PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT n° 2025-1129 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 131 rectifié et n° 195 (Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.