PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA GESTION ET LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET L'EXPLOITATION D'UN AÉRODROME EN POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2019-786 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE n° 2019-816 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2019-828 (dossier législatif)

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