M. le président. En conséquence, les amendements nos 69, 70 et 7 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
M. Didier Mandelli. Compte tenu des arguments qui ont été développés et des garanties qui ont été apportées, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Madame Noël, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 95.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 8
Après les mots :
chargé de la santé
insérer les mots :
et après avis du Conseil d’État
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après la première occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, d’un test sérologique permettant la détection d’anticorps contre la covid-19, sous réserve de la présentation d’une certification médicale attestant de l’impossibilité de subir un examen de dépistage virologique,
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja. Les quatre amendements que j’ai déposés visent essentiellement à adapter les conditions de déplacement, en provenance ou à destination de la Nouvelle-Calédonie, aux spécificités de mon territoire dont la particularité est d’être covid-free.
Il s’agit ici de prendre en compte la situation des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent subir un test PCR. Je propose qu’elles n’aient à présenter qu’un test sérologique permettant la détection d’anticorps. Les recommandations de la Haute Autorité de santé permettent d’inscrire une telle disposition dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je le redis, nous ne souhaitons pas qu’un document médical soit produit au titre du pass sanitaire. Il doit s’agir d’un document tout à fait neutre : soit on remplit les conditions, soit on ne les remplit pas. Telle est la rédaction que nous avons retenue.
Par ailleurs, monsieur Poadja, il existe une controverse médicale sur la valeur du test sérologique comme base d’établissement du pass sanitaire.
Pour ces raisons, la commission ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Pour compléter les propos de M. le rapporteur sur la controverse médicale, je rappelle que la rédaction actuelle permettrait d’inclure les tests sérologiques dans le dispositif du pass sanitaire si les autorités médicales venaient à établir leur valeur médicale dans les semaines à venir.
Aujourd’hui, en France comme à l’échelle européenne, le seul certificat d’immunité retenu est le fait d’avoir été testé positif entre deux semaines et trois mois avant le déplacement envisagé. La plupart des États européens ne retiennent pas le test sérologique. Le Conseil scientifique s’est prononcé sur ce sujet voilà deux semaines : « En l’absence de corrélat de protection solide, il semble raisonnable de ne pas utiliser seul le résultat d’un test sérologique, même de nouvelle génération ».
Si les connaissances scientifiques progressent et si certains tests sérologiques peuvent être utilisés, la rédaction retenue nous permettra de les intégrer au dispositif. À ce stade, nous ne voulons pas les inscrire dans le dur de la loi et nous nous contenterons, à l’échelon français comme à l’échelon européen, de tests positifs.
M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Regnard, Bascher, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Procaccia et Richer et MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, les Français et les ressortissants d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen résidant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, peuvent alors valablement présenter un résultat d’examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur État de résidence, sauf s’il est démontré que ce document ne garantit pas la fiabilité de l’information qu’il est censé établir.
La parole est à M. Damien Regnard.
M. Damien Regnard. Je soutiens cet amendement dans un souci d’équité pour les Français établis hors de France et les ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant en dehors de l’Union. Je tiens d’ailleurs à remercier mes nombreux collègues qui ont compris l’intérêt et l’importance de cet amendement en acceptant de le cosigner.
L’alinéa 9 de l’article 1er permet le déplacement à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outre-mer, à la condition de présenter soit les résultats d’un dépistage virologique, soit un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Toutefois, aucune mention n’est faite de la situation des Français établis hors de France. Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous continuer de les ignorer ou de les mépriser ? (M. le secrétaire d’État marque son exaspération.)
Cet amendement tend à compléter l’alinéa 9 de l’article 1er pour y inclure les Français et les ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant en dehors de l’Union. Ils pourront ainsi se déplacer sur le territoire hexagonal, en Corse ou dans l’une de nos collectivités d’outre-mer s’ils sont en mesure de présenter un résultat d’examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur État de résidence, sauf s’il est démontré que ce document ne garantit pas la fiabilité de l’information qu’il est censé établir.
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Nous partageons les préoccupations de notre collègue Damien Regnard. Nous pensons d’abord aux Français établis hors de France, mais aussi aux touristes et aux personnes qui ont été malades dans un autre pays que celui de leur résidence.
Par cet amendement, nous proposons une méthode pour considérer que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire puissent être considérés comme valables.
Il s’agit d’une question de principe, monsieur le secrétaire d’État, derrière laquelle se pose également une question pratique : comment les choses vont-elles se passer, une fois le principe accepté ?
Cet amendement me semble un peu plus large que celui de M. Regnard, qui ne concerne pas les personnes qui auraient été malades hors de leur pays de résidence, ce qui établit une discrimination selon la nationalité du titulaire du certificat, alors que ces deux amendements sont inspirés par la même préoccupation : faire en sorte que des certificats qui établissent une réalité soient reconnus en France, même s’ils ont été émis par un État étranger.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des précisions sur la manière dont nous pourrions utilement nous servir de ces documents étrangers ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Ces deux amendements concernent la situation des voyageurs venant soit de l’étranger, soit d’outre-mer, et tendent à poser la même règle, à savoir qu’un certificat établi à l’étranger doit pouvoir être valable en France.
Toutefois, les deux dispositifs n’appliquent pas cette règle aux mêmes personnes. La commission est d’accord sur cette règle, mais elle souhaiterait que M. Regnard accepte de se rallier à la rédaction de M. Leconte. Ce faisant, elle pourrait émettre un avis favorable sur ces deux amendements devenus identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. La volonté du Gouvernement est de conclure le plus rapidement possible des accords bilatéraux avec les pays étrangers hors Union européenne afin d’établir une reconnaissance mutuelle sur un certain nombre de vaccins et de tests PCR, ce qui faciliterait la venue sur le territoire français, notamment cet été, de nos ressortissants. C’est absolument indispensable.
À l’instar de MM. Regnard et Leconte, de nombreux Français habitant à l’étranger m’ont contacté et fait savoir qu’ils voulaient bénéficier de cette reconnaissance. Nous menons des discussions dans ce sens. Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari a évoqué ces questions avec la plupart des pays du monde.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec les dispositions de ces amendements. Toute la question est de savoir si nous voulons établir une liste négative, c’est-à-dire reconnaître par défaut la validité des vaccins, des tests positifs, des tests sérologiques ou d’immunité délivrés par les autres pays, ce qui reviendrait à abandonner notre mainmise sur les conditions d’accès au territoire français, et à considérer que tel ou tel pays est inscrit sur une liste noire – c’est à peu près ce que proposent les auteurs de ces amendements.
Nous préférons autoriser les Français et les résidents de l’Union européenne, et donc aussi les touristes originaires de ces pays, à venir en France sur la base d’un accord positif. Prenons un exemple : à partir du moment où les États-Unis reconnaissent la validité de tel vaccin français et de tel test PCR français, nous autorisons les citoyens américains et les Français résidant aux États-Unis à entrer sur le territoire français. Cette manière positive de procéder me semble plus respectueuse de notre souveraineté sanitaire.
Nous poursuivons le même but, mais il me semblerait un peu exagéré – pardon d’employer ce terme – de reconnaître par défaut les vaccins de tel ou tel pays asiatique, sauf à les inscrire sur une liste noire. Nous faisons, malheureusement ou heureusement, exactement l’inverse depuis le début en prenant le temps de conclure des accords positifs, sous condition de réciprocité.
Il serait tout de même étonnant de permettre à des touristes étrangers ou à des ressortissants français vivant à l’étranger – parce qu’il sera difficile de les traiter différemment des autres touristes – d’entrer sur notre territoire sur la base de vaccins que nous ne reconnaissons pas, et alors même que nos concitoyens de France ne pourraient pas se rendre dans ces mêmes pays. Entre États souverains, la réciprocité est une condition importante.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Regnard, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le rapporteur ?
M. Damien Regnard. Je vais suivre le conseil très sage de M. le rapporteur et rectifier mon amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Regnard, Bascher, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Procaccia et Richer et MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary et Genet, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. J’indique à M. le secrétaire d’État que nous ne voulons en aucun cas renoncer à la moindre parcelle de souveraineté sanitaire.
Si vous lisez attentivement les dispositions de ces deux amendements, que nous pourrons encore préciser en commission mixte paritaire, vous verrez que leurs auteurs avaient tous deux prévu une réserve dans le cas où les autorités nationales considéreraient qu’un certificat est sans valeur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié ter et 38.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Poadja, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja. Je propose de préciser que les conditions permettant de circuler entre l’Hexagone et les outre-mer ne sont pas cumulatives.
La Nouvelle-Calédonie, qui a connu très peu de cas de covid-19, se distingue du reste de la France depuis le début de la pandémie. Ces conditions devraient donc pouvoir être allégées et adaptées aux spécificités de ce territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Cher collègue, la commission est d’accord avec l’objectif que vous poursuivez : l’adoption de l’amendement n° 24 rectifié, sur lequel elle a émis un avis favorable, nous a permis d’arriver exactement au même résultat, mais avec une rédaction différente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est entièrement satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après les mots :
du A,
insérer les mots :
la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents,
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à assurer l’opérationnalité du contrôle des personnes chargées de viser le pass sanitaire, notamment au regard de l’obligation de non-conservation des données – principe fondamental à nos yeux – prévue à l’article 1er.
Les débats précédents ont montré que la question du contrôle était importante et qu’elle allait poser problème, en particulier lors de gros événements. Il importe donc d’assurer la traçabilité des modes de contrôle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l’application des mesures de santé publique sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à associer les élus locaux à certaines des décisions prises par le représentant de l’État. Aujourd’hui, seule une consultation des maires, des présidents d’exécutifs locaux et des parlementaires est prévue.
Nous avons tous en mémoire certaines circonstances dans lesquelles des maires de grandes villes, par exemple, n’ont pas été consultés, ce qui a témoigné d’une situation assez chaotique. Il nous semble de bonne politique de prévoir cette consultation, qui peut se faire très rapidement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le périmètre des mesures visées nous semble quelque peu imprécis, même si je pense que vous faites référence aux mesures d’application prises par le préfet en matière de police sanitaire.
Comme vous l’avez rappelé, il a pu y avoir quelques incompréhensions au début de cette crise, mais aujourd’hui, globalement, les autorités préfectorales ou de santé ont pris la bonne habitude, dans les territoires, de consulter les élus locaux. Il n’est pas besoin de rigidifier les choses en inscrivant dans la loi des processus de décision dont vous savez qu’ils doivent parfois, en fonction des circonstances locales, être particulièrement réactifs.
Le Gouvernement préfère donc en rester aux bonnes pratiques qui se sont instituées entre les autorités de l’État dans les territoires et les différents élus locaux, plutôt que d’inscrire des dispositions dans le dur de la loi. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que de celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II du présent article
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Un certain nombre d’informations sont déjà transmises à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais nous souhaitons que tout cela soit précisément inscrit dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’en cas de méconnaissance de l’interdiction mentionnée au D du I bis du présent article
II. – Après l’alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Pour l’application du présent VII :
1° Les infractions aux mesures prises en application des 3° et 5° du I, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées respectivement dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application des 6° et 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
2° Les infractions aux mesures prises en application du 1° du I, du 1° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 1° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
3° Les infractions aux mesures prises en application du 2° du I, du 2° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, ainsi que les infractions au D du même I bis sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement vise à préciser l’applicabilité du régime de sanction prévu par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique en explicitant, pour chaque catégorie de mesures susceptibles d’être prises pendant la période de mise en œuvre du régime de sortie, les conditions dans lesquelles sont constatées et réprimées les infractions à ces mesures, en référence aux conditions applicables aux catégories de mesures analogues prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, l’amendement tend à soumettre explicitement le constat et la répression des infractions à l’interdiction de mise en place d’un pass sanitaire, hors des cas prévus par la loi, au cadre prévu par l’article L. 3136-1 en matière d’ouverture des établissements recevant du public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l’article.
M. Loïc Hervé. Je ne voterai pas cet article 1er, car je reste fermement opposé au principe du pass sanitaire, sans méconnaître les efforts considérables de la commission des lois pour améliorer le texte.
Une question n’a pas été abordée dans nos débats, celle de l’âge à partir duquel ce pass sera exigé. Lors des discussions informelles que j’ai pu avoir avec le Gouvernement, on m’a parlé de 11 ans. Mes chers collègues, il me semble que c’est beaucoup trop tôt pour exiger des enfants, alors que la vaccination ne leur est pas encore ouverte, la réalisation d’un test PCR ou la présentation d’un certificat de rétablissement – les cas sont heureusement rares, mais de jeunes enfants ont eu des formes graves de la covid et se sont rétablis. On parle d’un alignement européen, mais le texte européen n’est pas encore adopté.
Il me semble important d’évoquer cette question au cours de nos débats. Je ne parle pas des jeunes adultes qui auront du mal à se faire vacciner d’ici à l’été et donc à bénéficier de ce sésame qu’est le pass sanitaire, mais des enfants âgés de 11 à 18 ans qui devront présenter ce pass pour accéder à certains endroits. Encore une fois, c’est beaucoup trop tôt et je voterai contre cet article.