Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Discussion générale:

Bonnes dispositions du texte. Favorable à la réforme de la carte judiciaire pour une meilleure efficacité de la justice. Création pertinente des juridictions spécialisées. Réflexion sur les pôles spécialisés en matière de pollution maritime et sur le risque de vedettarisation des juges. Nécessité d'un statut pour les assistants spécialisés. Favorable à la procédure des repentis sous réserve d'assurer leur protection. Définition par la commission des lois d'un équilibre dans les règles de la garde à vue. Partisan de la prudence en matière de fichage des infractions sexuelles. Satisfait des dispositions relatives à l'action publique, à la reconnaissance préalable de culpabilité et à l'infiltration. Ensemble sérieux et équilibré. Le groupe de l'UMP soutiendra ce texte modifié par la commission des lois. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-75 du code de procédure pénale (Création de juridictions interrégionales) :

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-88 du code de procédure pénale :

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. additionnel après l'art. 706-88 du code de procédure pénale :

Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-95 du code de procédure pénale :

Art. 2 bis (Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale)

Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal)

Défavorable à l'amendement n° 37 (suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations) de la commission, repris par M. Michel Dreyfus Schmidt. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5 bis

Soutient l'amendement n° 259 de M. Jean-Pierre Schosteck (réciprocité de communication entre les agents des quatre directions mentionnées dans la loi du 29 août 2002 d'éléments susceptibles de comporter une implication financière, fiscale ou douanière, et inopposabilité de l'obligation au secret professionnel) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)

  Art. 706-102 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) :

Art. additionnels après l'art. 11 bis

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 260 (inapplicabilité au délit de racolage du prononcé de la confiscation de l'ensemble du patrimoine) et n° 261 (modification du montant de l'amende prévue pour fausse déclaration auprès des agents de la police des chemins de fer) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 11 bis

Art. 12 A (Circonstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal)

Défend l'utilité de la notion de race dans les textes juridiques pour lutter contre le racisme. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal)

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Ne votera pas les amendements de Mme Nicole Borvo n° 422 (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423 à n° 428 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle) analogues aux amendements de M. Robert Badinter n° 317 à n° 321 tout en partageant leur objet. Complexité. Nécessité d'une réflexion approfondie pour aboutir à une bonne législation. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 16

Favorable à l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) modifié par le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale). Utilité d'un fichier pour empêcher la récidive. Prudence en matière de fichage des mineurs. Souhaite l'encadrement par l'autorité judiciaire de l'obligation de donner son adresse. (texte intégral du JO)
Approuve le fichage des délinquants déments. Danger de récidive en l'absence d'établissements psychiatriques fermés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Favorable à l'amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales) sous réserve d'un important effort de codification du code pénal. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 16 bis

Art. additionnels après l'art. 29 bis

Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)

Art. 36 (Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale)