PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME n° 2014-1353 (dossier législatif)

Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle)

Article additionnel après l’article 5

Article additionnel après l’article 6

Article 7 (art. 706-16 du code de procédure pénale - Extension de la compétence concurrente de la juridiction de Paris)

Article 7 bis (art. 706-22-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Compétence concurrente de la cour d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition)

Article 15 (art. L. 242-6 du code de la sécurité intérieure - Extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité)

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