PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE (dossier législatif)
Article 31 bis (texte non modifié par la commission) (Élargissement du pouvoir du préfet dans la délivrance de carte mobilité inclusion pour les blessés de guerre)
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