Interventions de Mme Muriel JOURDA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES RETARDS DE PAIEMENT AFIN DE LUTTER CONTRE LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES

première lecture

[19 février 2026]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Augmentation de l'amende administrative encourue par une entreprise qui méconnaît les délais de paiement)

Article 2 (Modification de la date de départ du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs)

Article 3 (Création d'un fonds public d'affacturage à destination des TPE-PME titulaires de marchés publics)