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Séance du 1er octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à L. 229-15 a une durée d'exercice de plus de cinq années.

« II. - La présente disposition est réputée d'ordre public. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces trois amendements visent une pratique qui a donné lieu à d’évidents excès et à de réels abus. Le manque d’éthique de certains dirigeants d’entreprise n’est pas à leur honneur – c’est le moins que l’on puisse dire ! – et ne nous a pas aidés à populariser la culture d’entreprise.

Cela étant, les stock-options peuvent avoir des vertus …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. …, notamment dans les PME innovantes où ceux qui participent à l’aventure de création, laquelle est souvent risquée, n’ont pas de capitaux financiers. Leur vrai capital, c’est leur intelligence, leur expérience. Il faut donc encadrer le système.

Je dois dire qu’en la matière notre arsenal fiscal n’est pas neutre : les plus-values d’acquisition et de cession des stock-options sont déjà taxées entre 32,6 % et 54,6 %, selon le montant et le respect du délai de portage de deux ans. En outre, il est vraisemblable que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 portera ce plafond à 60,1 %.

J’exprime le souhait que tous ceux qui militent en faveur de l’entreprise ou qui y exercent d’importantes responsabilités assurent la promotion d’une certaine déontologie et établissent un guide de bonnes pratiques. Soyons cependant conscients que des pratiques interdites en France pourraient rester autorisées dans des pays voisins, ce qui constituerait un motif supplémentaire de délocalisation de sièges sociaux.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par le président de la commission des finances, notamment en matière fiscale et sociale.

J’ajoute simplement que, en vertu de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, toute attribution de stock-options aux cadres dirigeants ne pourra être réalisée que si un système d’intéressement ou de participation au bénéfice des salariés est également mis en place.

En droit français, le régime des stock-options est déjà très encadré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement dans une entreprise française ou privée, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, à ses président du conseil d'administration, président directeur général, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérant, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les inégalités sociales, notamment celles découlant de disparités trop importantes dans les niveaux de rémunération, sont vécues comme autant de scandales par une large part de l’opinion publique.

C’est ainsi que les salariés de quelques-unes des entreprises du CAC 40 sont souvent légitimement scandalisés devant les avantages divers consentis à leurs dirigeants par les organes délibérants de ces mêmes entreprises.

Que peut penser l’employé de BNP Paribas quand il entend que son PDG va percevoir plusieurs centaines de milliers d’euros en bonus divers, alors que lui-même ne se voit proposer qu’une hausse d’un demi-point de sa rémunération ?

Nous pensons qu’il est temps de mettre en œuvre un dispositif de plafonnement des rémunérations les plus élevées, en ce sens qu’elles s’accompagnent aujourd’hui, et de manière croissante, d’une profonde inégalité fiscale ainsi que des inégalités de patrimoine grandissantes.

L’effet conjugué de tous ces facteurs nourrit, encourage et approfondit les inégalités.

Par cet amendement, nous proposons par conséquent que le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature perçus à titre personnel par les dirigeants d’une entreprise française, publique ou privée, ne puisse excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée.

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du président du directoire, des membres du conseil de surveillance et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, ne peut excéder un montant égal à la plus faible rémunération en équivalent temps plein versée au sein de l'entreprise multipliée par un coefficient proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires, après avis du comité d'entreprise.

« II. - La présente disposition est réputée d'ordre public. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise surtout à rendre transparente la rémunération des dirigeants d’une société, en conférant notamment un réel pouvoir de contrôle à l’assemblée générale des actionnaires. En effet, nous ne proposons pas qu’un plafond soit fixé par la loi, mais demandons qu’une telle mesure soit le fait des conseils d’administration des entreprises. Ces derniers pourront effectivement apprécier le juste plafond, découlant du rapport entre la rémunération la plus élevée et la rémunération la plus basse constatées dans l’entreprise.

Une telle mesure est nécessaire, étant donné les excès, voire les anomalies, actuels. À titre d’exemple, ne serait-ce que pour le compte rendu, je rappelle que les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 ont gagné en moyenne en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, l’équivalent de trois cents à quatre cents fois le SMIC perçu par un salarié travaillant à temps plein. Quelque chose ne va pas !

J’ajoute que le patron d’une grande banque de la place de Paris – dont je ne citerai pas le nom, ce n’est pas dans mes habitudes – a perçu en 2008, en pleine crise financière, une rémunération correspondant à trois cent vingt-cinq fois le SMIC ! Il faut le rappeler.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.

L'amendement n° 133 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, et qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, sous quelque forme que ce soit, une rémunération totale après cotisations sociales supérieure à vingt fois la plus basse rémunération à temps plein après cotisations sociales dans l'entreprise. »

II. - Le I s'applique notamment au dispositif visé à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Mes arguments sont identiques à ceux que nous venons d’entendre.

L’amendement n°°40 rectifié a pour objet de plafonner la rémunération des dirigeants dès lors que la société considérée bénéficie d’aides publiques, sous forme de recapitalisation. Le plafond que nous proposons correspond à vingt fois le salaire le plus bas constaté dans l’entreprise en question.

Je ne doute pas du fait que cet amendement retiendra l’attention du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 133.

Mme Nicole Bricq. Les objectifs et les motivations de l’amendement n° 133 sont identiques à ceux de l’amendement défendu par ma collègue Mme Escoffier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces quatre amendements mettent en lumière la nécessité de « poser des bornes », afin d’éviter ces excès suscitant l’incompréhension de tous ceux de nos compatriotes qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles. Dans ce domaine, toutefois, le meilleur régulateur est la transparence.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes d’accord !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout ce que nous pouvons faire sur le plan législatif risque d’être vain.

Par exemple, madame Bricq, si vous demandez que la rémunération des dirigeants soit un multiple des salaires les plus bas, vous risquez de susciter la mise au chômage des personnes percevant ces salaires, ou alors les sociétés se fractionneront afin que soient regroupés, de manière homogène, les salaires élevés d’une part et les bas salaires d’autre part.

Votre démarche, aussi généreuse qu’elle soit, risque d’être vaine. Ne nous payons pas de mots en votant des textes qui ne seront pas suivis d’effets et qui risquent demain de nous mettre devant notre impuissance politique !

Par conséquent, la commission des finances n’est pas favorable à ces propositions.

Je rappelle toutefois que, à l’initiative conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat, l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 16 avril 2009 a interdit l’octroi, jusqu’au 31 décembre 2010, de nouvelles attributions de stock-options et actions gratuites, et de toutes rémunérations variables ou différées, aux mandataires sociaux des sociétés aidées par la société de financement de l’économie française et la société de prise de participation de l’État. Ces mesures concernent également les constructeurs automobiles ayant bénéficié du plan de relance. Enfin, cet article encadre les rémunérations variables et différées des dirigeants des entreprises publiques et des sociétés cotées dont le Fonds stratégique d’investissement détient une participation.

Vous avez bien sûr évoqué les banques, et je suis comme vous choqué quand certains dirigeants de banque s’attribuent des rémunérations particulièrement élevées. Lorsque survient un risque systémique, c’est l’État qui vient à leur secours, et c’est le contribuable qui est donc amené à « mettre la main à la poche ».

Lorsque les banques font des bénéfices, c’est parce que la banque centrale européenne consent à leur accorder des financements à des taux particulièrement bas.

Mme Nicole Bricq. C’est le cas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout cela est fait pour aider à la reconstitution de fonds propres destinés à financer l’économie…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … certainement pas à distribuer je ne sais quels bonus et « super-rémunérations » !

Les pratiques salariales au sein des banques doivent être empreintes de dignité. Je ne doute pas que Mme le ministre y veillera.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, notamment pour les raisons évoquées par M. le président de la commission des finances.

Je souhaite ajouter que le code mis en place au sein de l’AFEP, l’association française des entreprises privées, et du MEDEF, vise précisément à réintroduire de la mesure et à faire prévaloir le bon sens face aux excès ou abus constatés dans un certain nombre de domaines.

L’Autorité des marchés financiers, actuellement sous la présidence de Jean-Pierre Jouyet, examine la mesure dans laquelle ce code est respecté. Elle signale à l’opinion publique, par une médiatisation parfaitement légitime, celles et ceux qui ne respectent pas le code AFEP-MEDEF.

Je crois, moi aussi, que la vertu de la transparence sera la meilleure solution pour parvenir à réintroduire de la raison dans un rapport entre personnes de droit privé. Il s’agit en effet d’individus entre lesquels le législateur ne doit intervenir que pour régler des situations exorbitantes, du type de celles qui nous ont amenés à prendre des participations au capital de sociétés telles que les banques ou les grands constructeurs automobiles. Ceux-ci, jusqu’à la fin de l’année 2010, sont d’ailleurs liés par des prohibitions très particulières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 129.

Mme Nicole Bricq. J’ai lu avec attention, Mme la ministre, le rapport, publié en juillet 2010, de l’Autorité des marchés financiers, chargée de veiller à l’application du code de bonne conduite AFEP-MEDEF. J’y ai constaté, par une lecture particulièrement attentive, que, dans de nombreux cas, ce code, qui constitue pourtant un minimum, n’est pas respecté.

Par ailleurs, je souhaite indiquer au président Arthuis qu’il n’a sans doute pas bien lu l’amendement n°°129. En effet, cet amendement ne fixe pas de plafond. Il ne fait que demander au conseil d’administration de fixer un plafond qui tienne compte des rémunérations les plus hautes ainsi que des rémunérations les plus basses constatées dans l’entreprise considérée. Le conseil d’administration peut adapter ce plafond aux discussions salariales propres à l’entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxé au taux de 95 %. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement propose de taxer de manière significative ce qui constitue des éléments de rémunération dérogatoires, à savoir les « parachutes dorés ».

Ces primes de départ d’un montant exceptionnel, attribuées aux cadres dirigeants les plus fortement rémunérés, sont en effet si scandaleuses du point de vue de la morale publique que l’on ne peut que les combattre et tenter de dissuader les entreprises de les utiliser.

Rien, du point de vue des qualités de quelque dirigeant d’entreprise que ce soit, ne nous paraît en effet justifier que l’on reproduise à l’infini un principe qui veut que chaque dirigeant quittant ses fonctions se voie offrir une « retraite chapeau », une prime de départ exceptionnelle, un nouveau plan d’option d’achat d’actions, ou tout mode de détournement, de manière générale, du droit fiscal et social commun.

Nous proposons par conséquent une taxation significative des « parachutes dorés », afin de s’engager vers leur déshérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes ici à la limite du confiscatoire.

Il s’agit par ailleurs d’une disposition fiscale. Je suggère par conséquent à M. Vera de retirer son amendement pour, s’il le juge opportun, le présenter lors de l’examen de la loi de finance pour 2011.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’avis du Gouvernement est identique.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vera ?

M. Bernard Vera. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

L'amendement n° 131, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un régime différentiel de retraite, ou « retraite chapeau », supérieur à trente pour cent de sa rémunération la dernière année de l'exercice de sa fonction.

« II. - La présente disposition est réputée d'ordre public. »

L'amendement n° 132, également présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par les accords d'entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi.

« II. - La présente disposition est réputée d'ordre public. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ces deux amendements sont nourris d’un même esprit.

L’amendement n°°131 traite des retraites dites « chapeau », tandis que l’amendement n°°132 est consacré à ce qu’il est convenu d’appeler les indemnités de départ, plus connues sous le nom de « parachutes dorés ».

Il ne s’agit pas de faire en sorte que ceux qui bénéficient de ces dispositifs n’aient pas de protection sociale. Il est en effet normal qu’ayant pris des risques – pas toujours, mais souvent –  à la tête d’entreprises, ils ne soient pas privés d’une compensation.

Toutefois, il est nécessaire de limiter à l’avenir les excès, qui ont été trop nombreux. Je crains, malheureusement, que les faits ne nous donnent raison et que tout ne continue comme avant si la loi ne se saisit pas de cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les retraites « chapeau » constituent un sujet en soi et justifieraient un débat qui pourrait peut-être avoir lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la réforme des retraites.

Nous pourrions envisager la prohibition des retraites « chapeau », et la réintégration du dispositif dans les retraites complémentaires. Une telle mesure permettrait un alignement sur la fiscalité et les cotisations sociales de droit commun.

Je vous demande par conséquent, madame, de retirer votre amendement au profit d’un débat à venir sur les retraites « chapeau ».

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est défavorable.

M. le président. Madame Bricq, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)