PROJET DE LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2010-1249 (30 septembre et 1er octobre 2010)]
Discussion générale:
Le groupe UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. L. 431-1 du code monétaire et financier)
Articles additionnels après l'article 7 septies
Son amendement n° 16 : possibilité pour le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe de ne pas mettre en place un comité d'audit dès lors que l'entité de tête du groupe s'est volontairement dotée de ce dernier ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 undecies (Nouveau) (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-7-1, L. 341-10, L. 341-12, L. 519-1 à L. 519-3, L. 519-3-1 à L. 519-3-4 [nouveaux], L. 519-4, L. 519-4-1 et L. 519-4-2 [nouveaux], L. 519-5, L. 531-2, L. 541-1, L. 541-1-1 [nouveau], L. 541-2, L. 541-4, L. 541-8-1 [nouveau], L. 541-9, L. 545-4, L. 545-5, L. 545-5-1 [nouveau], L. 546-1 à L. 546-4 [nouveaux], L. 611-3-1, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-23, L. 612-29-1 [nouveau], L. 621-5-3 du code monétaire et financier)
Ses amendements n° 17 et 18 ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 undecies
Son amendement n° 19 : possibilité pour les établissements de crédit de consulter le FICP ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 quater
Intitulé du chapitre III (Financement des petites et moyennes entreprises - Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises)
Son amendement n° 15 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 144-1 du code monétaire et financier)
Son amendement n° 14 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 bis A (art. L. 511-41 A [nouveau] du code monétaire et financier)
Ses amendements n° 20 ; adopté ; et n° 21 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23 A
Position de la commission sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 12 (instauration d'une procédure de dialogue entre l'Observatoire des tarifs bancaires outre-mer et les établissements bancaires pratiquant des tarifs différents entre leurs succursales locales et leurs succursales établies en Métropole) et n° 13 (transmission au Parlement du rapport du Comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)