Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 20 mars 2003)

PROJET DE LOI
DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)

Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 71 (Abrogations)

• Intervention 7

Art. 73 (Dispositions transitoires)

• Intervention 8

Art. additionnels avant l'art. 76

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Art. additionnels après l'art. 76

• Intervention 15

Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale)

• Intervention 16

Art. additionnels après l'art. 77

• Intervention 17

Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)

• Intervention 18
• Intervention 19

Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)

• Intervention 20

Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)

• Intervention 21

Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Art. additionnel après l'art. 84

• Intervention 26

Art. additionnels après l'art. 85

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

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