PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)

Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 532 rectifié (Introduction de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et la reconquête des haies dans sa version adoptée au Sénat)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 580 rectifié (Obligation de délimitation de toute parcelle d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 8 hectares par une ou plusieurs haies)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 442 rectifié ter (Définition scientifique et reconnaissance des externalités positives de l'agriculture afin de conforter l'agroécologie)

Article 14 bis (Extension aux forêts publiques du champ de l'exemption à la compensation du défrichement prévue pour les boisements de moins de 40 ans)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° 200 rectifié quater (Exclusion de l'arrachage des vignes abandonnées de la définition du défrichement, pour qu'il échappe aux formalités en la matière)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendements n° 46 rectifié quater et n° 47 rectifié quater (Exclusion de la définition du défrichement des opérations portant sur les taillis à courte rotation de moins de quarante ans, contre trente ans aujourd'hui)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 199 rectifié quater (Assujettissement à autorisation des défrichements de bois et forêts même pour des surfaces en dessous de 4 hectares)

Article 14 quater (nouveau) (Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole)

Article 14 quinquies (nouveau) (Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur)

Article additionnel après l'article 14 quinquies - Amendement n° 507 rectifié bis (Passage de trois ans à un an du délai dans lequel le préfet met en demeure le titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation)

Ordre du jour

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