PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article additionnel après l’article 3

Article additionnel après l’article 9 bis

Articles additionnels après l’article 14 ter

Articles additionnels après l'article 15 bis

Articles additionnels après l'article 27

Article 28 quater (Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier)

Articles additionnels après l'article 28 quinquies

Article 29 (Suppression de rapports au Parlement)

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