PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET LA CONSTRUCTION (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 86 rectifié (Suppression du droit de préemption urbain (DPU) dans les lotissements et les zones d'aménagement concerté (ZAC))
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