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Séance du 1er octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais répondre brièvement à ce qui vient d’être dit.

Je rappelle, tout d’abord, que nous n’avons rédigé notre amendement qu’après avoir pris connaissance des avis des représentants des différentes professions intéressées par cette réforme. J’observe, ensuite, que certains semblent vouloir s’ingénier à compliquer les procédures pour ne pas les faire aboutir. Mais peut-être est-ce ainsi que certains auxiliaires de justice conçoivent leur rôle…

J’en viens à l’amendement n° 145 rectifié.

J’ai saisi l’occasion offerte par la création de la procédure de sauvegarde financière accélérée, pour examiner, avec les praticiens, les simplifications et les améliorations techniques qui pouvaient encore être apportées.

C’est ainsi que cet amendement tend à autoriser le règlement des créances non seulement par l’octroi de délais de paiement ou de remises, mais aussi sous forme de conversion en titres –  ce qui mérite d’être facilitée –, avec l’accord exprès du créancier évidemment. Le mandataire judiciaire pourra s’abstenir de consulter sur les modalités de règlement des dettes les créanciers dont les créances ne sont pas affectées et ceux qui sont réglés immédiatement. À la limite un créancier réglé pouvait encore protester, ce qui était tout de même un peu paradoxal !

L’amendement clarifie également les dispositions relatives aux modalités de règlement des créanciers, en particulier pour les créances à terme dont l’échéance normale intervient au cours du plan. Il autorise le règlement immédiat des créances non contestées.

Le commissaire à l’exécution du plan pourra recourir à un établissement de crédit spécialisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières. Le plan prendra en compte les accords de subordination entre créanciers.

Enfin, cet amendement supprime le droit de vote, dans les comités de créanciers, de ceux dont les créances ne sont pas affectées par le plan ou sont immédiatement réglées – sinon, des créanciers qui ne seraient pas concernés pourraient remettre en cause la procédure de sauvegarde. Bien entendu, en cas de modification du plan, le commissaire à l’exécution du plan exercera les compétences de l’administrateur judiciaire.

Ces modifications permettent d’améliorer encore – car nous l’avons déjà fait à deux reprises – la procédure de sauvegarde, compte tenu de l’expérience acquise. Cette procédure fonctionne et a permis de sauver de nombreuses entreprises. Ces améliorations devraient permettre aux tribunaux de commerce et aux administrateurs judiciaires de mieux appréhender la situation d’entreprises viables mais qui rencontrent des difficultés de toutes sortes, notamment en termes d’endettement.

Je rappelle aussi, puisque je ne reprendrai pas la parole, à l’intention de M. le rapporteur général de la commission des finances, que je fais toujours preuve d’une extrême vigilance, en ma qualité de président de la commission des lois, quant aux évolutions du droit des sociétés. Ces dispositions figurent en effet dans le code du commerce, qui, me semble-t-il, relève de la compétence de la commission des lois.

Mme Nicole Bricq et M. Roland Courteau. Ah ! Ah !

M. le président. Je pense que M. le président de la commission des finances a pris bonne note de votre observation, mon cher collègue.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie le président Jean-Jacques Hyest d’avoir déposé cet amendement, qui renforce incontestablement l’efficacité de la procédure de sauvegarde. Puisqu’il en a déjà rappelé tous les mérites, je n’y reviendrai pas.

La commission des finances ne peut qu’émettre un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 quater.

Chapitre III

Financement des petites et moyennes entreprises. – Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises

Articles additionnels après l'article 12 quater
Dossier législatif : projet de loi de régulation bancaire et financière
Article 13

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Dans l’intitulé de cette division, après le mot :

assureurs-crédits

insérer les mots :

et des assureurs-caution

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement tire la conséquence de l’amendement n° 10, qui tend à autoriser les acteurs du cautionnement à accéder aux bases de données du fichier bancaire des entreprises, ou FIBEN.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À partir du moment où les entreprises d’assurances pratiquent des opérations de cautionnement en faveur des entreprises, il paraît de bonne administration de leur rendre possible la consultation du fichier bancaire des entreprises. Dans ces conditions, la commission des finances émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre III du titre II est ainsi modifié.

Intitulé du chapitre III
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Article 14 (début)

Article 13

L’article L. 144-1 du code monétaire et financier est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut aussi communiquer ces renseignements :

« - aux entreprises d’assurance habilitées à pratiquer en France les opérations d’assurance crédit ;

« - aux sociétés de caution mutuelle, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises.

« Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises. »

« Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par M. Bourdin.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Jégou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d’assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d’assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises.

La parole est à M. Joël Bourdin, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Joël Bourdin. L’assurance-caution était passée à la trappe lors des précédentes réformes, or cette activité représente 295 milliards d’euros et elle est très utile aux opérations d’investissement dans le domaine du logement.

Notre amendement tend à ajouter au côté des entreprises d’assurance-crédit, qui peuvent déjà obtenir la communication de renseignements, les entreprises qui pratiquent le cautionnement, bien que, juridiquement, il n’existe pas stricto sensu de sociétés d’assurance-caution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement étant identique au précédent, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 14 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Chapitre IV

Financer plus efficacement les petites et moyennes entreprises. – OSEO

Article 13
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Article 14 (interruption de la discussion)

Article 14

(Non modifié)

Les articles 1er à 3 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme sont remplacés par deux articles 1er et 2 ainsi rédigés :

« Art. 1er. – L’établissement public OSEO agit directement ou par l’intermédiaire de ses filiales.

« Il a pour objet de :

« 1° Promouvoir et soutenir l’innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;

« 2° Favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises.

« L’État, par acte unilatéral ou par convention, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à l’établissement des missions d’intérêt général compatibles avec son objet. L’établissement public peut exercer ces missions soit directement, soit dans le cadre de conventions passées à cet effet, par l’intermédiaire de ses filiales.

« Art. 2. – Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l’établissement public OSEO est administré par un conseil d’administration ainsi composé :

« 1° Un président nommé par décret ;

« 2° Cinq représentants de l’État nommés par décret.

« Un décret en Conseil d’État fixe les statuts de l’établissement public OSEO. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 67 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 125 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 67.

M. Bernard Vera. L’établissement public OSEO aurait-il failli dans sa mission de financement des PME ? Telle pourrait être l’impression ressentie à la lecture des termes des articles 14 à 18 du présent projet de loi, d’autant que le rapport de notre collègue Philippe Marini évoque, concernant l’organisation administrative de l’établissement, « une lourdeur héritée de l’histoire », due notamment au fait qu’OSEO regroupe sous une même entité des éléments fort différents.

OSEO a été en effet, dans le passé, un outil de débudgétisation, puisque c’est ainsi qu’il faut appréhender la création de l’Agence pour l’innovation industrielle, aujourd’hui intégrée dans l’établissement. Mais cet organisme a aussi pris sous son bonnet un établissement de crédit, la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, ou BDPME, et une société d’État au rôle très particulier, la Société française pour l’assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises, ou SOFARIS, spécialiste du refinancement.

OSEO a contribué, avec ses moyens, ses équipes et ses ressources, à éviter à nombre de petites et moyennes entreprises, dans le contexte de raréfaction du crédit bancaire depuis l’été 2008, de se retrouver privées des instruments de crédit indispensables à leur activité et à leur développement. On peut même dire qu’il s’est plus souplement et plus aisément acquitté de ses obligations que nombre des établissements de crédit qui ont pourtant sollicité l’aide directe de l’État dans le cadre du plan de sauvetage d’octobre 2008.

La prétendue lourdeur administrative d’OSEO, qui représenterait un surcoût de 2,2 millions d’euros selon le rapport au fond, ne constitue pas le cœur du problème, mes chers collègues, mais bien plutôt le fait que les établissements de crédit ordinaires, c’est-à-dire les banques sous statut de société anonyme, n’ont pas fait varier leur attitude vis-à-vis du crédit aux PME. Devons nous comparer les 2,2 millions du « surcoût administratif » d’OSEO et les centaines de millions de bonus des dirigeants de la BNP ?

Vous comprendrez donc que nous ne soyons pas partisans de la démarche prévue par le présent projet de loi, dont le lien avec l’objectif affiché – faciliter le financement de l’économie – ne nous semble aucunement évident. Il est en effet probable que le capital d’OSEO fasse rapidement l’objet d’une cession partielle, et que cette cession entraîne d’ailleurs, à terme, de nouveaux coûts, du type de ceux que l’on appelle « dividendes ». Bref, rien dans cet article 14 ne justifie la mise en œuvre de la procédure prévue, ni en droit, ni en fait ; tout justifie, en revanche, l’adoption de cet amendement.

La même argumentation vaut d’ailleurs pour nos amendements nos 68, 69, 70 et 71 qui tendent tous à l’annulation des articles relatifs à la fusion interne d’OSEO.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 125.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, mon argumentaire vaudra pour les amendements nos 125, 146, 147, 148 et 149. Ces cinq amendements visent à supprimer les articles qui organisent la fusion des trois entités internes à OSEO.

Le groupe socialiste est en effet peu convaincu de la nécessité de fusionner trois activités distinctes, même si ses raisons sont différentes de celles que vient d’exprimer le groupe CRC-SPG.

En effet, cette fusion intervient à la demande du président-directeur général d’OSEO, M. Drouin, qui a déclaré au groupe de travail sur les entreprises constitué au sein de la commission des finances qu’elle lui simplifierait la vie. Cet argument a été repris par le Gouvernement et la commission des finances, mais rien ne nous prouve que cette fusion garantisse une efficacité accrue de l’activité d’OSEO, à savoir apporter des garanties et des financements aux entreprises qui le souhaitent. Au contraire, puisque le conseil d’administration devra désormais superviser trois entités exerçant des activités qui n’ont rien à voir entre elles, cette fusion reviendra, selon nous, à diluer le pouvoir de contrôle des administrateurs.

Dans le doute, nous préférons donc voter contre cette fusion : en effet, aucune étude d’impact ne nous a été remise concernant l’amélioration attendue du service aux entreprises qui devrait résulter de cette fusion.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les amendements que Mme Bricq et M. Vera ont déposés sur les articles 14, 15, 16, 17 et 18 ont pour objet d’empêcher la réorganisation d’OSEO, à l’exception de l’amendement n° 126 à l'article 16, qui vise à mettre en cause le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans cette organisation.

À titre personnel, je serais tenté de m’opposer à cette fusion, en vertu du principe too big to fail. Mais, dans le cas particulier, je crois qu’elle est judicieuse.

Il s’agit d’une réforme qui tend à améliorer l’efficacité du groupe OSEO, une réforme que la commission des finances considère comme utile.

Elle aboutira à créer un groupe unique, cohérent, plus efficace, étant tout de même rappelé que nous parlons du principal opérateur œuvrant en faveur du financement des PME. M. François Drouin, que nous avons convié à s’exprimer devant la commission des finances, a bien décrit le temps qu’il passait à s’écrire à lui-même et à se facturer à lui-même dans l’organisation actuelle.

Cette fusion devrait également entraîner des économies de gestion, estimées à 2,2 millions d’euros par an. Ces économies, les PME qui bénéficient des bons soins d’OSEO pourront en tirer profit.

Par ailleurs, les intérêts de l’État seront préservés.

Le projet de loi tend à préciser que celui-ci et l’établissement public à caractère industriel et commercial – l’EPIC OSEO – seront majoritaires au capital de la nouvelle tête de groupe, OSEO SA.

En outre, les représentants de l’État au conseil d’administration d’OSEO SA et le commissaire du Gouvernement disposeront d’un droit de veto sur les délibérations engageant les fonds publics.

Enfin, une comptabilité analytique sera mise en place afin qu’OSEO SA dispose d’un enregistrement comptable distinct pour les opérations que la structure réalise au titre de ses différentes activités.

Vous me direz, mes chers collègues, que des dispositions de cette nature vont de soi… Nous sommes néanmoins rassurés quand une entité sous contrôle de l’autorité publique fait état d’intentions aussi belles et aussi bien orientées vers de bonnes pratiques de management et de pilotage.

Dès lors, vous le concevez, la commission des finances a choisi de soutenir la réforme. Elle est donc opposée aux propositions de nos collègues Nicole Bricq et Bernard Vera et demande le rejet des amendements nos 67 et 125 à l’article 14, nos 68 et 146 à l’article 15, nos 69 et 147 à l’article 16, nos 70 et 148 à l’article 17, nos 71 et 149 à l’article 18.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous souscrivons aux excellents arguments développés par M. le président de la commission des finances et émettons un avis défavorable sur l’ensemble des amendements ayant pour objet de supprimer les articles 14 à 18 et, par là même, d’empêcher la fusion que nous souhaitons instituer par ce projet de loi.

Rappelons très rapidement quelques faits.

L’EPIC, qui serait supprimé si nous adoptions votre amendement, monsieur Vera, va bien entendu subsister. Il portera la participation de l’État au capital de la nouvelle société anonyme qui résultera elle-même de la fusion entre les sociétés OSEO Innovation – anciennement dénommée Agence nationale de valorisation de la recherche ou OSEO ANVAR –, OSEO Financement – anciennement dénommée Banque de développement des petites et moyennes entreprises ou OSEO BDPME – et OSEO Garantie – anciennement dénommée OSEO SOFARIS. J’ajoute que l’Agence de l’innovation industrielle, l’A2I, a été apportée à cet édifice en 2008.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas le même métier !

Mme Christine Lagarde, ministre. Les petites et moyennes entreprises qui ont besoin soit de financement, soit de soutien en garantie, soit d’encouragement à l’innovation, se moquent bien de savoir précisément à quelle entité du groupe OSEO elles ont affaire. Elles souhaitent un guichet unique.

La fusion nous permet très clairement de procéder à cette opération de simplification. Nous maintenons bien entendu le contrôle majoritaire de l’État et les mécanismes de contrôle par l’intervention des représentants de l’État et du commissaire du Gouvernement dans le cadre du conseil d’administration.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Je voudrais ajouter un éclairage concernant la fusion par absorption au sein de la société anonyme OSEO Financement des sociétés OSEO Garantie, OSEO Innovation et OSEO Bretagne.

Dans son audition du 29 juin 2010 devant la commission des finances, M. François Drouin, président-directeur général d’OSEO et d’OSEO Innovation, répondant à une question de notre rapporteur général, Philippe Marini, sur l’utilité et l’impact de la fusion, notait la gêne occasionnée par la présence de 135 administrateurs et de 130 salariés protégés. Il envisageait de ramener ce dernier contingent à 60 salariés protégés, avec une étape intermédiaire à 90.

Par ailleurs, il déclarait en janvier 2010, au journal Challenges, qu’OSEO réaliserait 4 millions d’euros d’économie sur la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, qui ne serait plus versée à la disparition des refacturations entre entités du groupe, sur le regroupement des services prévu et sur les acquis sociaux, sujet sur lequel, d’ailleurs, il ne s’est guère montré prolixe.

J’ajoute que le projet de fusion ne dresse aucun bilan social de l’opération sur chacune des entités.

C’est pourquoi notre groupe s’interroge sur la pertinence de la fusion et considère que, en l’état, il serait nécessaire de voter ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 125.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 14 (début)
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Discussion générale

7

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er octobre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-73 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

8

Article 14 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de régulation bancaire et financière
Article 15

Régulation bancaire et financière

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Discussion générale
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Article 16

Article 15

(Non modifié)

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 5 de la même ordonnance est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 68 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 146 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ils ont déjà été défendus.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 et 146.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)