PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 308, n° 62 rectifié, n° 79, n° 86 rectifié ter et n° 160 rectifié bis (Possibilité pour les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux de prononcer des sanctions financières)
Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 67 rectifié quater, n° 80 rectifié, n° 87 rectifié quater et n° 161 rectifié ter (Possibilité pour les organismes gestionnaires d'un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte)
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