos yeux un simple amendement de précision. Il visait à préciser que les trois certificats ne pouvaient être demandés simultanément. Nous avions considéré qu’il s’agissait de la déclinaison française du certificat vert numérique. Le règlement en cours de discussion est clair : il vise bien « l’un des certificats suivants ».

On se rend compte que ce n’est pas du tout la même chose ici : dans certains cas, il pourrait y avoir des exigences complémentaires.

La manière dont le Gouvernement aborde ce sujet est assez problématique. On a l’impression d’un dispositif simple, susceptible de nous libérer de certaines contraintes et de permettre l’ouverture d’un certain nombre de lieux, puis on découvre que le pass sanitaire, malgré son appellation, ne sera pas suffisant dans certains cas.

L’adoption de l’amendement n° 24 rectifié est absolument essentielle si l’on veut que ce que nous votons ce soir ait un sens et que le pass sanitaire puisse fonctionner réellement et être la déclinaison de ce qui est actuellement négocié à l’échelle de l’Union européenne.

Cet amendement n’est plus un simple amendement de précision : il s’agit de faire en sorte que le pass sanitaire ne soit pas purement quantique.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Nous avons longuement débattu des questions de jauge. Pour ma part, je regrette fortement que la jauge à 1 000 personnes ne figure pas dans la loi, ainsi que le préconisait la CNIL.

On nous répond que la jauge pourrait, dans certains cas, être fixée à 998 ou à 1001 personnes, mais ce n’est absolument pas le sujet ! Il s’agit de simplifier la notion de « grand rassemblement ».

Certes, le rapporteur et la commission des lois ont musclé le texte, extrêmement imprécis et très flou, de l’Assemblée nationale, en proposant de prendre en compte une combinaison entre la configuration des lieux et la nature des activités.

Ces critères me paraissent extrêmement vagues. L’appréciation de la configuration des lieux est très subjective, ce n’est pas qu’une question de mètres carrés. Un lieu doté d’une ventilation intéressante et performante peut limiter les contaminations.

Finalement, on confie au pouvoir réglementaire le soin d’identifier si tel ou tel lieu est bien configuré en fonction d’un certain nombre de critères que je ne connais pas, combinés à la nature des activités.

N’oublions pas que ce dispositif sera mis en place dans quelques jours et pour deux mois et demi ! Les organisateurs de festivals et de grands événements demandent un peu de simplicité, de clarté et de précision.

Je pense, comme la CNIL, que l’inscription dans la loi d’un seuil minimal de 1 000 personnes permettait une base de travail. Aujourd’hui, les organisateurs sont contraints d’anticiper, puisqu’ils commencent à interfacer les systèmes de billetterie avec les systèmes de contrôle du pass sanitaire.

Je regrette l’imprécision et le flou qui subsistent. Je considère que certains apports de la commission des lois ont été extrêmement intéressants, mais, sur ce point précis, ils ne suffisent pas à nous rassurer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Durant les vacances, malgré la vaccination, les gestes barrières et le pass sanitaire, on peut craindre une certaine reprise de l’épidémie. J’espère que ce ne sera pas le cas, mais nous ne le saurons pas avant le 15 septembre, quand des tests auront été réalisés au retour des vacances.

Je pense donc que je voterai l’amendement n° 51, qui tend à fixer l’échéance au 30 septembre. En revanche, je suivrai l’avis de la commission sur l’amendement n° 49.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je reviens sur l’amendement n° 71.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que la peine de trois ans de prison et l’amende de 45 000 euros prévus pour celui qui exigerait à tort la présentation d’un pass sanitaire étaient trop élevées.

M. le ministre a indiqué que notre proposition était satisfaite par le code de la santé.

Je vous le dis honnêtement : quand je lis le code pénal, je ne m’y retrouve pas. En effet, au titre IV de ce code, intitulé « Des atteintes à la confiance publique », il est bien spécifié, dans le chapitre 1er, que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Par ailleurs, l’article 225-1 du code pénal précise bien que les discriminations peuvent être fondées sur l’état de santé.

Je maintiens donc cet amendement, en espérant que la commission et le Gouvernement reverront leur position à son sujet.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je rappelle dans quelles conditions nous légiférons : nous aurons achevé l’examen de ce texte demain soir, après avoir traité un certain nombre de sujets compliqués avec un temps de préparation et un recul des plus limités. Nous nous retrouverons jeudi matin en commission mixte paritaire pour, espérons-le, statuer définitivement sur ce que sera la loi. Nous sommes donc dans l’incertitude.

Je veux en particulier reprendre brièvement le dialogue avec M. le rapporteur : la définition des lieux soumis au pass sanitaire telle qu’elle est proposée par la commission – sans mention de jauge – est-elle suffisante ou non ?

Compte tenu des conditions dans lesquelles nous légiférons, il me semble qu’il serait plus prudent que le Sénat, qui est le dernier à se prononcer sur le projet de loi en première lecture, inscrive le seuil de 1 000 personnes dans sa version du texte, de manière que nous ayons encore quelques heures, jeudi dans la journée, pour apprécier quel est le bon système légal de sélection des lieux et établissements soumis au pass sanitaire.

Je fais appel à la sagesse de notre Haute Assemblée. De fait, je pense qu’il faudra un peu de temps pour savoir quelle est finalement la bonne grille d’analyse.

Je me permets donc d’insister pour que nous retenions, en plus de la définition judicieuse de M. le rapporteur, le seuil de 1 000 personnes comme base de discussion afin d’essayer de statuer rationnellement lors de la CMP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(Lamendement est adopté.)