PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

État B

Article 78 duodecies (nouveau) (Refonte du dispositif d'aide médicale d'État)

Article 78 terdecies (nouveau) (Accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État)

Article 78 quindecies (nouveau) (Rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé)

Article 78 sexdecies (nouveau) (Rapport sur le financement des centres de référence maladies rares)

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