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Séance du 23 juillet 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Sur les articles 1er A à 2 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Article 3

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement n° 1, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 3, modifié, est réservé.

Articles 4 à 11

Mme la présidente. Sur les articles 4 à 11, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’avais voté pour ce texte, tel que nous l’avions amendé au Sénat.

Nous sommes favorables à davantage de décentralisation. Nous voulons tous satisfaire le « désir d’Alsace » des Alsaciens. Nous voulons une République moins jacobine, moins rigide, faisant confiance au terrain au lieu de tout vouloir régenter depuis Paris.

Par nos amendements, nous avions ouvert aux autres départements les mêmes droits qu’aux Alsaciens, d’ailleurs avec le soutien des Alsaciens qui n’ont jamais demandé que l’on refuse aux autres ce qu’ils demandaient pour eux-mêmes.

Or l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, a défait le travail du Sénat. Elle a même supprimé l’extension de l’écotaxe prévue en Alsace vers la Lorraine.

L’Alsace et la Lorraine subissent le déport du transit routier international de l’Europe, car l’Allemagne et la Suisse ont mis en place l’écotaxe sur les poids lourds qui a été refusée à la France sous Hollande. Autoriser l’écotaxe en Alsace et pas en Lorraine, c’est déporter tout le trafic de l’A35 vers l’A31. Injuste dans les principes, cette loi sera catastrophique dans les faits, du moins pour la Lorraine, c’est pourquoi, avec tous mes collègues lorrains, je voterai contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

M. Guy-Dominique Kennel. Madame la ministre, considérant l’estime personnelle que je vous porte, j’aurais souhaité émettre avis favorable sur un texte qui devait répondre à un « désir d’Alsace ».

Malheureusement, les craintes que j’avais exprimées en début de discussion se sont révélées fondées. Ayant compris que l’Alsace souhaitait non pas se singulariser, mais être une terre d’expérimentation, le Sénat, sous l’autorité d’Agnès Canayer, que je remercie, a fait un travail important de consolidation du texte pour lui donner une charpente et une réalité.

Le Gouvernement et, surtout, sa majorité à l’Assemblée nationale ont – hélas ! – préféré produire de la mousse, tout en faisant croire aux Alsaciens qu’ils leur servaient une vraie bière. (Sourires.)

Une forte communication positive n’effacera pas la réalité. En effet, dès l’article 1er A, le texte indique que les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et non les conseils départementaux, sont regroupés. Or qui dit un seul département peut dire dans le futur une seule préfecture…

Je ne vais pas vous imposer la liste des insatisfactions : un chef de filât transfrontalier uniquement organisationnel, une charge routière non totalement compensée, une taxe de transit liée à une hypothétique ordonnance, un bilinguisme réduit à un enseignement complémentaire, toute une série d’ordonnances dont le contenu est ignoré au moment d’approuver ce texte…

Le mot Alsace reparaît, c’est un élément positif, mais cela constitue une faible avancée pour un texte sans relief, qui risque de générer autant de frustrations que de progression des autonomistes et des extrémistes. Vous en porterez la responsabilité, madame la ministre.

Vous l’aurez compris, je m’abstiendrai sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. J’avais également voté pour ce texte, tel qu’il avait été amendé et corrigé par le Sénat. Il nous revient sous une version qui va créer un système dual et désormais déséquilibré sur le plan régional.

Je ne comprends pas que l’on refuse à des départements qui sont exactement dans la même situation, ou à tout le moins dans une situation comparable, des demandes que l’on accorde à d’autres. Je ne puis partager cette manière de voir les choses.

J’avais déjà expliqué lors de la première lecture de ce texte que le risque était grand que le trafic parasite cheminant aujourd’hui par l’Alsace, renforcé demain par les effets du faible prix du carburant au Luxembourg, ne se reporte sur les départements lorrains. Cela serait mauvais pour les territoires comme pour l’environnement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai dit lors de la discussion générale que je m’exprimerai encore lors des explications de vote. Vous l’aurez compris, mon vote sera négatif, mais je souhaiterais vraiment vous dire en quoi, à mon sens, le texte qui nous est présenté ne décline pas la déclaration de Matignon.

Concernant le renforcement du bilinguisme, la déclaration de Matignon indiquait qu’« un nombre d’heures dédié à un apprentissage complémentaire, pratique et immersif de l’allemand pourrait être sanctuarisé dans l’emploi du temps des élèves de la maternelle au baccalauréat ». Le projet de loi qui nous est soumis indique, dans son article 1er, que la CEA aura la possibilité de proposer un « enseignement facultatif », « en complément des heures d’enseignement dispensées par le ministère de l’éducation nationale ».

Si les mots ont un sens, la sanctuarisation dans l’emploi du temps des élèves ne me paraît pas compatible avec un enseignement facultatif ! C’est la raison pour laquelle j’affirme que, même si la lettre de la déclaration de Matignon est déclinée dans le projet de loi – encore cela reste-t-il à prouver –, son esprit ne l’est pas.

Je n’imagine pas les présidents de conseils départementaux, mais il leur revient de le dire, accepter un enseignement facultatif et complémentaire, alors qu’ils avaient demandé que le bilinguisme fasse pleinement partie de l’emploi du temps des élèves.

De même, la déclaration de Matignon précise que, pour soutenir la complémentarité des compétences entre l’État et les collectivités, « une nouvelle gouvernance devra être étudiée afin d’aller au-delà du dispositif de la convention quadripartite ». Le projet de loi indique désormais que la CEA crée un comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande « qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées ».

En quoi ce comité va-t-il au-delà de la convention quadripartite actuelle ? J’ai participé aux conventions quadripartites lorsque j’étais président du conseil régional. Le comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande aura absolument les mêmes attributions que cette convention.

Pour ces raisons – j’en ai d’autres, mais faute de temps, je ne pourrai les développer –, je ne puis pas me satisfaire de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme mes collègues mosellans, je ne puis que m’étonner que la majorité de l’Assemblée nationale ait rejeté le travail du Sénat. Par notre vote unanime, nous avons affirmé, sur toutes les travées, que la mise en place d’une écotaxe en Alsace aurait été insupportable si l’autoroute A31, qui traverse la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et les Vosges, ne pouvait en bénéficier également.

Il est regrettable que des députés mosellans et d’autres aient été opportunément absents ou muets au moment de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Madame la ministre, avec 14 500 poids lourds par jour selon les chiffres de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, l’autoroute A31 est déjà saturée. L’instauration d’une écotaxe en Alsace et le péage installé en Allemagne pourraient entraîner le transfert de 16 000 poids lourds supplémentaires par jour sur l’autoroute A31 depuis le nord de l’Europe.

Les coûts pour la Lorraine en seraient insupportables, que ce soit en termes de santé, d’environnement ou d’emploi. De plus, la circulation sur tous les axes autour de l’A31 serait également affectée. Le moindre accident sur l’autoroute A31 paralyse déjà les communes entre Metz, Thionville et le Luxembourg. S’y ajouteront les coûts supplémentaires que devront supporter les départements qui verront augmenter le trafic sur leur réseau.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce texte.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement accepté par le Gouvernement et précédemment adopté par le Sénat, l’ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 266
Pour l’adoption 211
Contre 55

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
 

12

 
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Discussion générale (suite)

Transformation de la fonction publique

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 634, rapport n° 633).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Di Folco, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de transformation de la fonction publique
Articles 1er bis A et 1er bis

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de son travail, le Sénat a adopté une attitude pragmatique sur ce projet de loi, tout en nuançant l’ambition de son intitulé : il ne s’agit pas véritablement de transformer la fonction publique, mais plutôt d’offrir de nouvelles souplesses aux employeurs, tout en maintenant les garanties du statut général.

Nous regrettons toutefois l’engagement de la procédure accélérée et des délais particulièrement contraints pour un texte qui dépasse aujourd’hui les 110 articles. Le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019 et voté en première lecture le 28 mai. Le texte issu des travaux du Sénat a été voté le 27 juin, et la CMP s’est réunie le 4 juillet. Nous l’aurons donc adopté définitivement en quatre mois. Nous espérons que les décrets d’application seront publiés avec autant de rapidité.

Au Sénat, nous étions deux rapporteurs : Loïc Hervé s’est chargé des questions de déontologie, de formation, d’égalité professionnelle, et, pour ma part, je me suis concentrée sur les questions statutaires, le dialogue social et la discipline.

Nous tenons à remercier nos collègues députés Émilie Chalas, rapporteure, et Guillaume Gouffier Cha, chef de file du groupe La République En Marche sur ce texte. Nous avons eu des échanges à la fois sincères et constructifs, qui se sont appuyés sur une connaissance pratique de la fonction publique territoriale et de la gestion des ressources humaines. Chacun a travaillé à un accord en engageant un dialogue direct et positif, même sur les points les plus techniques et en faisant les concessions nécessaires.

Nous vous remercions également, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et la qualité technique de vos interventions en séance publique, même si quelques divergences de vues subsistent entre nous.

Je tiens à rappeler que le texte initial reprenait déjà plusieurs propositions du Sénat, comme l’harmonisation du temps de travail ou l’introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Lors de nos travaux, nous avons enrichi ce projet de loi en adoptant au total 154 amendements en commission et 125 amendements en séance publique.

Le texte qui a été voté à une large majorité en commission mixte paritaire préserve de nombreuses avancées du Sénat.

Concernant les parties du texte dont j’étais chargée, je mentionnerai six apports essentiels : le durcissement des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi pour éviter des situations sclérosées, qui coûtent cher aux collectivités ; la valorisation du mérite des agents, avec la possibilité d’attribuer des primes de service pour mettre en avant les résultats collectifs ; l’assouplissement du recours aux contrats dans la fonction publique territoriale, notamment pour les agents de catégorie C ; l’établissement d’une feuille de route triennale permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions en matière de ressources humaines de l’État, qui ont souvent un impact direct sur les budgets locaux ; l’amélioration des procédures disciplinaires, avec la suppression des commissions de recours ; enfin, la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour définir les missions des directeurs généraux des services.

Sur ce dernier point, qui a fait couler beaucoup d’encre, nous invitons plutôt les différents acteurs à signer une charte de bonnes pratiques respectueuse du rôle des élus dans la gestion des ressources humaines.

En parallèle, nous avons prévu de nouvelles garanties pour les directeurs généraux des services, les DGS, comme leur exclusion du décret encadrant les recrutements dans les collectivités territoriales ou le renforcement des garanties offertes lorsqu’ils quittent leur poste.

Nous ne sous-estimons pas les efforts consentis par l’Assemblée nationale, ce qui nous a conduits à accepter un texte de compromis. En contrepartie, plusieurs concessions importantes ont été nécessaires.

Le point le plus délicat concernait les commissions administratives paritaires, les CAP. Notre rédaction commune acte la réduction du champ des CAP, même si nous ne sommes pas convaincus de l’opportunité de cette réforme. Pour améliorer le dispositif, nous avons toutefois prévu l’intervention d’un collège employeur dans les centres de gestion.

En outre, nous avons admis la suppression de plusieurs articles concernant notamment le droit de réserve ou le licenciement pour insuffisance professionnelle après passage en CAP.

Enfin, nous avons accepté que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social, alors qu’un projet de loi spécifique nous semblait préférable.

Enfin, je tiens à remercier le président de la commission des lois, qui a, comme souvent, trouvé les mots justes pour in fine faire accepter à Mme la rapporteure de l’Assemblée nationale la modification de l’article 28 apportée par notre collègue Michel Savin et des membres de tous les groupes de la commission des affaires culturelles du Sénat, afin d’éviter la remise en cause de la situation des conseillers techniques sportifs.

Ainsi, mes chers collègues, les apports du Sénat étant substantiels, je vous invite à voter ce texte de compromis. Il permet de mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, de mieux récompenser le mérite des agents et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap, comme l’évoquera mon collègue Loïc Hervé, que je remercie du duo harmonieux que nous avons formé pour améliorer ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en séance publique, Catherine Di Folco et moi-même, rapporteurs du texte pour le Sénat, avions affirmé avec constance notre volonté de parvenir à un accord avec l’Assemblée nationale sur ce projet de loi.

C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous félicitons de cet accord en commission mixte paritaire obtenu dans des délais tout aussi contraints que pour l’examen du texte lui-même. Il témoigne de la qualité des discussions entre nos deux assemblées et exprime la vitalité de notre bicamérisme.

Je souhaite saluer les quelque 5,5 millions d’agents publics, qui œuvrent chaque jour à l’organisation de nos services publics. À défaut de transformation en profondeur, il était à mon sens important d’apporter des améliorations qui sont aussi significatives qu’attendues par les agents et par les employeurs publics.

Sur la réforme de la haute fonction publique, si l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances a finalement été rétablie, la volonté du Sénat de voir la création d’un tronc commun d’enseignements pour les agents publics de catégorie A a été respectée. Nous devrons toutefois rester vigilants sur ce point lors de la rédaction, puis de la ratification de ces ordonnances.

En matière de déontologie, plusieurs avancées émanant du Sénat ont été maintenues. Ainsi, nous avons soumis les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République au contrôle systématique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.

Le renforcement de la transparence au Parlement et du remboursement de la pantoufle a également été entériné. Je salue la sagesse de la commission paritaire qui a choisi de maintenir cette contribution majeure du Sénat.

En contrepartie, nous avons accepté, notamment, la nomination par le Gouvernement de deux personnalités qualifiées au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la réduction du périmètre de contrôle systématique par cette dernière des cas de rétropantouflage.

Par ailleurs, un point d’équilibre a été recherché autour du financement de l’apprentissage. Il se traduit par une contribution du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, à hauteur de 50 % du montant annuel.

Monsieur le secrétaire d’État, je regrette néanmoins le manque d’ambition du Gouvernement s’agissant d’une politique pourtant plébiscitée par les territoires et réitère mes craintes quant à son efficacité en l’état. Notre vigilance devra désormais s’exercer dans le cadre de notre fonction de contrôle.

Je souhaiterais également évoquer les mesures d’accompagnement des agents publics en situation de handicap, qui reposent essentiellement sur les travaux issus du rapport d’information intitulé Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique de nos collègues Catherine Di Folco et Didier Marie.

Il s’agit notamment de la généralisation des référents handicap et de la possibilité de titulariser directement les apprentis handicapés, de la modernisation du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, et de la consultation des associations représentant les personnes handicapées.

En revanche, à mon grand regret, le principe d’un bonus-malus appliqué aux contributions que les employeurs versent au FIPHFP a été abandonné. Je compte cependant sur l’ouverture d’un dialogue fructueux avec le Gouvernement pour avancer sur cette réforme en donnant aux parlementaires un accès aux bases de données de ce fonds. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que la commission des lois du Sénat – son président l’a maintes fois rappelé – est particulièrement attentive à ce sujet.

Enfin, la commission mixte paritaire a préservé des apports substantiels du Sénat, qui portent sur les droits et obligations des agents de la fonction publique.

Le texte de compromis prévoit ainsi un meilleur encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale, pour éviter les grèves perlées et lever les freins à la continuité des missions de service public. Il prévoit la mise en œuvre d’un entretien de carrière pour les métiers pénibles, ainsi que des dérogations à la formation obligatoire pour les policiers et les gendarmes, qui sont intégrés par voie de détachement dans la police municipale en raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

Ce texte consacre aussi de nouveaux droits pour les agents publics : le congé de proche aidant, le télétravail ponctuel et le droit à l’allaitement.

Telles sont les principales dispositions sur lesquelles je souhaitais faire le point. Elles sont le fruit d’une large concertation avec les représentants des élus et des agents publics. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver après que la commission mixte paritaire du 4 juillet dernier a trouvé un accord, parvenant à un texte équilibré et de bonne facture. Ses conclusions ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale la semaine dernière, et vous sont soumises aujourd’hui.

Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à rendre ce compromis possible. Je pense tout particulièrement à M. Philippe Bas, non seulement en sa qualité de président de la commission mixte paritaire, mais aussi pour l’implication dont il a témoigné au cours de l’examen de ce texte, aux rapporteurs, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, qui ont enrichi ce projet de loi et en ont défendu l’équilibre entre, d’une part, les souplesses qu’il était nécessaire d’accorder aux employeurs, élus et encadrants publics, et, d’autre part, le renforcement des droits de l’ensemble des agents publics.

Nous avons travaillé dans un climat de respect, avec la volonté d’avancer et d’échanger sur le fond du texte, ce qui a certainement permis d’aboutir à un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Je remercie également tous les membres de votre assemblée qui ont contribué, par leurs interventions ou leurs questionnements, à faire en sorte que ce texte soit ce qu’il est aujourd’hui, ce qui me permet aujourd’hui de le défendre devant vous une dernière fois.

Sur de nombreux points, l’apport de votre assemblée a été substantiel. De nombreuses dispositions ont été adoptées ici et contribueront à la réussite du projet que nous défendons en matière de fonction publique, Gérald Darmanin et moi-même pour la fonction publique d’État, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu pour la fonction publique territoriale et Agnès Buzyn pour la fonction publique hospitalière.

Je pense notamment à l’amélioration de la qualité du dialogue social, avec la présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, d’une feuille de route en matière de ressources humaines par le Gouvernement, à la mise en place d’un collège employeurs pour assister les présidents de centres de gestion dans l’examen des tableaux d’avancement, à l’élargissement du recours au contrat sur les emplois de catégorie C, ou encore à la prise en compte des objectifs collectifs du service dans la rémunération dite « au mérite » des agents territoriaux.

Le Sénat est aussi à l’initiative de la création du congé de proche aidant pour les agents publics, de la création d’un entretien de carrière pour les agents exposés à des risques d’usure professionnelle, du renforcement de la place du recrutement sur titre dans la fonction publique territoriale.

Je pense aussi à la mise en place d’un service minimum dans certains services publics territoriaux, qui vient en complément des règles déjà applicables dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, sans s’y substituer.

Les SDIS bénéficient en effet de la possibilité, reconnue par la jurisprudence, d’encadrer le droit de grève des sapeurs-pompiers pour garantir la continuité du service et le respect de l’effectif minimum prescrit par le code général des collectivités territoriales en fonction des missions imparties. Ces dispositions ne sont pas remises en cause par le dispositif du nouvel article.

Enfin, grâce au Sénat, le texte comporte des mesures relatives à l’aménagement des règles de détachement pour favoriser la promotion interne des agents territoriaux nommés sur des emplois fonctionnels, l’encadrement du dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale – madame le rapporteur, je sais combien vous étiez attachée à ce que nous puissions avancer sur ce dossier –, ou encore le renforcement des droits des agents en situation de handicap, avec la portabilité des aménagements de poste et de leurs parcours professionnels, et l’expérimentation d’un dispositif dérogatoire d’accès à la fonction publique pour les apprentis en situation de handicap.

Vous le voyez, un grand nombre de dispositions proposées par votre assemblée ont été adoptées. Il faut dire que nous avons pu compter sur la participation de chaque groupe.

Dès la publication du texte, de nombreuses mesures entreront directement en vigueur, comme la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes, la suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève des agents publics, ou encore le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois.

Les autres dispositions seront applicables, pour l’essentiel, à compter du 1er janvier 2020 ou dans le courant de l’année 2020.

Pour respecter cet objectif, j’ai d’ores et déjà demandé à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de travailler avec les deux directions générales compétentes pour les versants territorial et hospitalier du texte. Il faut en effet engager dès la rentrée prochaine les concertations nécessaires à l’élaboration de la cinquantaine de textes qui doivent être publiés dans les prochains mois.

Les dispositions figurant dans ces textes, que ce soit les décrets ou les ordonnances, se nourriront des réflexions menées par la députée Charlotte Lecocq sur la santé au travail et M. Frédéric Thiriez sur la haute fonction publique, et des travaux que le Sénat a déjà lancés. Je me suis également engagé à travailler avec vous sur certaines questions, comme le handicap par exemple.

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises, je serai à la totale disposition de votre commission, monsieur le président,…