Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (vendredi 10 septembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 24 quater

Article 24 septies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)

Article 24 undecies

Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)

Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)

Article additionnel après l'article 32 sexies

Articles additionnels après l’article 32 octies

Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie)

Articles additionnels après l'article 37 quater

Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)

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