Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Pour ma part, je me réjouis des amendements identiques présentés par le Gouvernement et par M. Daubresse. Peut-être aurions-nous pu aller encore plus loin ; mais, en réduisant ce délai de trente à quinze ans, nous accomplirons déjà une grande avancée.
Mes chers collègues, pas un territoire n’est épargné par ces problématiques. Je suis certain que nous avons tous été saisis de dossiers de cette nature.
Les biens dont il s’agit, qui, parfois, risquent tout simplement de s’écrouler, représentent un coût considérable pour les collectivités territoriales. En outre, ils compromettent les efforts qu’elles déploient pour embellir le cadre de vie de nos concitoyens, d’autant qu’ils sont souvent au cœur de nos villages et de nos villes.
Madame la ministre, monsieur Daubresse, nous voterons avec enthousiasme ces deux amendements identiques. Si nous arrivons à mettre en œuvre leurs dispositions, dont on parle depuis si longtemps, nous aurons fait un immense progrès.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 208.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 209.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 rectifié et 195.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Delahaye, Mme de La Provôté, M. Menonville, Mmes Jacquemet et O. Richard, M. Courtial, Mme Romagny, MM. Haye et Canévet, Mmes Gacquerre et Florennes et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« II. - L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition prévue à l’article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1, pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’existence ou la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° de l’article L. 1123-1. »
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Cet amendement de notre collègue Dominique Vérien vise à lever un verrou juridique auquel se heurte l’action des maires, notamment dans les communes rurales, face à la problématique des biens sans maître.
Aujourd’hui, la procédure d’acquisition de ces biens est entravée par une interprétation extrêmement stricte du secret fiscal. En pratique, tant que le propriétaire n’est pas totalement inconnu, l’administration fiscale refuse de transmettre toute information aux élus locaux, même lorsqu’il existe des indices clairs d’abandon ou de décès ou lorsqu’une succession est ouverte depuis plus de trente ans, sans successible identifié.
Ce problème est lourd de conséquences : une part non négligeable du foncier est gelé, des maisons tombent en ruine au cœur des bourgs et nos maires se trouvent dans l’impossibilité d’agir.
Face à cette situation, nous proposons une mesure simple et pragmatique. Il s’agit d’autoriser, dans des conditions strictement encadrées, la transmission des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure dans les cas où la commune peut justifier d’un doute légitime sur la vie ou l’existence du propriétaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis. Nos collègues Dominique Vérien et Amel Gacquerre veulent, à juste titre, faciliter la transmission d’informations aux maires par l’administration fiscale pour mettre en œuvre la procédure d’acquisition des biens sans maître.
Il s’agit là d’une demande récurrente des élus locaux, qui – M. Gremillet le rappelait à l’instant – ont les plus grandes difficultés à appliquer cette procédure, pourtant très utile dans un contexte de raréfaction du foncier.
Cet amendement tendant, dans les cas dont il s’agit, à lever le secret fiscal, la commission des lois sollicite l’avis du Gouvernement. Toutefois, je précise qu’à titre personnel j’y suis favorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a d’ores et déjà instauré la transmission par l’administration fiscale des informations relatives aux biens dont le propriétaire n’est pas connu et dont la taxe foncière n’est pas acquittée depuis plus de trois ans.
Les auteurs de cet amendement cherchant à prolonger cet effort, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’indiquais lors de la discussion générale que les membres de notre groupe attendraient l’issue de nos débats pour se prononcer sur l’ensemble de ce texte.
À notre grande satisfaction, la commission n’a pas accepté de nouvelle dérogation. De plus, un certain nombre de modifications me semblent aller dans le bon sens – la commission a, en particulier, fait adopter quelques amendements de remords… Sur certains points, le Gouvernement nous a également suivis.
Cela étant, quelques irritants très forts persistent dans le présent texte. Je pense à la fois aux dispositions de l’article 1er A relatives à l’enquête publique numérique ; à l’article 1er, qui marque un recul indéniable en matière d’énergies renouvelables ; ou encore à l’article 1er bis D, relatif à la solarisation des parkings.
Nous ne demandions certes pas la suppression de l’article 2, car il contient de bonnes mesures, mais nous souhaitions obtenir quelques assurances. Or le changement de destination des bâtiments agricoles nous paraît bel et bien inacceptable.
De même, nous déplorons le maintien de l’article 2 sexies A, imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place de parking dans leur immeuble.
Enfin, à l’article 4, il me semble que nous sommes allés un peu trop loin dans la restriction du droit au recours. Procéder ainsi, c’est aller à l’encontre de la démocratie locale et donc menacer l’acceptabilité des projets.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons, en espérant que nous pourrons encore améliorer cette proposition de loi en commission mixte paritaire et, ainsi, aboutir à un vote positif.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
2
Organisation des travaux
Mme la présidente. Mes chers collègues, notre ordre du jour est censé appeler l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, dont l’examen est également prévu demain après-midi.
En accord avec la commission des affaires sociales et le Gouvernement, je vous propose de ne pas entamer ce soir la discussion de ce texte, et de la reporter à demain, après les questions d’actualité au Gouvernement.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 18 juin 2025 :
À quatorze heures :
Allocution de M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada de l’Ukraine.
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (texte de la commission n° 713, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission n° 639, 2024-2025) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission n° 732, 2024-2025) ;
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports, présentée par Mme Nadège Havet, MM. Michel Canévet et Yves Bleunven (procédure accélérée ; texte de la commission n° 722, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER