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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST
(jeudi 16 octobre 2014)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME n° 2014-1353 (dossier législatif)

Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle)

Article additionnel après l’article 5

Article additionnel après l’article 6

Article 7 (art. 706-16 du code de procédure pénale - Extension de la compétence concurrente de la juridiction de Paris)

Article 7 bis (art. 706-22-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Compétence concurrente de la cour d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition)

Article 15 (art. L. 242-6 du code de la sécurité intérieure - Extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.