PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL n° 2015-29 (dossier législatif)

Article 1er A (Rappel des vocations de chaque échelon local)

Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale)

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