Séance du 21 juillet 2026

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif d'un texte ambitieux, qui devrait faire de la France le premier pays d'Europe à instaurer une majorité numérique.

Si les constats et les objectifs étaient partagés sur toutes les travées, les moyens pour y parvenir étaient loin de faire l'unanimité. Nous pouvons donc saluer l'accord auquel sont parvenus hier les membres de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi part d'un constat largement documenté par les scientifiques et les professionnels de santé : les réseaux sociaux, fondés sur la captation de l'attention et la maximisation du temps passé sur les écrans, ont des effets dévastateurs sur les plus jeunes.

Comme l'a rappelé récemment l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), la sédentarité, les troubles du sommeil ou encore l'exposition aux cyberviolences et au cyberharcèlement pèsent sur un public adolescent particulièrement captif.

Alors que l'enfance et l'adolescence devraient être une période d'ouverture sur le monde, les réseaux sociaux enferment, isolent et captent l'attention, au détriment de la santé, de l'équilibre, de la qualité de vie, en un mot de tout ce dont les plus jeunes ont besoin pour se construire.

Protéger les mineurs des dérives des réseaux sociaux est donc un devoir. Un devoir envers les familles trop souvent démunies face à un phénomène récent qu'elles ne maîtrisent pas toujours ; un devoir envers les mineurs eux-mêmes, qui, conscients des dangers, sont souvent les premiers à reconnaitre qu'ils ont besoin d'être accompagnés.

Sur ce sujet, le Sénat a joué un rôle pionnier, notamment grâce au travail de Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, que nous avons adoptée cette année.

Si les objectifs faisaient consensus, les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat ont révélé des divergences sur la méthode, en particulier sur les modalités de l'interdiction des services des réseaux sociaux aux mineurs.

En première lecture, le groupe RDPI avait fait part de ses réserves sur la rédaction retenue par le Sénat.

Définir une liste de services de réseaux sociaux interdits, plutôt que de poser une interdiction générale, comme le proposaient initialement les députés, comportait des risques : faire peser la responsabilité sur les mineurs, plutôt que sur les plateformes, et pousser les jeunes à se reporter vers des services moins connus ou plus à risque.

Nous avions également alerté sur un risque de frottement avec les prérogatives de la Commission européenne et sur la faible marge de manœuvre accordée par les lignes directrices au titre de la législation sur les services numériques.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire tient compte des réserves émises par la Commission européenne le 7 juillet dernier. En a été retirée notamment toute mention de l'Arcom, ce dont nous nous félicitons.

Il permet aussi de préserver un apport important du Sénat : l'interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, mesure que nous avions saluée en première lecture.

Toutefois, soyons clairs : l'interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut se suffire à elle-même. Elle doit s'inscrire dans une politique globale, qui combine éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place de solutions de substitution.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Bien sûr !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Exactement !

M. Martin Lévrier. Des initiatives existent pour mieux accompagner les jeunes et leurs parents, mais elles sont souvent méconnues.

Je pense notamment au parcours Les Réseaux et moi, ou encore à #BienvenueLes6^e, une opération nationale de sensibilisation aux usages numériques à destination des élèves de sixième et de leurs éducateurs.

Ces solutions existent. Il nous faut désormais les faire connaître et les valoriser, car elles peuvent apporter un soutien précieux aux familles. Elles doivent aussi et surtout s'accompagner d'un véritable apprentissage du discernement. Former les jeunes à exercer leur esprit critique, à reconnaître les mécanismes de captation de l'attention, à identifier les contenus manipulatoires ou trompeurs, c'est leur donner les moyens de devenir des citoyens numériques éclairés, plutôt que de simples consommateurs d'algorithmes.

L'éducation aux médias et à l'information est aujourd'hui un enjeu démocratique, autant qu'éducatif.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe RDPI se félicite de l'évolution de ce texte en commission mixte paritaire. Comme en première lecture, nous le voterons sans réserve. Nous sommes par ailleurs convaincus qu'il pourra s'appliquer dans les délais les plus brefs.

Je veux aussi le dire avec lucidité, si ce texte constitue une avancée importante, nous devrons aller plus loin à terme et parvenir à une interdiction totale des smartphones et objets connectés pour les moins de 15 ans.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Bon courage !

M. Martin Lévrier. En effet, force est de constater que les plateformes ont toujours un coup d'avance sur le législateur, qui court en permanence derrière leurs innovations et leurs stratégies de contournement. Face à cette asymétrie, la protection des plus jeunes appelle des règles simples, lisibles et pleinement effectives.

Protéger la jeunesse impose de ne jamais s'incliner devant la volonté de sociétés privées commerciales, dont les objectifs de rentabilité sont, le plus souvent, la principale boussole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour valider, ou non, les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier après-midi sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

Le texte examiné au Sénat le 31 mars dernier, dans le cadre d'une procédure accélérée choisie par le Gouvernement, visait à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026.

Le Sénat avait enrichi la proposition initiale de l'Assemblée nationale, à la suite de quoi, au regard de la complexité des dispositions tant en droit constitutionnel français qu'en droit législatif européen, un temps d'expertise spécifique de la part du Conseil d'État et de la Commission européenne a été requis.

La question légitime que nous devons nous poser est donc la suivante : sommes-nous pleinement satisfaits du résultat produit ?

Ma chère collègue Catherine Morin-Desailly, permettez-moi tout d'abord de saluer votre volonté permanente de partager les informations et de favoriser les échanges sur un sujet de société qui, au-delà même de nos jeunes, nous concerne tous, dans la continuité du travail d'auditions que vous aviez orchestré lors de la première lecture de ce texte, ou encore lors de l'examen de votre proposition de loi votée ici à l'unanimité le 18 décembre dernier.

Au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des réseaux sociaux pour les adolescents, nous ne pouvons que souscrire à une démarche volontariste visant à légiférer rapidement.

Le colloque organisé le 23 juin dernier au Sénat et auquel j'ai participé est venu confirmer, si nécessaire, les conséquences néfastes de l'usage excessif des réseaux sociaux sur la santé des adolescents – manque de sommeil et de concentration, irritabilité, anxiété, voire dépression –, ainsi que les risques de cyberharcèlement et de pédocriminalité qu'il comporte.

Cependant, comme je le disais déjà à cette tribune au cours de l'examen en première lecture, il serait dérisoire, inefficace, voire contreproductif, d'ériger un texte uniquement marqué d'interdits et de sanctions.

Si nous souhaitons réellement être efficients, il nous faut jongler avec les interdictions, les sanctions, la sensibilisation, la prévention et la formation. En outre, au regard de l'application ou non des textes législatifs passés, des avis du Conseil d'État prononcés ou « supposés », ou encore du droit de l'Union européenne en vigueur et en particulier du Digital Services Act (DSA), il nous faut viser juste dans notre travail législatif.

Or le texte issu de la commission mixte paritaire donne le sentiment d'une confusion entre vitesse et précipitation, voire d'une navigation à vue, bien que nous partagions les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l'avenir de notre jeunesse. Or nous ne pouvons assumer de naviguer à vue.

Qu'il y ait des inconnues et des hésitations d'interprétation, cela peut se comprendre. Mais cela ne saurait justifier, comme c'est le cas dans le texte final issu de la commission mixte paritaire, la suppression totale du principe d'une liste noire comportant les plateformes strictement interdites ou la non-insertion d'une liste blanche, constituée d'exceptions à considérer.

Cela ne saurait justifier non plus de ne pas différencier les plateformes de réseaux sociaux de celles dont l'activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité accessoire, ou de ne pas prévoir une date d'application différée, afin de rendre crédible la mise en application de la loi.

Compte tenu de ces manquements, du risque d'inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents, ainsi que de la disparition de l'article 3, qui ouvrait le champ des sanctions, ce texte relève davantage de l'effet d'annonce.

Plus qu'une loi pleinement opérationnelle, il se limite à une déclaration d'intention. Et je n'évoquerai même pas la non-intégration des aspects pédagogiques, de sensibilisation et de formation, qui sont présents dans la proposition de loi de notre collègue et rapporteure Catherine Morin-Desailly, un texte dont l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est toujours en attente.

L'impression dominante est que l'examen du texte voté à l'unanimité – c'est suffisamment rare pour être souligné – se voit délibérément repoussé, au plus tôt, à la fin du mois de septembre prochain – il serait digne d'une seconde session extraordinaire –, tandis que celui qui est présenté aujourd'hui, élagué de toutes parts, doit être voté le plus rapidement possible, avant la pause estivale.

Il est clair que le seul objectif est d'afficher une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans au 1^er septembre prochain.

Si une telle mesure est voulue, à juste titre, par le Président de la République et par Mme la ministre, je doute que le chef de l'État se satisfasse d'un texte dont nous pouvons craindre qu'il ne soit pas applicable à la date prévue.

En réalité, c'est non pas une seconde session qui menace ce texte, mais plutôt un redoublement. Et à trop assumer de naviguer à vue, on risque d'hériter d'un radeau législatif de La Méduse. (Murmures.)

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s'abstiendra donc sur ce texte, médusé de frustration (Mme la rapporteure sourit.), mais porté par un vent d'espoir, celui que la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly soit inscrite le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait exprimé une position claire : nous ne croyons pas qu'une interdiction, à elle seule, puisse constituer une politique publique.

En effet, l'interdiction n'éduque pas. Elle n'apprend pas à faire un usage raisonné des réseaux sociaux ni ne développe l'esprit critique ou l'autonomie. Elle ne prépare pas non plus les jeunes à devenir des adultes capables de maîtriser ces outils.

La commission mixte paritaire ne nous a malheureusement pas fait changer d'avis.

Nous regrettons, tout d'abord, qu'elle ait supprimé l'une des rares améliorations apportées par le Sénat : la possibilité d'établir une liste des plateformes concernées.

Cette liste noire avait un mérite évident : elle donnait un périmètre clair à la loi et permettait d'identifier les plateformes les plus dangereuses, en y incluant, le cas échéant, certains forums ou espaces de discussion qui, sans être toujours qualifiés de réseaux sociaux, ont parfois accueilli des communautés où prospèrent les discours sexistes, antisémites ou complotistes.

Avec la rédaction issue de la commission mixte paritaire, de tels espaces risquent désormais d'échapper au champ d'application du texte. Ainsi, privés d'accès aux grandes plateformes, certains jeunes pourraient se reporter massivement vers des espaces moins régulés, moins modérés et parfois plus toxiques encore.

La commission mixte paritaire a donc préféré le flou à la précision : le flou sur le périmètre de la loi, le flou sur les plateformes réellement concernées et, finalement, le flou sur son application.

Les débats d'hier l'ont d'ailleurs confirmé. Plusieurs parlementaires ont souligné que nous étions en train de « naviguer à vue », ce que la rapporteure pour l'Assemblée nationale a même revendiqué.

Permettez-moi, mes chers collègues, de souligner cette étrange manière de légiférer, où l'on reconnaît d'emblée que nous ne savons pas précisément comment la loi s'appliquera et qu'il faudra peut-être la corriger dans quelques mois. C'est bien ce qui ressort de ce texte : nous légiférons sans savoir précisément comment cette loi sera appliquée.

Nous regrettons également que ce texte se cantonne à constater la dangerosité des réseaux sociaux, sans jamais s'attaquer à ce qui les rend véritablement nocifs, à savoir leur modèle économique.

Le véritable sujet, ce sont les algorithmes de recommandation, l'économie de l'attention, les mécanismes de conception addictive, qui enferment les utilisateurs dans une logique permanente de captation de l'attention. Sur tous ces sujets, le texte demeure malheureusement silencieux.

Enfin, nous restons profondément perplexes sur la question pourtant centrale de la vérification de l'âge. Si nous ne sommes pas hostiles au principe, encore faudrait-il savoir comment la vérification sera mise en œuvre. Qui l'effectuera ? Selon quelles modalités ? Au moyen de France Identité, d'un tiers de confiance ou d'un prestataire privé ? Quelles garanties seront apportées en matière de protection des données personnelles ?

Sur toutes ces questions essentielles, les débats de la commission mixte paritaire ont montré que les réponses n'étaient pas arrêtées : le texte renvoie aux lignes directrices européennes et à des dispositifs qui restent encore à préciser, sans apporter lui-même les garanties nécessaires. C'est plus que préoccupant !

Aujourd'hui, nous votons donc une interdiction dont les modalités concrètes de mise en œuvre restent largement indéterminées. Plutôt que de privilégier la navette parlementaire pour débattre de manière approfondie de ces questions, nous nous contentons de vouloir envoyer un signal. Et qu'importe si celui-ci passe sans capacité de contrôle définie, rendant ainsi le texte non opérant et le cantonnant de ce fait au domaine déclaratif.

En réalité, cette précipitation a un tout autre objectif : réaliser une belle opération de communication, tout cela étant très loin d'une véritable politique publique. La réalité sera en effet tout autre : les difficultés d'application, les incertitudes juridiques et les mécanismes addictifs des plateformes demeureront.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 337 :

La proposition de loi est adoptée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission n° 905, rapport n° 904).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire, réunie hier, soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion au sein de ce projet de loi.

Ce texte, élaboré à l'origine sur l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau, dont je salue le travail, comporte un grand nombre de mesures qui répondent à des attentes fortes de nos concitoyens. Celles-ci s'attaquent à des nuisances qui empoisonnent leur quotidien, exaspèrent nos élus locaux et épuisent les forces de l'ordre.

Sont notamment visés les rodéos motorisés, les rave-parties sauvages, les occupations illicites ou encore les usages détournés des mortiers d'artifice et du protoxyde d'azote.

Si le Sénat avait considérablement enrichi le projet de loi, le chemin de ce dernier a été plus heurté à l'Assemblée nationale : après que la commission des lois du Palais-Bourbon a supprimé plusieurs de ses articles essentiels, ceux-ci ont été en grande partie rétablis en séance publique à la demande du Gouvernement.

Permettez-moi de saluer l'état d'esprit constructif qui a présidé à nos travaux avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale : je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui ne sacrifie ni la fermeté, ni l'efficacité opérationnelle des dispositifs envisagés, ni les garanties auxquelles le Sénat est attaché.

Je me félicite ainsi de la réponse ferme que le texte que nous vous soumettons apporte à plusieurs phénomènes qui troublent l'ordre public. Ces mesures s'inspirent en grande partie des recommandations de la mission d'information que nous avons menée avec Isabelle Florennes et Hussein Bourgi – je les salue – sur les rodéos motorisés et les rave-parties.

Concernant la lutte contre la délinquance routière, la quasi-totalité des ajouts du Sénat ont ainsi été préservés ou rétablis. Je pense notamment à la simplification de la caractérisation du délit de rodéo motorisé, à la sécurisation du recours aux drones pour les détecter et à la délictualisation des rassemblements motorisés interdits.

En ce qui concerne les rassemblements musicaux illégaux, la délictualisation tant de l'organisation que de la participation est maintenue. Par ailleurs, il pourra être exigé des organisateurs qu'ils prennent en charge les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers et qu'ils supportent le coût de la remise en l'état des terrains occupés.

Je me réjouis également du rétablissement des dispositifs adoptés par le Sénat pour lutter résolument contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports, ou encore contre les squats et les occupations illicites en réunion. En revanche, en maintenant la suppression de l'article 4, la CMP a écarté le renforcement des interdictions administratives de stade.

S'agissant de la lutte contre le narcotrafic, le texte résultant de la CMP sécurise un dispositif ambitieux de prévention et de répression des usages détournés du protoxyde d'azote, reprenant les mesures qui avaient été défendues ici même par notre collègue Marion Canalès.

Nous avons également conforté l'efficacité de ce dispositif en rétablissant la possibilité de blocage par la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) des contenus en ligne violant la législation en matière de vente de protoxyde d'azote.

Si ce texte apporte une réponse ferme aux différents phénomènes que je viens d'évoquer, il n'en demeure pas moins assorti des garanties procédurales qui s'imposent.

Il en va ainsi des articles 1^er et 7, relatifs à la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente, respectivement, de mortiers d'artifice et de protoxyde d'azote : la procédure de mise en demeure préalable, que le Sénat avait introduite, a été rétablie. Il s'agit de s'assurer que la fermeture n'interviendra qu'en dernier ressort, c'est-à-dire dans l'hypothèse où l'exploitant ne se serait toujours pas mis en conformité à l'expiration de la mise en demeure.

Cette disposition est de nature à préserver la proportionnalité, donc la constitutionnalité, des régimes de fermeture administrative que le projet de loi institue.

D'autres garanties, qui émanaient d'une initiative du Sénat, ont été réintroduites dans le texte qui vous est soumis, mes chers collègues.

Ainsi, à l'article 9, qui habilite les forces de l'ordre à procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles en zone frontalière, la commission mixte paritaire a maintenu l'obligation pour les agents concernés, chaque fois qu'ils recourent à ces prérogatives, d'informer le parquet au bout d'une heure maximum.

De même, à l'article 23, la vérification périodique des connaissances des réservistes bénéficiant de la qualité d'officier de police judiciaire a été conservée, en contrepartie de la levée de la limite d'âge qui leur était jusqu'ici applicable.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le texte issu de la CMP procède d'un équilibre entre fermeté et garanties. Je ne puis donc que vous inviter à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord trouvé hier en commission mixte paritaire sur le projet de loi Ripost (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public) témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines. Je veux ainsi tout d'abord remercier l'engagement des rapporteures, de la présidente de la commission des lois et de l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée.

Cet accord témoigne de la volonté du Parlement et du Gouvernement de répondre aux atteintes à l'ordre public auxquelles nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il fallait doter les forces de sécurité et la justice d'outils plus efficaces.

Tout au long du débat, on m'a demandé quel était le point commun entre les mortiers d'artifice, les rave-parties, les rodéos motorisés, le squat des meublés touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives, pour ne citer que quelques exemples.

La réponse se trouve dans le titre du projet de loi : ce sont des phénomènes qui troublent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le Gouvernement fait le choix de l'intransigeance avec la délinquance. À chaque trouble à l'ordre public doit être apportée une réponse.

C'est cette fermeté et cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d'impunité dont jouissent les délinquants, l'injustice que nos concitoyens ont l'impression de subir et l'impuissance que ressentent parfois les policiers et les gendarmes.

C'est tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) qui sont dressées immédiatement sur le lieu de l'infraction.

Les AFD évitent l'engorgement des tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui, somme toute, sont très simples à caractériser. C'est le cas notamment de l'achat d'articles pyrotechniques par des individus ne disposant pas des qualifications requises, ou de la participation à une rave-party dont l'illégalité a pourtant été portée à la connaissance du public.

Renforcer le recours aux AFD, c'est garantir que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs.

Certes, je n'ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant ; je l'ai d'ailleurs maintes fois répété. Toutefois, le Gouvernement a émis un certain nombre de propositions, retenues par la CMP, ce dont je me félicite, pour en améliorer le recouvrement.

J'en reviens aux objectifs de cette loi. Il devenait urgent de répondre, par des mesures d'autorité, à ces phénomènes identifiés par les Français, qui en pâtissent quotidiennement, par les forces de l'ordre, qui tentent d'y répondre jour et nuit, et par les élus, qui s'efforcent d'honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés.

Je me félicite des nombreuses améliorations apportées au texte au gré de la navette parlementaire. Le Sénat y a pleinement contribué, et je tiens à remercier les rapporteures, ainsi que les sénateurs qui ont participé à nos travaux. Leur engagement et leur exigence ont permis d'améliorer les dispositions proposées et d'enrichir le texte par de nouvelles mesures.

Je pense notamment à l'interdiction générale de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers que vous avez votée et qui se retrouve dans le texte final.

Le Gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l'étape supérieure face aux dangers du protoxyde d'azote, a écouté les arguments qui ont été défendus par les parlementaires. Je veux saluer l'engagement de la sénatrice Marion Canalès et du sénateur Ahmed Laouedj sur le sujet. L'interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au 1^er février 2027, ce qui permettra à la France d'être en conformité avec le droit européen et aux professionnels de s'adapter.

Je dois néanmoins vous faire part d'un regret : la CMP n'est pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade. J'en prends acte. L'article 4 avait pourtant été adopté par le Sénat au terme d'un long et riche débat, et le Gouvernement était prêt à réécrire une fois encore les dispositions dans un esprit de compromis.

Nous avions besoin de renforcer nos moyens d'action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n'est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation.

Je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel, car la violence dans le sport n'est pas acceptable. C'est par l'intermédiaire des sanctions individuelles que nous y mettrons un terme. L'ensemble des supporters n'a pas à subir les violences et les débordements commis par un petit nombre d'entre eux.

Je me félicite que la CMP ait rétabli l'article 6 du projet de loi, supprimé par l'Assemblée nationale, qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L'AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmentée. Il est impossible de nier que les consommateurs de stupéfiants jouent un rôle essentiel dans le trafic qui leur permet d'obtenir ces substances.

J'en viens à un autre aspect de cette loi. On ne peut pas exiger de l'État qu'il protège nos concitoyens tout en refusant à nos forces de sécurité les outils nécessaires pour le faire.

Le recours aux lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation constitue pour nos forces de l'ordre un outil indispensable, qui permet de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustractions de mineurs, mais aussi d'enquêter sur les disparitions inquiétantes.

Le recours à la vidéoprotection dite algorithmique est un autre de ces outils indispensables dont l'expérimentation doit être prolongée dans le temps et renforcée dans son champ d'application. Le Gouvernement a suivi sur ce point les recommandations de Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie.

En ce qui concerne la sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers jeux Olympiques. C'est pourquoi nous souhaitons étendre les missions confiées à ces agents.

Ils pourront procéder à l'inspection des véhicules et des coffres pour sécuriser l'accès aux grands évènements et aux manifestations d'ampleur. Comme la France accueillera les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises en 2030, ces dispositions sont extrêmement importantes.

Renforcer l'efficacité de l'action de nos policiers et gendarmes, c'est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité.

Le projet de loi Ripost améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens, et cela, je tiens à la souligner, sans porter atteinte aux libertés publiques ni à l'État de droit. Cet équilibre fondamental, souligné par le Conseil d'État dans son avis, a été préservé tout au long de la discussion.

Pour toutes ces raisons, je ne puis que vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter les conclusions qui vous sont soumises. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Maryse Carrère et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)