PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1346 rectifié quater, n° I-2253 rectifié et n° I-1141 (Durée d'application de la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM))

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