Interventions de Mme Annick JACQUEMET (mercredi 14 janvier 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D'ENTREPRISE n° 2026-122 (dossier législatif)

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

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