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Séance du 29 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La commission spéciale est défavorable à cette motion, et cela pour deux raisons.

La première est d’ordre pratique : un renvoi en commission dure une heure ; compte tenu du propos qui vient d'être tenu – que j’entends sur le fond –, le temps manquerait évidemment pour tout remettre en cause. La deuxième raison est plus importante : nous sommes en deuxième lecture, et la commission spéciale a déjà travaillé en première lecture. Même si des divergences subsistent entre les élus sur certains choix et certaines façons de faire, le débat a donc eu lieu. Et, en deuxième lecture, à deux reprises, la commission spéciale a travaillé et a adopté un certain nombre d'amendements pour parvenir au texte que la Haute Assemblée doit discuter.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 153, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la délimitation des régions

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1er A

Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :

- les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;

- les départements sont garants du développement et de la solidarité territoriaux et de la cohésion sociale sur leur territoire ;

- les régions contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.

M. Robert Navarro. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit hier soir au début de la discussion générale, la taille ne compte pas !

Quel est le Land allemand le plus performant économiquement ? C’est la Saxe, mes chers collègues. Or elle compte un million d’habitants.

Je prendrai l’exemple de la région que je connais le mieux pour vous faire la démonstration, monsieur le ministre, du côté mensonger de votre argument consistant à vouloir construire des régions de « dimension européenne ».

Dans votre projet initial, vous fusionniez en effet le Languedoc-Roussillon avec Midi-Pyrénées. Or, sous l’angle de la superficie, c’est bien simple, cette nouvelle région serait presque aussi grande que l’Autriche ! Pourtant, l’Autriche, elle, est divisée en neuf régions !

La nouvelle région Midi-Roussillon serait, à elle seule, plus grande que treize États européens du point de vue de la superficie. Si l’on regarde d’autres critères, comme le PIB ou la population, le constat est le même : le « Midi Roussillon » aurait une population équivalente à celle du Danemark – pays, lui, divisé en cinq régions – et comprendrait plus d’habitants que dix États européens !

Au niveau national, la comparaison est tout aussi choquante tant les déséquilibres sont flagrants : le « Midi Roussillon » comprendrait vingt fois plus d’habitants que la Corse et serait six fois plus étendu que le Nord-Pas-de-Calais, avec un PIB qui serait le double de celui de la Bretagne...

Je m’arrêterai là, mais pour ce qui est des critères objectifs, vous pouvez repasser ! J’espère que le Sénat sera ferme pour préserver l’intégrité territoriale du Languedoc-Roussillon. Depuis plus de dix ans, nous investissons 500 millions d’euros par an dans des projets structurants comme le TGV, les aéroports et les ports maritimes : des projets d’avenir. En désorganisant ce territoire, c’est l’utilité même de ces investissements que vous remettrez en question. Vos cartes de France, improvisées, sont totalement déconnectées des bassins de vie et des flux économiques, monsieur le ministre !

Pour finir, bien que la motion ait été rejetée, je souhaite vous rappeler solennellement que la France a ratifié, le 17 janvier 2007, la Charte européenne de l’autonomie locale. Traité international, cette charte contraint les États signataires à respecter les principes qu’elle contient. Elle les oblige ainsi à appliquer un ensemble de règles fondamentales garantissant l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle établit le principe de l’autonomie locale, qui doit être reconnu dans le droit national et protégé par la Constitution. Ainsi, selon l’article 5 de cette charte, « pour toute modification des limites territoriales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement ».

Même si les collectivités locales ne disposent pas d’un droit de veto concernant de telles modifications, leur consultation préalable, directe ou indirecte, est indispensable. En Languedoc-Roussillon, c’est que nous avons fait. À la quasi-unanimité de ses composants, l’échiquier politique a souhaité le maintien en l’état de la région. L’improvisation n’est pas une excuse, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, sur l’article.

M. Jacques Grosperrin. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d’un texte mal rédigé, dont les nombreux défauts révèlent une fois de plus la précipitation et l’absence de concertation avec laquelle le Gouvernement entend conduire les affaires de la France.

Ces défauts ont été corrigés par l’excellent travail conduit par nos collègues au sein de la commission spéciale, notamment par son rapporteur, M. François-Noël Buffet. Je tiens à souligner sa détermination et son implication.

L’article 1er A a été corrigé par la commission spéciale. Mais comment envisager le périmètre géographique de ces nouvelles régions et le nombre des conseillers régionaux sans déterminer au préalable les missions qui seront dévolues non seulement à celles-ci, mais aussi aux départements et aux communes, lesquelles sont les cellules essentielles de la vie démocratique, équivalentes, pour le territoire, à ce que les familles sont pour la nation ?

Nos concitoyens regrettent à juste titre le trop grand nombre de strates existantes, qui s’empilent les unes sur les autres, sans jamais rien simplifier. L’image habituelle du millefeuille administratif est à cet égard très éclairante.

Cette réforme territoriale doit donner l’occasion d’une simplification, d’une clarification, faute de quoi on transformera le millefeuille en pudding, c'est-à-dire en une masse dans laquelle on ne distingue aucun composant.

Il convient donc de déterminer – c’est essentiel – les missions propres de chaque collectivité, tout en rappelant la règle de la subsidiarité. C’est la raison pour laquelle je voterai pour cet article 1er A.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Très bien !

M. Jacques Grosperrin. Toutefois, j’estime que les missions de la région, telles qu’elles sont aujourd'hui présentées, doivent être précisées pour ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche. Ainsi, ce qui ne sera pas prévu aujourd'hui devra obligatoirement l’être lorsque nous examinerons, en décembre prochain, le volet relatif aux compétences.

Tel qu’il est rédigé, l’article 1er A prévoit en effet que les régions contribueront au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire.

Il est possible de considérer que la mission de soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux laboratoires est virtuellement comprise dans une telle formulation. Toutefois, il serait bon que, au moment où de nombreuses universités sont engagées dans un processus de rapprochement très lourd du fait de la constitution de communautés d’universités et d’établissements, la loi précise ce point, en renforçant les liens existants entre régions et universités et en sécurisant les parcours universitaires et les universités.

Le code de l’éducation réserve bien sûr de nombreuses compétences à la région. C’est elle qui, en vertu de l’article L. 214-2, doit définir un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation déterminant les principes et priorités de ses interventions. Toujours selon ce texte, c’est encore la région qui définit les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine l’investissement qui y concourt.

L’orientation du schéma régional d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est prise en compte par d’autres schémas établis par la région en termes de formation, d’innovation et de développement économique. Enfin, la région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

L’article L. 614-3 du code de l’éducation lui attribue en outre des compétences en matière de détermination de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’universités ou de communautés d’universités et d’établissements, le code de l’éducation prévoit systématiquement la présence de nombreux représentants de la région au niveau tant du conseil d’administration de l’université que du conseil académique.

Enfin, le partenariat existant entre régions et universités est primordial pour le développement des unes et des autres, tout comme le processus de rapprochement des universités dans le cadre des communes et des régions. La réforme territoriale ne doit surtout pas faire l’impasse sur ces nécessités. C’est pourquoi le volet compétences devra apporter des précisions sur ces points.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er A du texte dont nous débattons aujourd’hui regroupe trois dispositions relatives à la délimitation des régions. Il a de ce fait pour but de rappeler le principe du respect des compétences des différentes catégories de collectivités territoriales, auxquelles, sur les travées de cet hémicycle, nous sommes attachés, puisque nous les pratiquons chaque jour.

Maire depuis de nombreuses années et président de l’Association des maires de mon département, je crois pouvoir témoigner du fait que les communes sont bien la cellule de base de l’organisation territoriale de la République. Il en va de même, par voie de conséquence, des établissements publics de coopération intercommunale, instruments au service des communes.

Toutefois, ce sont surtout les départements que je souhaite évoquer ce soir, en rappelant combien ils constituent, surtout en milieu rural, les indispensables garants du développement de la solidarité et de la cohésion sociale, comme le précise, à juste titre, la formulation de cet article.

Les zones rurales dépendent en effet des aides de l’État et seul le département est, à ce jour, en mesure de les coordonner, surtout lorsqu’il se prépare à être englobé – c’est le cas de mon département – dans le périmètre d’une grande ou très grande région. Demander le maintien du département en zone rurale, c’est donc non pas faire preuve d'une nostalgie passéiste, que certains taxent un peu vite de communautariste, mais exprimer un constat lucide, que l’on peut résumer de la façon suivante.

Il paraît d’ores et déjà impossible d’administrer au mieux des territoires aux spécificités propres depuis une capitale régionale située à cent, deux cents, voire trois cents kilomètres dudit territoire.

Je n’en veux pour preuve que le rappel de trois éléments, qui me semblent particulièrement importants : le domaine social, l’aide aux communes et le maintien des SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours.

Le domaine social est en effet fondamental, puisqu’il relève par définition de l’administration de proximité, qui, seule, peut assurer l’équité de traitement sur tout le territoire. L’aide aux communes, ensuite, déjà particulièrement malmenée par les coupes claires annoncées par le Gouvernement, ne peut être véritablement coordonnée qu’au niveau départemental, faute de quoi elle se révélerait inefficace. Le maintien des SDIS, enfin, est fondamental pour la sécurité des biens comme des personnes, surtout dans les zones rurales, qui manquent souvent d’une couverture médicale appropriée, notamment pour la gestion des urgences et prompts secours.

Naturellement, on pourrait également parler des routes départementales, des collèges, des lycées, de la politique touristique et de tant d’autres domaines qui pourraient être gérés par le département…

Toutefois, je préfère limiter mon intervention et conclure en citant les propos du Président de la République lui-même, tenus le 8 janvier 2014, voilà dix mois à peine, à Tulle, chef-lieu de mon département, à l’occasion d’une cérémonie des vœux : « Les départements gardent leur utilité pour assurer la cohésion sociale, la solidarité territoriale, et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple, comme certains le réclament, car les territoires ruraux perdraient en qualité de vie sans d’ailleurs générer d’économies supplémentaires. » (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

M. Michel Raison. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour de féliciter notre excellent rapporteur et notre excellent président de la commission spéciale. En effet, pour naviguer dans un brouillard aussi épais que celui qui nous est proposé, il faut avoir une certaine compétence, je tiens à le souligner !

Ainsi, on va nous faire voter – il est d’ailleurs assez frustrant, pour un nouveau parlementaire, de se prononcer sur un texte qu’on a vaguement le droit d’amender, mais qu’on ne peut pas réécrire –, sans que nous sachions comment la gouvernance du pays sera organisée dans les mois ou les années à venir. Comment faire un choix concernant, par exemple, une fusion de régions, si on ne connaît pas exactement les compétences qui lui seront, demain, dévolues ?

Heureusement, cet article 1er A, qui nous laisse espérer que l’essentiel sera sauvé, est fait pour nous rassurer. Je dis bien « nous laisse espérer » ! En effet, à partir d’un certain âge, la naïveté finit par disparaître, et les propos tenus hier par M. le Premier ministre, qui n’étaient pas forcément aussi clairs qu’ils paraissaient l’être, ne m’ont guère rassuré… Car son intervention nous a permis de dessiner ce que pouvait être la réforme voulue par le Gouvernement.

Nous pourrons maintenir les communes, si les communautés de communes, qui devront regrouper au minimum 20 000 habitants, détiennent toutes les compétences ! En effet, si j’ai bien compris, les intercommunalités moins importantes ne pourront exister que sous une forme dérogatoire.

De grâce, laissons les élus locaux choisir eux-mêmes la façon dont ils s’organiseront, dont ils feront fonctionner leur territoire. Certaines petites villes auront intérêt à fusionner avec d’autres communes, d’autres non. Certaines communautés de communes ne regrouperont que 8 000 à 10 000 habitants, tandis que d’autres auront intérêt à être beaucoup plus importantes.

Malgré tout, je suis inquiet s’agissant de l’organisation de la gouvernance. Les propos tenus hier par M. le Premier ministre ne m’ont pas rassuré, et je voterai pour cet article 1er A, qui nous permet d’espérer la sauvegarde de l’essentiel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, sur l’article.

M. Philippe Marini. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où nous entamons l’examen des articles, je souhaite dire quelques mots sur la conception générale de ce texte, tel qu’il a été abordé et utilement transformé jusqu’ici par notre commission spéciale.

Pour moi, lorsqu’un problème est mal posé, il ne peut y avoir de bonnes réponses. La discussion qui va avoir lieu risque donc d’être assez frustrante. Il s’agit d’un texte qui n’aborde que le contenant et non pas vraiment le contenu, d’un texte traversé de contradictions, d’un texte au total peu cohérent, d’un texte qui laisse espérer que certains départements seront maintenus, alors que les critères de la ruralité sont loin d’être évidents, et d’un texte dans lequel se succèdent à un rythme rapide des cartes, qui évoluent, changent, se transforment, avec des régions qui s’assemblent puis se séparent, tout ceci dans des conditions parfaitement inaccessibles, bien entendu, à nos concitoyens.

Je voudrais dire par avance que la carte régionale préparée par la commission spéciale n’est pas, à mes yeux, meilleure que celles qui l’ont précédée : je veux parler de celle, initiale, du Gouvernement et de celle de l’Assemblée nationale. Je prendrai un exemple, ou plutôt deux exemples, pour étayer mon propos.

Je comprends fort bien que l’on veuille – c’est la finalité de la réforme – concentrer les structures et fusionner des collectivités existantes. Pour ma part – et plusieurs collègues se sont exprimés dans le même sens, notamment Éric Doligé –, je pense que partir non pas de la région, mais du département aurait été une démarche beaucoup plus fructueuse et beaucoup plus réaliste.

M. Philippe Marini. En effet, le département est vraiment l’expression de la réalité de nos territoires – réalité bicentenaire (MM. Bruno Retailleau et Roger Karoutchi applaudissent.) –, et je pense que, par cette voie, il serait possible de réaliser des économies beaucoup plus tangibles. Ce propos me semble d'ailleurs assez largement partagé sur les différentes travées de cet hémicycle.

Nos amis alsaciens voudraient en quelque sorte « bénéficier » d’un sort particulier au sein de la République. Avec toute la sympathie que j’ai pour eux, avec tout l’attachement que je leur manifeste, compte tenu de ce qu’ils représentent, notamment en matière de patriotisme, je veux leur dire que préserver cette petite région par fusion de ses collectivités serait une solution recevable seulement si l’on adoptait la même solution pour d’autres petites régions.

Pourquoi ne l’a-t-on pas demandé au Limousin ? Pourquoi ne le demande-t-on pas à la Picardie ? En effet, monsieur le ministre, vous qui connaissez bien le département de l’Oise, vous savez bien qu’il n’existe pas de bonne solution de rattachement pour celui-ci : ni l’Île-de-France, ni la Champagne-Ardenne, ni le Nord-Pas-de-Calais. La seule bonne solution, c’est de fusionner au sein de la région les trois départements de l’Oise, de la Somme et de l’Aisne pour faire une seule et même collectivité territoriale, sur le modèle de ce que veulent nos amis alsaciens pour eux.

De cette manière, si l’on avait fait preuve d’un peu plus d’indépendance d’esprit et de sens de l’innovation, on aurait su faire une meilleure réforme et le débat qui se tient ici au Sénat serait plus fructueux.

Mes chers collègues, c’est pour exprimer ces regrets que je souhaitais prendre la parole. Bien entendu, je reconnais que, grâce au travail de notre commission spéciale, quelques progrès ont été réalisés, mais, je le répète, à un mauvais problème mal formulé il ne peut y avoir aucune bonne réponse. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cet article – cela n’aura échappé à personne – n’ait aucune portée normative, nous le soutiendrons. Nous considérons en effet qu’il est bon que, sous la forme d’un préambule, le législateur rappelle le cadre législatif et institutionnel dans lequel il souhaite inscrire un projet de loi. Nous l’avons d’ailleurs souvent fait à l’occasion d’autres textes, mais avons rarement été suivis.

Si nous nous félicitons de cette rédaction, elle nous interpelle cependant. En effet, il y a loin des déclarations d’intention et d’amour au texte adopté ici même.

À la lecture de cet article, tout le monde sera favorable au maintien des communes. Pourtant, nombreux ici, sur quelques travées qu’ils siègent – sauf sur les nôtres –, sont ceux qui s’apprêtent à soutenir une proposition de loi visant à favoriser les nouvelles communes en en supprimant plusieurs milliers.

Rappelons que l’intercommunalité se doit de rester un outil de coopération, mais, au travers de la loi de 2010, une majorité a voté ici même la fusion forcée de nombreuses intercommunalités et l’obligation pour les communes d’y entrer. On a retiré cet outil offert aux communes de réellement programmer ensemble, à partir d’un projet, une véritable coopération intercommunale.

De même, nous nous inquiétons, car il est prévu en 2015, au travers d’un autre texte, de fixer un nouveau seuil en matière d’intercommunalité « forcée ». Et ni l’intervention du Premier ministre hier ni celle de M. Vallini cet après-midi n’apaise nos inquiétudes, car il s’agit non pas simplement de cette question du seuil de 20 000 habitants, mais aussi des modalités de ces fusions, telles qu’elles sont aujourd’hui définies dans le futur texte dont nous aurons à débattre cet hiver.

Nous l’avons rappelé, je le rappelais ici même la semaine dernière : ces fusions forcées au sein de grandes intercommunalités conduisent de fait à l’ « évaporation » d’un certain nombre de communes.

Cet article affirme ensuite vouloir maintenir les départements. Pour notre part, nous souscrivons à cet objectif, mais combien, ici même, refuseront la disparition de la moitié des départements, de ceux qui sont qualifiés de « trop urbains » et jugés comme tels ? Ces départements urbains, bénéficiaires d’importants droits de mutation, jouent tout de même un rôle important dans la solidarité avec l’ensemble des départements, notamment grâce à la péréquation des droits de mutation, qui leur permet de redistribuer une partie de leurs ressources. Les supprimer reviendrait donc à remettre en cause une partie du financement des autres départements.

Pour nous, cet article ne doit pas être un texte d’affichage, et nous saurons bien évidemment le rappeler. En cet instant de communion, de concorde, ne boudons pas notre plaisir devant une telle unanimité. Cela dit, ne soyons pas dupes : elle est certainement de façade.

Néanmoins, monsieur le ministre, pour garder un esprit positif, je crois pouvoir dire qu’elle est révélatrice du fort attachement de la population aux 500 000 élus locaux qu’elle a désignés pour siéger comme représentants dans les instances locales de notre République. Que les parlementaires, à tout le moins les sénateurs, soient tenus de rappeler ainsi leur attachement à nos communes, à nos départements et à nos régions ne peut que nous conforter dans notre action pour en assurer la pérennité au travers de ce texte et de ceux qui restent à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis consiste à arrêter une nouvelle carte des régions par regroupement de ces dernières. Dans un second temps, les départements peuvent faire un choix différent sous des conditions restrictives, comme si l’essence même du découpage résultait d’une approximation. Je pense que cette méthode coupe les élus des attentes de nos électeurs.

Dans le respect du droit constitutionnel, nous souhaitons que les réalités locales soient prises en compte en intégrant la dimension départementale dès la composition du découpage des nouvelles régions. Si nous voulons éviter des contestations sans fin concernant les limites régionales, dès maintenant, il faut tenir compte des aspirations départementales.

Le dogme de la création de nouvelles régions uniquement par fusion de régions ou sous forme de statu quo interdit une recomposition cohérente, notamment en ce qui concerne l’ouest de la France. Le projet de délimitation des régions qui nous est présenté n’offre pas de solution raisonnable, pragmatique et courageuse au découpage des régions de l’ouest. À l’ouest, rien de nouveau ! (Sourires.) Aucune évolution n’est proposée.

Une solution serait de faire émerger deux régions jumelles, équilibrées, avec la même population et le même PIB : la Bretagne avec les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan, d’une part, et le Centre-Val de Loire regroupant la région Centre et d’autres départements, d’autre part.

Le projet actuel marginalise la Bretagne et va la fragiliser. Un sondage du 11 juillet 2014 a montré que seulement 6 % de la population de la région Bretagne est favorable à une fusion avec la région Pays de la Loire, alors que 35 % préfèrent le statu quo et que 55 % souhaitent une Bretagne à cinq départements.

Dans ses limites actuelles, la région Bretagne est isolée. Nous proposons de regrouper les cinq départements bretons dans une même région en cohérence avec la réunification de la Normandie.

La moitié des échanges logistiques entre la région des Pays de la Loire et la région Bretagne s’exerce aujourd’hui au départ du seul département de Loire-Atlantique.

Le pôle mondial de compétitivité mer de la région Bretagne échange beaucoup avec Nantes-Saint-Nazaire et évidemment fort peu, pour de simples raisons géographiques, avec Le Mans ou Cholet.

Dans le domaine de l’innovation et du développement des nouvelles technologies numériques, quelque 95 % des relations du pôle mondial de compétitivité « Images et réseaux » s’exercent sur les cinq départements. L’enjeu d’une région Bretagne est de renforcer des coopérations dans le domaine de la recherche et sur le plan économique en correspondance avec l’identité des territoires.

D’après le site Bretagne Plein Sud, le tourisme en Loire-Atlantique est principalement breton. La promotion d’une identité régionale renforce l’attractivité touristique et économique.

Économiquement, la Bretagne à cinq départements, c’est la constitution d’une vraie région démocratique et maritime, avec en façade deux grands ports, Brest et Nantes-Saint-Nazaire, redynamisés par tous les flux économiques qui viennent de la Bretagne administrative et qui, en retour, constituent plus de 60 % des flux économiques de la Loire-Atlantique.

La Bretagne, berceau naturel des activités en lien avec la mer, est en attente de Nantes-Saint-Nazaire, porte naturelle sur le monde pour conduire une grande politique maritime utile à l’ensemble de la France. Nantes-Saint-Nazaire peut devenir la capitale économique et commerciale d’une région bretonne tournée vers la mer, à l’heure où l’essentiel du trafic mondial de marchandises s’effectue par voie maritime.

L’appellation « produit en Bretagne » est une marque porteuse, qui a fait ses preuves, en termes de développement économique. De plus en plus d’entreprises installées en Loire-Atlantique souhaitent ce label. C’est d’ailleurs dans ce département que l’appellation « produit en Bretagne » progresse le plus, ce qui prouve qu’une région clairement identifiée contribue au dynamisme économique.

Politiquement, créer la Bretagne à cinq départements, c’est prendre en considération des vœux de réunification émis par plus du tiers des communes des cinq départements bretons ainsi que par le conseil régional de Bretagne, à l’unanimité, en janvier 2014, et en 2001 par le conseil général de Loire-Atlantique.

Depuis plus de vingt ans, les sondages donnent des résultats constants : une large majorité des habitants de Loire-Atlantique et de Bretagne sont favorables à la réunification.

Il existe déjà une intercommunalité répartie sur trois départements : la Loire-Atlantique, le Morbihan et l’Ille-et-Vilaine. Ainsi, la communauté de communes du pays de Redon se compose de cinq communes de Loire-Atlantique, neuf du Morbihan et douze d’Ille-et-Vilaine.

Sur le plan administratif, la région fonctionne déjà à cinq départements dans le domaine judiciaire. Par exemple, la cour d’appel est à Rennes.

Lors des manifestations pacifiques à Nantes en avril, en juin, et en septembre dernier, avec plus de 30 000 personnes, les populations ont largement montré leur attachement au regroupement dans une même région des cinq départements bretons. Il semble d’ailleurs que les jeunes soient beaucoup plus favorables encore à l’idée régionale que leurs aînés.

À cinq départements, et avec 4,6 millions d’habitants, la Bretagne sera une véritable région à dimension européenne.

Je ne doute pas, mes chers collègues, que les représentants du peuple sont à l’écoute des populations. Avec mes collègues Michel Canevet, Françoise Gatel, Philippe Paul et Olivier Cadic, nous soutiendrons des amendements dans ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)