PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
deuxième lecture
[n° 2006-685 (29 mars 2006)]
Discussion générale:
Risque de reproduction du même débat en deuxième lecture qu'en première. Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les amendements déposés en deuxième lecture. Absence de rapport direct avec le texte des amendements relatifs au statut des marchands de biens. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)
Intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur (élargissement de la définition des personnes fragiles). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif)
Intervient sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exonération de droits de mutation sur les opérations de vente réalisées par les marchands de biens). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis
Articles additionnels après l'article 3
Défavorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 59, 60, 61 et 62 (réglementation de la profession de marchand de biens). Position du Conseil constitutionnel sur l'irrecevabilité des amendements sans lien direct avec le texte en discussion. (texte intégral du JO)