PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
commission mixte paritaire
[n° 2026-798 (21 juillet 2026)]
Discussion générale:
Article 7 (Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)
Article 25 (Application outre-mer)
Article 29 (Application outre-mer)
Article 30 bis (Application outre-mer)