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Séance du 1er octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de régulation bancaire et financière
Article 17

Article 16

(Non modifié)

Les chapitres II et III de la même ordonnance sont remplacés par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Organisation de la société anonyme OSEO

« Art. 6. – I. – La société anonyme OSEO a notamment pour objet d’exercer les missions d’intérêt général suivantes :

« 1° Promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionnées à l’article 9 ;

« 2° Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ;

« 3° Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d’exploitation des petites et moyennes entreprises.

« La société anonyme OSEO est habilitée à exercer en Œuvre et à l’étranger, elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet tel que défini par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts.

« L’État, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la société anonyme OSEO d’autres missions d’intérêt général compatibles avec son objet.

« II. – L’État et l’établissement public OSEO détiennent plus de 50 % du capital de la société anonyme OSEO.

« III. – Les modalités d’exercice par la société anonyme OSEO de ses missions d’intérêt général sont fixées par un contrat d’entreprise pluriannuel conclu, par dérogation à l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, entre l’État, l’établissement public OSEO et la société anonyme OSEO.

« Art. 7. – Par dérogation aux articles 6 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, le conseil d’administration de la société anonyme OSEO comprend quinze membres :

« 1° Le président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO, président ;

« 2° Sept représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l’État nommés par décret et trois membres désignés par l’assemblée générale des actionnaires ;

« 3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d’innovation, nommées par décret ;

« 4° (Suppression maintenue).

« 5° Quatre représentants des salariés élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.

« Les délibérations du conseil d’administration de la société anonyme OSEO qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l’État ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l’État mentionnés au 2°.

« L’article L. 225-38 du code de commerce ne s’applique pas aux conventions conclues entre l’État et la société anonyme OSEO en application des I et III de l’article 6 de la présente loi.

« Art. 8. – Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme OSEO. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s’opposer, pour les activités mentionnées au 1° du I de l’article 6, aux décisions des organes délibérants.

« Art. 9. – I. – La société anonyme OSEO est organisée afin que l’activité mentionnée au 1° du I de l’article 6 soit exercée de manière distincte de ses autres activités. À cet effet :

« 1° La dotation de fonctionnement versée par l’État à la société anonyme OSEO au titre de cette activité ne peut être affectée qu’aux coûts que cette activité engendre ;

« 2° Le conseil d’administration de la société anonyme OSEO fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d’intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d’avances remboursables ;

« 3° Les résultats dégagés grâce à l’utilisation de dotations publiques versées à la société anonyme OSEO au titre de cette activité sont reversés aux financeurs publics ou réaffectés à ladite activité.

« II. – La société anonyme OSEO établit un enregistrement comptable distinct pour les opérations qu’elle réalise au titre des activités mentionnées au 1° du I de l’article 6. La société anonyme OSEO tient une comptabilité analytique distinguant les activités respectivement mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 6, dont les principes sont déterminés par le conseil d’administration après avis d’un comité spécialisé tel que prévu à l’article L. 823-19 du code de commerce et sont soumis à approbation par le commissaire du Gouvernement.

« Une ou plusieurs conventions entre l’État et la société anonyme OSEO précisent les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

« III. – À l’exception de l’État, aucun titulaire de créances sur la société anonyme OSEO nées d’activités autres que celles mentionnées au 1° du I de l’article 6 ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les biens et droits ressortissant à l’enregistrement distinct établi en application du II du présent article.

« Art. 10. – Les statuts de la société anonyme OSEO sont approuvés par décret.

« Les statuts de la société anonyme OSEO pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 69 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 147 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ils ont déjà été défendus.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 147.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement résulte du choix opéré par le Gouvernement et la majorité de réunir trois entités dans OSEO.

Ne vous méprenez pas sur ma position : OSEO remplit un rôle unique dans la période troublée de crise économique que nous vivons actuellement. Il est nécessaire de soutenir les entreprises, particulièrement les PME et les TPE, les toutes petites entreprises.

Mais, si la garantie d’OSEO et le soutien à l’innovation sont particulièrement importants, force est de constater que le secteur bancaire dit « traditionnel » ne remplit pas son office. Je l’ai dit dans la discussion générale, la commission des finances a le sentiment que les banques, surtout celles qui ont été aidées par l’État, n’ont pas rempli leurs engagements en ce qui concerne l’augmentation des encours aux PME.

Le rôle d’OSEO est indiscutable. Mais, actuellement, l’apport de fonds et l’apport en garantie présentent forcément des risques, surtout quand le secteur bancaire traditionnel, qui n’aime pas le risque, traîne un peu des pieds.

Dans ces conditions, j’estime, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la défense de mes amendements de suppression, que l’actionnariat doit regarder de près ce qui se passe.

Vous le savez, OSEO est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations : il est normal que cet actionnaire, qui figure à hauteur de 30 % dans le capital, soit bien représenté en tant qu’administrateur dans le conseil d’administration du nouvel OSEO qui naîtra après l’adoption de ce texte.

Actuellement, la composition du conseil d’administration est marquée par une sous-représentation des actionnaires, puisque seuls trois des quinze administrateurs sont nommés par l’assemblée générale. Dans la nouvelle configuration, la Caisse des dépôts et consignations, qui est tout de même exposée à hauteur de 6 milliards d’euros, doit avoir une place au conseil d’administration en rapport avec son engagement sur les prêts et les garanties consentis par OSEO.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La Caisse des dépôts et consignations est appelée à être un actionnaire certes minoritaire, mais important d’OSEO SA. La loi doit-elle prévoir explicitement la présence de la Caisse parmi les administrateurs ? La commission des finances aimerait entendre le Gouvernement à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L’amendement proposé par Mme Bricq tend à renforcer la représentation de la Caisse des dépôts et consignations au sein du conseil d’administration d’OSEO SA, dans lequel la Caisse a une participation minoritaire.

J’estime que la CDC doit effectivement être représentée, et elle le sera bien. En effet – et je réponds à votre interrogation, monsieur le président – le Gouvernement a bien l’intention de réserver à la Caisse des dépôts et consignations deux sièges au sein du conseil d’administration d’OSEO SA.

J’ajoute que les personnalités qualifiées sont habituellement désignées non par les actionnaires, mais bien plutôt par décret.

Dans ces conditions, je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. J’ai peut-être tort, mais je suis d’un naturel confiant : je retire mon amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

(Non modifié)

La société anonyme OSEO résulte de la fusion par absorption au sein de la société anonyme OSEO financement, anciennement dénommée OSEO BDPME, des sociétés anonymes OSEO garantie, anciennement dénommée OSEO SOFARIS, OSEO innovation, anciennement dénommée OSEO ANVAR, et OSEO Bretagne.

Les fusions par absorption au sein de la société OSEO financement des sociétés OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation ne donnent lieu à la perception d’aucun impôt, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypothèques, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.

Les actes des fusions susmentionnées rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert à la société absorbante des actifs mobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation des sociétés absorbées. Il en est de même en ce qui concerne les actifs immobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires.

Les formalités de publicité foncière des transferts à la société absorbante des biens immobiliers des sociétés absorbées prévues dans le cadre des fusions précitées sont accomplies au plus tard un an après la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 148 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ils ont déjà été défendus.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 148.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Articles additionnels après l’article 18

Article 18

(Non modifié)

I. – Dans l’intitulé de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, les mots : « et à la transformation de l’établissement public Agence nationale de la valorisation de la recherche en société anonyme » sont remplacés par les mots : « et de la société anonyme OSEO ».

II. – Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

III. – La participation de la région Bretagne au capital d’OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 71 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 149 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ils ont déjà été défendus.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 149.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, la commission des finances voudrait exprimer un souhait.

Nous avons noté avec satisfaction qu’OSEO avait reçu délégation pour l’affectation des crédits du fonds unique interministériel pour les pôles d’excellence. Le décret est sorti avec retard, mais il semble bien qu’il y ait encore, ici et là, dans les différents ministères concernés, quelque inertie. Au surplus, nous voudrions obtenir l’assurance qu’OSEO ne soit pas seulement un guichet, mais qu’elle peut apporter son expertise dans l’octroi des crédits.

Article 18
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Article 18 bis A

Articles additionnels après l’article 18

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, j’ai fort bien entendu le message tout à fait raisonnable qui nous a été adressé ce matin par la commission des finances. Je retire donc mon amendement, qui sera examiné dans le cadre d’une loi de finances.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la répartition des responsabilités dans les instances dirigeantes de la plupart de nos entreprises.

Nous aurons, peut-être vers la fin du mois d’octobre, un nouveau débat sur la question de la place des femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées, notamment celles qui figurent au CAC 40.

En réalité, dans la répartition des portefeuilles dirigeants dans nos grandes entreprises, nous retrouvons toujours un peu les mêmes personnes. Nous sommes partisans, pour notre part, d’une plus stricte limitation du nombre des mandats exercés, ne serait-ce que pour permettre un renouvellement des cadres, renouvellement qui pourrait s’avérer particulièrement utile s’il entraînait par ailleurs un renouvellement des idées, des pratiques et, pourquoi pas, des modes de gestion.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

L'amendement n° 134 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. L’un des objectifs de la loi sur les nouvelles régulations économiques était d’assurer une responsabilisation des administrateurs et, surtout, un assainissement des pratiques par des règles relatives au non-cumul des mandats.

Aujourd'hui, nous avons le sentiment qu’il y a eu des dérives. Il faut le redire avec force, le cumul des mandats peut être une difficulté majeure. C’est pourquoi nous souhaitons fortement le limiter.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 134.

Mme Nicole Bricq. L’objet de notre amendement est d’empêcher le cumul des mandats. Cette position du groupe socialiste, je l’ai déjà défendue et je la défendrai de nouveau le 27 octobre lors de l’examen de deux propositions de loi, l’une du groupe UMP de l’Assemblée nationale et l’autre du groupe socialiste du Sénat, qui visent à obtenir une meilleure représentation des femmes au sein des conseils d’administration.

La journée d’un administrateur n’a que vingt-quatre heures. Or la technicisation et la financiarisation accrues de la vie des entreprises requièrent davantage de vigilance. Notre amendement a donc toute sa place dans ce texte. Il est en effet directement lié au sujet qui nous occupe.

Du temps où la gauche était aux responsabilités, la loi relative aux nouvelles régulations économiques avait limité le nombre de mandats d’administrateur. Je rappelle à la majorité de 2010, qui est à peu près la même que celle de 2002, que l’une des premières mesures du nouveau gouvernement de droite – c’était en octobre 2002, me semble-t-il – a consisté à défaire ce qui avait été décidé. Il est temps de revenir à des pratiques plus sages !

Monsieur le président de la commission des finances, mettons fin à l’endogamie des conseils d’administration des sociétés cotées françaises ! Je sais que vous y tenez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces trois amendements visent à limiter le cumul des mandats d’administrateur dans les sociétés anonymes cotées ou non.

Depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques, le nombre de mandats d’administrateur est limité à cinq. À l’usage, ce dispositif paraît équilibré : d’une part, le cumul est beaucoup plus strict pour les mandats exécutifs – deux pour les sociétés non cotées et un seul pour les sociétés cotées ; d’autre part, le cumul permet également de disposer d’administrateurs chevronnés, expérimentés et vigilants compte tenu de leur expérience dans d’autres sociétés.

Je ne doute pas que le comité d’éthique et de déontologie, qui existe dans la plupart des sociétés, permette de veiller aux conflits d’intérêt.

La commission des finances pense qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur les limitations actuelles. C’est pour cette raison qu’elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

J’ajoute que la mise en œuvre immédiate des dispositions préconisées serait, de mon point de vue, de nature à entraver la marche vers la parité, que notre majorité encourage, comme le sait la Haute Assemblée.

Mme Nicole Bricq. Vous n’y arriverez pas !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, par le jeu des filiales, un même administrateur peut siéger dans neuf conseils d’administration.

Par ailleurs, rappelez-vous le naufrage de Vivendi. Cet épisode m’a marquée ; l’un des administrateurs, soucieux de conserver l’anonymat, à qui l’on demandait s’il n’avait rien vu venir, a avancé comme excuse : « Que voulez-vous, les conseils d’administration se tenaient en anglais ; on ne pouvait pas tout comprendre » …

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 134.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part de la société dans lequel il exerce son mandat ou de la part du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L. 233-16 ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je vais présenter en même temps toute la série d’amendements qui visent les rémunérations dites variables. J’ai en effet déjà abordé au cours de la discussion générale, et encore tout à l’heure, la transposition en droit français des travaux du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne en la matière.

Dans ce domaine, c’est business as usual. Autrement dit, en bon français, on continue comme avant ! En effet, il n’y a pas une semaine où les journaux économiques n’annoncent des distributions de stock-options ou de bonus.

La faible disposition réglementaire que vous avez prise, madame la ministre, du reste sous la pression du Parlement – la commission des finances du Sénat comme celle de l’Assemblée nationale y ont joué un rôle actif –, est obsolète. On le voit bien, une fois passé le boulet de la crise financière grâce à l’engagement des États, ne l’oublions pas, les mauvaises habitudes reprennent, sans plus de contrôle.

Voilà pourquoi nous avons déposé cette série d’amendements. Ils visent à limiter ce type de rémunérations, à mieux les encadrer et à éviter le très court terme. À l’occasion du premier G20 qui a suivi la chute de Lehman Brothers, nous avions tous en effet, majorité et opposition, sénateurs et députés, identifié les rémunérations encourageant une prise de risque excessive pour maximiser le profit comme l’une des causes fondamentales de la crise économique.

Tous ces amendements, qu’ils visent les stock-options, les bonus, les rémunérations variables, les retraites chapeau, ont la même justification. Je n’y reviendrai donc pas. Certes, me direz-vous, ils ressortissent au domaine fiscal. Cela veut donc dire que nous en reparlerons à coup sûr lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement n° 130 nous paraît superfétatoire.

L’article visé du code de commerce dispose que le rapport du conseil d’administration « indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l’exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé ». Votre préoccupation est donc satisfaite par la législation en vigueur, madame Bricq.

Dans ces conditions, je pense que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Madame Bricq, avez-vous été convaincue ?

Mme Nicole Bricq. Pas du tout !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Au moment où l’on s’apprête à demander aux salariés de notre pays de consentir le sacrifice de plusieurs années de cotisations pour, nous dit-on, réformer les retraites par réduction de leur durée de perception et de leur montant, il est tout de même choquant de constater qu’existent dans notre droit des dispositifs particulièrement scandaleux du point de vue de l’égalité.

Les stock-options, qui ont été présentées dès le début comme une forme de récompense pour les cadres dirigeants méritants, participent pleinement à cette inégalité entre nos concitoyens.

Quelques centaines de cadres dirigeants d’entreprise bénéficient en effet, par le biais de ces plans d’option, d’une rémunération déguisée sous forme de revenus financiers qui échappe très largement au traitement réservé aux salaires, tant du point de vue des cotisations sociales que de l’impôt sur le revenu.

Les stock-options, qu’on le veuille ou non, n’ont rien à voir avec la légitime rémunération d’un cadre dirigeant. Ils sont beaucoup plus un outil d’optimisation fiscale, permettant d’échapper à la rigueur du système de prélèvements obligatoires.

C’est la raison pour laquelle il faut les supprimer et interdire l’usage de ce type de montage financier.