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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST
(jeudi 30 juin 2005)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable)

Art. 8 (Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif)

Art. 9 (Art. L. 611-12 nouveau du code de commerce - Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sur l'accord homologué)

Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)

Art. 11 (Art. L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce - Pouvoirs d'information et d'alerte du commissaire aux comptes et des représentants du personnel)

Art. 12 (Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde)

Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde)

Art. 16 (Art. L. 621-2 du code de commerce - Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale)

Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation)

Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)

Art. additionnel après l'art. 18

Art. 19 (Art. L. 621-6 du code de commerce - Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure)

Art. 21 (Art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce - Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements)

Art. 23 (Art. L. 622-1 du code de commerce - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation)

Art. 25 (Art. L. 622-6 du code de commerce - Inventaire du patrimoine du débiteur)

Art. 26 (Art. L. 622-7 du code de commerce - Saisine du tribunal par le ministère public en vue du prononcé de l'annulation d'un acte ou paiement effectué sans autorisation)

Art. 28 (Art. L. 622-9 du code de commerce - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Coordinations)

Art. 29 (Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation)

Art. 31 (Art. L. 622-12 du code de commerce - Résiliation du contrat de bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise)

Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

Art. 35 (Art. L. 622-18 du code de commerce - Organes habilités à agir dans l'intérêt collectifs des créanciers)

Art. 36 (Art. L. 622-19 du code de commerce - Arrêt des poursuites individuelles)

Art. 39 (Art. L. 622-22 du code de commerce - Déclaration des créances antérieures)

Art. 40 (Art. L. 622-24 du code de commerce - Effets juridiques de l'absence de déclaration - Relevé de forclusion)

Art. 42 (Art. L. 622-26 du code de commerce - Arrêt du cours des intérêts - Suspension des actions contre les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant souscrit une garantie autonome)

Art. 47 (Art. L. 623-1 du code de commerce - Rapport sur le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise)

Art. additionnel avant l'art. 64

Art. additionnel après l'art. 64

Art. 68 (Art. L. 626-1 du code de commerce - Détermination du sort de l'entreprise à l'issue de la période d'observation - Plan de sauvegarde)

Art. 69 bis (Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde)

Art. 70 (Art. L. 626-2 du code de commerce - Projet de plan prévoyant une modification du capital)

Art. 71 (Art. L. 626-3 du code de commerce - Remplacement des dirigeants de l'entreprise)

Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur)

Art. 75 (Art. L. 626-6 du code de commerce - Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde)

Art. 77 (Art. 626-8 du code de commerce - Effets du plan sur les coobligés et les personnes ayant souscrit une caution ou une garantie autonome)

Art. 80 (Art. L. 626-11 du code de commerce - Inaliénabilité temporaire de certains biens du débiteur)

Art. additionnel après l'art. 83

Art. additionnel après l'art. 85 bis

Art. 87 (Art. L. 626-21 nouveau du code de commerce - Mission du mandataire judiciaire)

Art. 89 (Art. L. 626-23 nouveau du code de commerce - Modification des objectifs et des moyens du plan de sauvegarde)

Art. 90 (Art. L. 626-24 nouveau du code de commerce - Résolution du plan de sauvegarde)

Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)

Art. 94 (Art. L. 627-1 du code de commerce - Procédure applicable en l'absence d'administrateur judiciaire)

Art. 95 (Art. L. 627-2 du code de commerce - Exercice par le débiteur des prérogatives dévolues à l'administrateur)

Art. 96 (Art. L. 627-3 du code de commerce - Etablissement du projet de plan de sauvegarde)

Art. 99 (Art. L. 631-1 à L. 631-3 nouveau du code de commerce - Objet et champ d'application de la procédure de redressement judiciaire)

Art. 100 (Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire)

Art. additionnel après l'article 100

Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire)

Art. 104 (Art. L. 632-1 nouveau du code de commerce - Nullité de certains actes intervenus au cours de la période suspecte)

Art. additionnel après l'art. 104 bis

Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte)

Art. 108 (Art. L. 640-1 à L. 640-6 nouveaux du code de commerce - Champ d'application et conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire)

Art. 110 (Art. L. 641-1 nouveau du code de commerce - Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire)

Art. 111 (Art. L. 641-2 nouveau du code de commerce - Etablissement d'un rapport sur la situation du débiteur - Conditions d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée)

Art. 112 (Art. L. 641-3 nouveau du code de commerce - Effets du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire)

Art. 113 (Art. L. 641-4 nouveau du code de commerce - Missions du liquidateur)

Art. 114 (Art. L. 641-5 nouveau du code de commerce - Dispositions particulières en cas de liquidation au cours de la période d'observation)

Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire)

Art. 117 (Art. L. 641-10 nouveau du code de commerce - Maintien provisoire de l'activité)

Art. 118 (Art. L. 641-11 nouveau du code de commerce - Missions du juge-commissaire)

Art. 119 (Art. L. 641-12 nouveau du code de commerce - Sort du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise)

Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

Art. 121 (Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement)

Art. 122 (Art. L. 641-15 nouveau du code de commerce - Sort du courrier du débiteur)

Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise)

Art. 129 (Art. L. 642-21 nouveau du code de commerce - Modalités de publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actifs)

Art. 134 (Art. L. 643-3 nouveau du code de commerce - Paiement provisionnel des créanciers)

Art. 137 (Art. L. 643-9 nouveau du code de commerce - Jugement de clôture de la liquidation judiciaire)

Art. 138 (Art. L. 643-11 nouveau du code de commerce - Reprise des poursuites individuelles en cas de clôture pour insuffisance d'actif)

Art. 141 (Art. L. 644-1 à L. 644-6 nouveaux du code de commerce - Procédure de liquidation judiciaire simplifiée)

Art. 142 bis (Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif)

Art. 142 ter (Art. L. 651-1 nouveau du code de commerce - Champ d'application des actions en responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux)

Art. 143 (Art. L. 651-2 nouveau du code de commerce - Adaptation du régime de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif)

Art. 144 (Art. L. 651-3 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif)

Art. 146 (Art. L. 652-1 à L. 652-4 nouveaux du code de commerce - Nouveau chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce instituant une obligation en paiement des dettes sociales - Procédure applicable)

Art. 148 (Art. L. 653-1 nouveau du code de commerce - Domaine d'application des sanctions professionnelles - Prescription de l'action aux fins de faillite personnelle)

Art. 150 (Art. L. 653-3 nouveau du code de commerce - Cas de faillite personnelle spécifique aux commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants)

Art. 152 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle)

Art. 153 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal aux fins de faillite personnelle - Impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement)

Art. 154 (Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer)

Art. 159 (Art. L. 654-1 nouveau du code de commerce - Extension de la banqueroute aux professions indépendantes)

Art. 160 (Art. L. 654-2 et L. 654-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations)

Art. 164 (Art. L 654-8 nouveau du code de commerce - Extension aux professions libérales des infractions autres que la banqueroute)

Art. 166 (Art. L. 654-10 à L. 654-12 nouveaux et art. L. 654-14 à L. 654-16 nouveaux du code de commerce - Coordinations diverses)

Art. 172 (Art. L. 661-6 nouveau du code de commerce - Ouverture des possibilités d'appel des décisions relatives au plan de cession)

Art. 175 (Art. L. 661-11 et L. 661-12 nouveaux du code de commerce - Appel des sanctions civiles par le ministère public - Dérogation aux règles de compétence territoriale)

Art. 176 (Art. L. 662-3 nouveau du code de commerce - Nouvel intitulé du chapitre II du titre VI consacré à d'autres dispositions - Coordinations)

Art. 176 bis (Art. L. 662-2-1 nouveau du code de commerce - Rémunération des mandataires de justice)

Art. additionnel après l'art. 176 bis

Art. 177 (Art. L. 662-4 nouveau du code de commerce - Publicité des débats)

Art. 178 (Art. L. 662-5 nouveau du code de commerce - Coordinations)

Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

Art. 180 (Art. L. 670-1 à L. 670-3, L. 670-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations)

Art. additionnel après l'art. 180

Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau, L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes)

Art. 182 bis (réserve) (Art. L. 526-1 du code de commerce - Insaisissabilité des meubles meublants de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)

Art. 183 (réserve) (Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions)

Art. 184 (Substitutions de notions et références dans les textes législatifs et réglementaires)

Art. additionnel après l'art. 184

Art. 184 bis (Art. 44 septies, 150-0 D, 163 octodecies A, 208 D et 790 A du code général des impôts - Coordinations apportées aux dispositions du code général des impôts)

Art. additionnels après l'art. 184 bis

Art. 184 ter (Art. L. 312-5 du code monétaire et financier - Privilège de paiement pour les avances consenties par le fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit - Limitation de la mise en jeu de sa responsabilité)

Art. 184 quater (Art. L. 951-14 du code de la sécurité sociale ; art. L. 114-21, L. 212-15 et L. 223-22 du code de la mutualité ; art. L. 341-9, L. 541-7, L. 613-26, et L. 613-29 du code monétaire et financier ; art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code monétaire et financier et du code de l'urbanisme)

Art. additionnel après l'art. 184 quater

Art. 185 (Art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Publicité des dettes fiscales et douanières)

Art. 187 (Art. L. 143-11-1 du code du travail - Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS)

Art. additionnels après l'art. 187

Art. additionnel avant l'art. 187 bis

Art. 187 bis (Art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement)

Art. 187 quater (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Radiation de l'inscription relative au privilège de la sécurité sociale devenue sans objet)

Art. 187 quinquies (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales)

Art. 190 (Art. L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire - Financement du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)

Art. additionnel après l'art. 191

Art. 192 (Dispositions transitoires)

Art. 193 (Dispositions applicables aux procédures en cours)

Art. additionnel après l'art. 193

Art. 195 (Dispositions applicables à Mayotte)

Art. 196 (Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie)

Art. 197 (Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

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