PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (25 novembre, 2, 8 et 13 décembre 2005)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)
Art. additionnel avant l'art. 10
Favorable au retrait de l'amendement n° I-18 de la commission (exonération de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules peu polluants). (texte intégral du JO)Art. 10 (Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés)
Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2)
Défavorable à l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Travail et emploi :
Ville et logement :
Caractère prioritaire du logement pour les Français. Concentration en deux programmes de l'action budgétaire de l'Etat en faveur du logement. Poids important et en progression de la dépense fiscale. Interrogation sur l'adéquation de la dépense fiscale pour régler les problèmes du logement. Nécessité d'envisager la question du logement dans son ensemble. Hausse des prix à Paris et en Ile-de-France. Clarification souhaitée de la répartition des dépenses fiscales entre les deux programmes de la mission, et des indicateurs du programme "Aide à l'accès au logement". Efficacité des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement ; nécessité de recentrer les actions sur un nombre limité d'objectifs. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Accepte les amendements du Gouvernement n° II-95 (transfert de crédits de l'action "Soutien à l'accession à la propriété" vers la mission "Travail et emploi" afin de renforcer le dispositif EDEN) et n° II-89 (transfert de crédits vers la mission "Engagements financiers de l'Etat" pour assurer la garantie des prêts d'accession sociale à la propriété). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-60 (transfert de crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" vers le programme "Ville, vie, vacances"). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 93
Accepte l'amendement n° II-93 du Gouvernement (avancement au 1er janvier de la date d'application du nouvel indice de révision des loyers). (texte intégral du JO)Administration générale et territoriale de l'Etat :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales :
Art. 82 (Dotation de développement rural, DDR : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural)
Soutient l'amendement n° II-211 de M. Charles Guené (extension du bénéfice de la seconde part de la DDR aux communes éligibles à la seconde fraction de la DSR) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 85
Son amendement n° II-141 : cession gratuite par l'Etat des résidences universitaires aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires ; adopté. (texte intégral du JO)