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Séance du 8 décembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 881 443 267 euros ;

Crédits de paiement : 718 708 201 euros.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Politique des territoires (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Discussion générale

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Communication relative À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

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Politique des territoires (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Deuxième partie

Loi de finances pour 2006

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Administration générale et territoriale de l'Etat

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

administration générale et territoriale de l'état

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2006
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est constituée de trois programmes.

Le premier programme, « Administration territoriale », contient les moyens alloués à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures, soit 72 % des crédits de paiement de la mission.

Le deuxième programme, « Vie politique, cultuelle et associative », qui représente 7 % des crédits de la mission, comporte les crédits liés au financement de la vie politique, à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des églises et de l'État, ainsi qu'à l'application des textes sur la liberté d'association.

Le troisième programme, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », avec 21 % des crédits de paiement, a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions, pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

J'évoquerai tout d'abord le programme le plus important de la mission, qui s'intitule « Administration territoriale » et qui contient l'ensemble des moyens des préfectures de région, de département, de zone et des sous-préfectures. Ce programme couvre aussi bien les attributions préfectorales exercées pour le compte du ministère de l'intérieur que celles qui sont accomplies pour un autre ministère.

Les équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, du programme s'établissent à 30 384, en baisse de 186 par rapport à l'année dernière.

Je me suis inquiété de l'éventualité de transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs qui résulteraient de la mise en oeuvre de la LOLF.

Un seul transfert de cette nature interviendra en 2006, celui des procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des juridictions, qui sera désormais à la charge de la justice. Les deux ministères concernés conviennent du fait que ce transfert de charges ne sera pas accompagné d'un transfert d'emplois.

Le ministère de la justice évoque 200 ETPT. La question est importante, compte tenu des problèmes spécifiques posés à la justice pour l'application de notre nouveau droit budgétaire.

Le ministère de l'intérieur, pour justifier le défaut de transfert d'emplois, a fait valoir les nouvelles attributions des agents de préfecture dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Celles-ci seront en effet prestataires de plusieurs ministères et assureront pour leur compte l'engagement et le suivi des dépenses de leurs unités opérationnelles. Cela devrait concerner au moins dix programmes. En outre, les préfets devront élaborer un avis sur les projets de budget de chaque service déconcentré et suivre la mise en oeuvre des actions, la réalisation des objectifs et l'exécution des dépenses de ces services.

Je me suis néanmoins interrogé sur l'opportunité de vous présenter un amendement de réduction des crédits de personnels afin de tenir compte de cette situation.

Cependant, le préfet est chargé, par l'article 72 de la Constitution, de représenter chacun des membres du Gouvernement, de se charger des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du contrôle de légalité et du respect des lois. Dans ce contexte, son rôle dans la mise en oeuvre de la LOLF paraît primordial.

J'ai donc finalement estimé que, du moins cette année, la situation devait rester en l'état, à charge pour moi de veiller attentivement, lors de l'exécution de la loi de finances pour 2006, à la bonne utilisation qui sera faite des moyens ainsi maintenus.

S'agissant de la mesure de la performance, je regrette que trop d'indicateurs se limitent à mesurer l'activité des préfectures et soient ainsi de nature à encourager des demandes de moyens supplémentaires. Je propose donc la création de trois indicateurs de performance destinés à mieux mesurer l'efficience ou la qualité de services rendus à l'usager.

Le premier indicateur porterait sur le coût unitaire de chaque type de document établi en préfecture : titres de séjour, passeports, cartes nationales d'identité, permis de conduire ou cartes grises. Les grands projets du programme, tels que le système d'immatriculation à vie des véhicules, le passeport électronique ou la carte nationale d'identité électronique sécurisée, sont présentés à juste titre comme étant de nature à permettre des économies. La performance doit donc être mesurée.

Le deuxième indicateur concernerait le délai d'attente du public dans les locaux préfectoraux lors d'une demande initiale de titre d'identité ou de séjour.

Le troisième indicateur mesurerait la qualité de l'accueil, à partir d'un sondage qui pourrait être réalisé par un organe indépendant.

J'en viens au deuxième programme de la mission, qui s'intitule « Vie politique, cultuelle et associative ». Il concerne essentiellement le financement de la vie politique, pour lequel 62,6 % des crédits du programme sont attribués, l'application des lois sur la séparation des églises et de l'État, qui absorbe 35,8 % des crédits du programme, et la liberté d'association à laquelle sont dévolus 1,6 % des crédits.

Dans ces conditions, il est logique que l'évolution des crédits du programme soit quelque peu liée au calendrier électoral : le financement des élections devrait bien évidemment être bien moins élevé en 2006 que, me dit-on, en 2007 et en 2008 ! (Sourires.)

On peut observer que, sur les 1 495 équivalents temps plein travaillé du programme, 95,6 % se trouvent concentrés sur l'action « Cultes ». Il s'agit de la rémunération des ministres des cultes exerçant en Alsace-Moselle.

Plus globalement, ce programme pose la question de la mesure de la performance de la vie politique : comment cela peut-il être possible ?

Le ministère a prévu un indicateur sur le délai d'envoi au Premier ministre du projet de décret portant répartition de l'aide publique aux partis, à compter de la publication de la loi de finances. Y a-t-il une telle urgence à publier ce décret ? Passer d'un délai de trente-cinq jours en 2004 à une « cible » de vingt-cinq jours en 2008 constitue-t-il une performance essentielle ?

La mesure de la performance électorale n'est pas aisée. Ainsi, le coût moyen des élections prévu par le projet annuel de performances ne me paraît pas constituer un indicateur adéquat. En effet, ce coût dépend du nombre de candidats et de la proportion de ceux qui ont obtenu le seuil légal de suffrages ouvrant droit au remboursement de leurs dépenses de campagne ou à leur maintien au second tour.

En revanche, l'indicateur de performance sur le délai de traitement des comptes des partis politiques par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques me paraît acceptable. L'objectif est de passer d'un délai de onze mois pour l'exercice 2004 à sept mois pour l'exercice 2007.

L'indicateur mesurant le taux des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations traitées en moins de six mois me paraît également intéressant.

Le troisième et dernier programme de la mission, intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », concerne notamment l'exploitation des systèmes d'information et de communication transverses à l'ensemble du ministère, la programmation immobilière, la gestion et la formation du personnel, et l'ensemble des activités juridiques de la Place Beauvau.

Les crédits de ce programme se déversent dans les autres programmes du ministère, qu'ils appartiennent à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ou à une autre mission pilotée ou copilotée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Comme l'indique son intitulé même, le présent programme comporte plus la logistique d'un ministère que celle d'une mission. Ce programme n'est pas vraiment « LOLFien ». Pour les prochains exercices budgétaires, il conviendrait qu'il corresponde plus à la mission à laquelle il appartient formellement qu'à un ministère dont le périmètre peut évoluer en fonction de la constitution des gouvernements.

Il me semble excessif d'avoir prévu sept objectifs et quinze indicateurs de performance pour ce programme, même si l'on peut noter que la moitié d'entre eux mesurent utilement l'efficience des services. En revanche, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité de certains indicateurs de performance. Ainsi, celui qui concerne le taux de satisfaction de la demande en personnel exprimée par les autorités d'emploi pour l'exécution de leur schéma d'emplois me paraît de nature à « pousser à la création d'emplois ».

Enfin, deux indicateurs de performance m'intriguent quelque peu, modérément je l'avoue.

Le premier sert à mesurer le pourcentage des travaux de l'Inspection générale de l'administration n'ayant pas donné lieu à des suites dans un délai de six mois. Il ne me semble en effet pas obligatoire de donner systématiquement suite à un rapport d'inspection.

Le second indicateur qui m'a intrigué porte sur le taux de réponse de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère aux consultations émanant des préfectures, des services de police et des autres directions du ministère. En effet, le taux de réponse prévu pour 2006 est fixé à 70 %, ce qui signifie que près du tiers des interrogations ne devrait pas recevoir, l'an prochain, la moindre réponse. Que faut-il alors en penser ?

Pour conclure, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits prévus pour la mission et pour chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'application de la réforme budgétaire a conduit la commission des lois à se saisir pour avis, pour la première fois, des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Comme l'a indiqué notre ami Henri de Raincourt, rapporteur spécial, cette mission regroupe plusieurs activités, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, au sein de trois programmes complémentaires : « Administration territoriale », « Vie politique, cultuelle et associative » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Le plafond d'équivalents temps plein travaillé autorisés inscrit dans le projet de loi de finances pour 2006 s'élève, pour cette mission, à 35 517, ce qui place cette dernière en deuxième position après la mission « Sécurité » en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de l'intérieur.

Le programme « Administration territoriale » comprend l'ensemble des activités des préfectures et des sous-préfectures réparties en cinq actions, dont mon rapport écrit détaille la composition.

Le programme : « Vie politique, cultuelle et associative » comporte également cinq actions, dont « Cultes » et « Vie associative et soutien ».

Enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » comprend sept actions.

La deuxième partie de notre rapport traite de l'administration territoriale dans une nouvelle approche issue de la LOLF, avec sa logique de performance et de réforme dont le préfet est le pivot.

Le projet de loi de finances pour 2006 a retenu six objectifs et douze indicateurs pour le programme « Administration territoriale », permettant de rendre efficacement compte de l'activité des services préfectoraux et de la réduction de leurs coûts de fonctionnement. Vous trouverez également dans mon rapport écrit l'évolution de l'activité contentieuse de l'administration centrale du ministère de l'intérieur depuis 2000.

Mais la performance ne s'obtient que par la modernisation des outils - c'est le sujet de la troisième partie de mon rapport écrit -, afin de structurer la mise en oeuvre des politiques nationales.

C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances pour 2006, huit actions des plus diverses sont prévues dans le programme « Interventions territoriales de l'État », au sein de la mission « Politique des territoires », offrant la possibilité, pour les préfets de région, de présenter des actions de nature interministérielle couvrant des projets d'envergure et ayant un enjeu national ; c'est une initiative très importante qui figure dans ces nouveaux textes.

Le développement d'une véritable gestion des ressources humaines est indispensable, car les services préfectoraux devraient connaître un quasi-doublement des départs à la retraite de 2005 à 2010, la moitié de ces départs ne devant pas être remplacée ; cela nous permettrait bien évidemment de réaliser des économies !

Nous examinons également l'amélioration des conditions matérielles des préfectures, grâce à une gestion immobilière active - je vais y revenir - et à la poursuite de l'informatisation des services.

C'est ainsi que, dans le cadre du plan ADELE 2004-2007 pour le développement de l'administration électronique, toutes les préfectures sont dorénavant dotées de serveurs de messagerie, interconnectés entre eux et avec les autres serveurs du ministère de l'intérieur. Un Intranet commun à l'ensemble des préfectures et des services centraux du ministère de l'intérieur devrait également être déployé prochainement.

En outre, le ministère de l'intérieur poursuit son développement des téléprocédures et téléservices : la quasi-totalité des formulaires des préfectures est désormais accessible sur Internet.

Les demandes de cartes grises peuvent faire l'objet d'une télétransmission par le concessionnaire lors de l'achat d'un véhicule neuf et les demandes et délivrances de certificats de non-gage peuvent être effectuées directement en ligne.

Enfin, les projets de passeport électronique et de carte nationale d'identité sécurisée avec l'introduction d'éléments biométriques devraient être développés, avec la télétransmission des données relatives à l'identité du demandeur et la création d'une banque centrale de données. Monsieur le ministre, je pense que l'introduction de ces éléments biométriques, qui constitue une amélioration, est urgente, car, faute de ces éléments, les titulaires d'un passeport délivré à partir du 26 octobre 2005 ont à l'heure actuelle l'obligation de solliciter un visa pour se rendre aux États-Unis, ce qui n'est pas le cas avec les passeports plus anciens.

La commission des lois se félicite des importants efforts fournis par le ministère de l'intérieur en matière de téléprocédures, qui améliorent considérablement la qualité des services fournis aux usagers, ainsi que des études concernant le nouveau Système d'immatriculation des véhicules, SIV, immatriculation attribuée jusqu'à la fin de vie du véhicule. Ce système, d'ores et déjà mis en oeuvre pour les cyclomoteurs de petites cylindrées, devrait aboutir à la dématérialisation d'environ 60 % des opérations effectuées pour l'immatriculation des véhicules.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, selon moi, toutes ces réformes sont urgentes, car, dans les préfectures, les files d'attente sont importantes devant les différents services et bureaux, que ce soit pour la délivrance d'une carte d'identité, d'un titre de séjour ou d'un autre document. Je le constate à la préfecture de mon département, les Alpes-Maritimes.

Nous assistons également à un contrôle de légalité rénové et simplifié, le projet de loi de finances pour 2006 prévoyant d'ailleurs la réduction du nombre d'actes non conformes des collectivités territoriales et établissements publics.

De plus, pour la dématérialisation des transferts de documents soumis au contrôle de légalité, l'application ACTES, mise en service depuis avril 2005, devrait permettre à un nombre croissant de collectivités territoriales de communiquer par télétransmission les actes devant faire l'objet d'un contrôle par le préfet.

Le rôle des préfets a également été accru dans le domaine financier, avec la globalisation des crédits des préfectures. La dotation étant totalement fongible, le préfet peut, sous conditions, librement décider de l'affectation des moyens aux missions qu'il souhaite privilégier.

Cette réforme a produit une amélioration significative des performances des préfectures : baisse de 53 % du délai de traitement des dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et baisse de 30 % pour les passeports.

Une autre partie de mon rapport écrit concerne l'évolution des activités relatives aux droits et libertés des citoyens, notamment les actions relatives à la vie politique, c'est-à-dire la délicate définition du parti politique et le financement des partis.

La vie cultuelle dans la République, cent ans après la loi de 1905, fait également l'objet d'une étude dans le rapport.

La Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, dans son Rapport au Président de la République, remis le 11 décembre 2003, définit la laïcité à la française comme « un principe juridique appliqué avec empirisme », car « la laïcité n'a pas les mêmes contours à Paris, Strasbourg, Cayenne ou Mayotte. »

À cet égard, est évoquée dans le rapport la garantie du « libre exercice des cultes », inscrite dans la loi de 1905.

La dernière partie du rapport est consacrée à l'examen de la gestion immobilière du ministère de l'intérieur, secteur dans lequel d'importantes réformes sont en cours sur votre initiative, monsieur le ministre, ainsi que sur l'initiative de votre collègue des finances.

À ce propos, l'attention de la commission des lois a été attirée par le poids des loyers payés par le ministère de l'intérieur, puisque 48 % des crédits de fonctionnement de l'administration centrale en 2004 y sont consacrés.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de réduire rapidement cette part des loyers dans les dépenses de fonctionnement du ministère, alors que la part de l'immobilier du ministère - et même de tous les ministères - est très importante ? De plus, les cessions traînent de façon anormale, vous le savez ; d'ailleurs le ministre des finances, notamment, s'est exprimé sur ce point.

Vous avez mis en place trois objectifs : dresser l'état du patrimoine immobilier, rationaliser l'utilisation du patrimoine et dynamiser la gestion immobilière.

En 2004, votre ministère a engagé une consultation pour s'adjoindre le concours d'une société spécialisée pour l'élaboration d'un schéma directeur. Pouvez-vous nous dire où en est l'élaboration de ce schéma ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants:

Groupe Union pour un mouvement populaire, 32 minutes ;

Groupe socialiste, 22 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des mérites de la LOLF - et non des moindres ! - est de permettre au Parlement de mieux cerner et apprécier les différentes missions de l'État.

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » relève certainement des missions dont les collectivités territoriales, d'une part, et nos concitoyens, d'autre part, ont une appréciation la plus concrète.

Qui n'a pas trouvé, un jour, un motif de se plaindre des contraintes administratives, de la bureaucratie ou de la paperasserie des services de l'État, qui entraînent, bien souvent à juste titre, une mauvaise image de l'administration auprès des citoyens ?

Or singulièrement depuis 2002, l'action gouvernementale en matière de simplification des procédures a été décisive. Hommage en soit rendu notamment à Henri Plagnol, ancien secrétaire d'État à la réforme de l'État, ...

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial. Il est du Val-de-Marne !

M. Christian Cambon. Il est du Val-de-Marne, effectivement, ce qui ne gâte rien ! (Sourires.)

... Henri Plagnol, disais-je, qui, le premier, a efficacement incité à engager ce mouvement, avec des résultats tangibles que ses successeurs, Eric Woerth et Jean-François Copé, ont largement développés depuis.

Parmi les avancées en matière de simplification, je voudrais m'attarder un instant sur le plan ADELE pour le développement de l'administration électronique.

Ce plan repose sur le principe simple du développement des téléprocédures et téléservices, qui doivent permettre des gains de temps et de qualité, afin d'assurer le service public entre les différentes administrations, mais également entre l'administration et nos concitoyens.

À ce titre, la quasi-totalité des formulaires des préfectures est désormais accessible sur Internet. Ainsi, les demandes de cartes grises - cela vient d'être évoqué par M. le rapporteur pour avis - peuvent faire l'objet d'une télétransmission par le concessionnaire lors de l'achat d'un véhicule. En outre, les demandes de non-gage et leur délivrance peuvent être effectuées directement en ligne.

Puisque la problématique est très proche, je mentionnerai également l'obtention des titres de séjour. Souvenons-nous - nous connaissons bien le phénomène dans le département du Val-de-Marne - des files interminables, dès l'aurore, devant toutes les préfectures des départements urbains ! Le traitement en ligne a, en grande partie, mis un terme à de telles situations, puisque les intéressés n'ont plus qu'à se rendre le jour de leur convocation au service concerné.

Il faut poursuivre rapidement dans cette voie. Je me félicite donc de la présentation, hier, en conseil des ministres, par M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, de l'ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives elles-mêmes, qui établit une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier. Dans nos administrations locales, une telle réforme sera particulièrement appréciée !

Les élus, confrontés en permanence à l'incertitude juridique, en raison notamment des faibles moyens dont disposent les petites et moyennes communes, sont, par ailleurs, dans l'attente d'un traitement rapide de leurs actes.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis de réduire le nombre d'actes des collectivités soumis à obligation de transmission, afin que les préfets concentrent leur contrôle de légalité sur les actes les plus importants.

Mesure complémentaire, à l'instar du plan ADELE que j'évoquais à l'instant, l'application ACTES, ou Aide au contrôle de légalité dématérialisé, a été mise en oeuvre en avril dernier, afin de rénover la relation avec les collectivités territoriales, en développant la transmission par voie électronique de leurs documents administratifs. L'utilisation de l'informatique sera ainsi de nature à réduire les délais de traitement et les coûts de fonctionnement, ce qui est évidemment très important.

Tout ce qui pourra être mis en oeuvre pour supprimer les tâches les plus répétitives des préfectures permettra à ces dernières de bénéficier de temps supplémentaire, afin de jouer de plus en plus un rôle non pas de contrôleur a posteriori, mais bel et bien de conseil a priori auprès des élus locaux.

Aussi, comme l'ont rappelé nos excellents collègues M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis, je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'affiner, pour les exercices budgétaires futurs, les indicateurs de performance du programme que je viens d'évoquer.

Outre que certains indicateurs ne font l'objet d'aucune donnée chiffrée, comme la réduction du nombre d'actes non conformes des collectivités, nous partageons les regrets formulés par M. le rapporteur spécial sur le fait que la qualité du service rendu à l'usager ne soit pas davantage appréciée. Les délais d'attente du public dans les préfectures, la mesure de la qualité de l'accueil et du service offert et les coûts de gestion des formalités administratives sont autant d'indicateurs de performance qui répondent à la logique de la LOLF et à la culture de gestion que nous appelons de nos voeux.

Je souhaiterais enfin que cette intervention me permette, au nom de notre groupe, de saluer celles et ceux qui, dans chaque département, assurent la responsabilité de mettre en oeuvre cette belle mission d'administration générale et territoriale de l'État : je veux parler des préfets et des sous-préfets.

Véritables « soutiers de la République », ainsi que certains les ont surnommés, les membres du corps préfectoral oeuvrent quotidiennement au service de l'État, dont ils assurent la continuité et l'efficacité dans le maillage territorial. Chacun aura pu le constater dernièrement, lors des événements qui ont douloureusement frappé nombre de nos communes.

Je suis le maire d'une commune, Saint-Maurice, dans laquelle, alors même qu'une crèche venait d'être incendiée et brûlait entièrement, le préfet du département, M. Patrice Bergougnoux,...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Excellent préfet !

M. Christian Cambon. ... que je salue, puisqu'il quitte aujourd'hui notre département, est venu personnellement en pleine nuit exprimer à mon équipe municipale et à moi-même la sollicitude de l'État. Une telle démarche est tout à fait réconfortante pour des élus placés dans des situations aussi terribles.

Nous, les élus, qui faisons fréquemment des préfets la cible idéale de nos récriminations lorsqu'ils n'accèdent pas à toutes nos volontés, les oublions également souvent lorsqu'ils participent à la mise en oeuvre de nos politiques locales et aident les maires à décrypter les complexités de l'État.

Je souhaite que, à la faveur de l'examen des crédits de cette mission, nous puissions trouver l'occasion de rendre hommage au travail des préfets et des sous-préfets. Ainsi que M. le rapporteur spécial le rappelait à l'instant, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré leur rôle dans l'article 72 de la Constitution. Mais ce sont avant tout des hommes et des femmes qui, de la plus petite sous-préfecture à la prestigieuse préfecture de région, donnent de l'État l'image attentive et humaine des intérêts de la puissance publique et du respect de ses lois.

Cet hommage de notre groupe n'est qu'une raison supplémentaire - il y en a bien d'autres - pour apporter notre soutien au projet de budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2006 concernant les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend trois programmes : « Administration territoriale », « Vie politique, cultuelle et associative » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Les crédits de paiement de cette mission s'élèvent à 2,2 milliards d'euros.

Mon propos portera principalement sur le programme « Administration territoriale ». Celui-ci précise les moyens alloués à l'ensemble des préfectures - préfectures de région, de département et de zone - et des sous-préfectures. Ces moyens correspondent à 72 % des crédits de paiement de la mission et s'élèvent à 1 586,6 millions d'euros, soit une baisse de 2 %. Cette diminution est essentiellement due à une réduction des dépenses de personnel.

Par rapport à 2005, le nombre d'emplois est en baisse de 186 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. Cette baisse s'inscrit dans la politique globale de réduction des effectifs du Gouvernement et traduit le recentrage de l'État sur ses missions régaliennes. Celui-ci n'assure donc plus toutes les missions qui étaient encore les siennes voilà trois ans.

Ce recentrage est l'une des conséquences de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des transferts de compétences aux collectivités locales que celle-ci a entraînés. Bien évidemment, ce phénomène se traduit, à l'échelon local, par une déconcentration accrue.

Le préfet, « représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement », a des responsabilités considérables : il « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C'est l'inverse de la décentralisation !

L'État transfère ses compétences aux collectivités territoriales sans toutefois les compenser financièrement - cela est de plus en plus criant -, se défaussant ainsi de ses responsabilités en matière de services publics. En revanche, le rôle dévolu au préfet permet à l'État de resserrer son action et d'accroître sa présence. En effet, le préfet devient le garant de la politique mise en oeuvre, en veillant aux objectifs de performance assignés au programme. Son rôle est donc essentiel pour la réussite de la LOLF.

Ainsi, compte tenu de l'application à la fois de la LOLF et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004, les transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs sont considérables. En outre, ces transferts sont mal évalués financièrement.

Je prendrai l'exemple du transfert des procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des préfets vers les juridictions. L'une des conséquences de la LOLF est que les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel deviennent les ordonnateurs secondaires conjoints du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Toutefois, ce transfert de charges n'est pas accompagné des transferts d'emplois - ceux-ci sont estimés à environ 300 équivalents temps plein travaillé - nécessaires à sa mise en oeuvre.

Dans ces conditions, est-il vraiment surprenant que la majorité des élus locaux - je pense plus particulièrement à ceux de la majorité - se plaignent aujourd'hui de la mise en oeuvre de lois qu'ils ont pourtant votées sans hésitation, en 2001 s'agissant de la LOLF et en 2004 s'agissant de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ? Tous se rendent bien compte aujourd'hui que les compétences transférées ne seront pas intégralement compensées financièrement, contrairement à ce que leur avait pourtant promis le Gouvernement.

Le Gouvernement refuse obstinément de régler ce problème sur le fond. L'État se trouve dans un processus avancé de désengagement de ses compétences et tente de trouver des artifices pour pallier les dérives à venir, comme en témoigne la volonté du Gouvernement d'accroître la mobilité du personnel afin de compenser les baisses d'effectifs.

Ainsi, le ministre de l'intérieur avait proposé au mois de novembre dernier de donner aux fonctionnaires n'étant pas employés à temps plein la possibilité d'exercer des missions du ressort d'une autre administration, notamment en zone rurale.

Cette proposition s'inscrit parfaitement dans la logique de rentabilité, de performance et de réduction des coûts induite par la LOLF. Elle est toutefois difficilement applicable dans le cadre de cette mission.

En ce qui concerne les objectifs de performance, l'amélioration du service rendu voulue passe par une dématérialisation accrue des actes administratifs et, de manière plus générale, par une informatisation croissante des relations entre les divers services publics et administrations et les usagers. C'est oublier que peu de foyers français disposent d'une installation informatique et qu'Internet est insuffisamment accessible sur l'ensemble du territoire.

Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'émettre des réserves sur l'accroissement du nombre de téléprocédures, dont le coût est supporté par les usagers.

Par ailleurs, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir des sous-préfectures. La disparition de ces administrations de proximité aurait bien évidemment des conséquences nocives pour les usagers et pour la cohérence territoriale.

Pour conclure, je soulignerai une contradiction résultant de la mise en oeuvre de la LOLF, contradiction qu'a également relevée M. le rapporteur spécial. Elle porte sur les effectifs. En effet, la mise en oeuvre de la LOLF dans l'administration générale et territoriale de l'État révèle la nécessité de créations d'emplois pour certaines mesures d'application. En outre, dans l'intérêt du service public, il est extrêmement important d'offrir aux usagers le meilleur service, par exemple en réduisant les délais d'attente lors de la remise des titres et en veillant à la qualité de l'accueil. Cela implique une humanisation des services, et donc des emplois. Pourtant, le Gouvernement s'évertue à diminuer les effectifs, la masse salariale étant présentée comme la bête noire des dépenses publiques !

Finalement, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est un révélateur des effets pervers de la loi organique relative aux lois de finances, loi qui, par ailleurs, rend l'action des parlementaires impossible quand il s'agit de corriger certaines incohérences.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « un bon budget n'est plus forcément un budget qui augmente (...), mais un budget qui permet, au moindre coût, d'atteindre les objectifs fixés ». Je cite les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier, monsieur le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Ces propos vous ont valu des applaudissements sur plusieurs bancs - j'insiste sur ce point - du groupe de l'UMP (Applaudissements sur les travées de l'UMP), comme cela figure à la page 6240 du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale.

Permettez-moi une seconde citation, monsieur le ministre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) L'objectif 5 de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est d'« optimiser l'efficience de la fonction animation ».

Nous devrions inviter M. Fabrice Luchini, qui décortique avec une grande virtuosité la prose de Louis-Ferdinand Céline, à venir goûter avec nous toute la saveur de cette formule : « optimiser l'efficience de la fonction animation » ! (M. le rapporteur spécial rit.)

Monsieur le ministre, ce jargon contente peut-être tout le monde - à bas prix ! -, mais il n'a pas grande signification. Ne pourrions-nous en être préservés ?

Après ces considérations liminaires, je constate, comme Mme Mathon, que les équivalents temps plein travaillé du programme sont en recul de 186. Y a-t-il de quoi pavoiser aux fenêtres des préfectures et des sous-préfectures ? La question se pose, monsieur le ministre, d'autant plus que vous avez également déclaré le 3 novembre - vous le voyez, je lis vos oeuvres ! - que « le ministère va connaître à court terme plusieurs évolutions majeures, comme le quasi-doublement des départs à la retraite d'ici à 2010-2015 ». Cela dit, je suis d'accord avec vous sur le fait que des évolutions sont nécessaires. Toutefois, ces départs à la retraite étant programmés, des effectifs doivent être prévus en conséquence.

S'agissant de la dématérialisation des actes, il y a beaucoup à faire. Il faut naturellement aider les collectivités locales à se doter de moyens informatiques afin d'éviter les inégalités qu'a évoquées Mme Mathon. De plus, les personnels doivent être formés aux nouvelles techniques informatiques, afin que cette dématérialisation soit mise en place dans de bonnes conditions.

Monsieur le ministre, le dossier de présentation du projet de loi de finances pour 2006 précise que « la réalisation de cet objectif doit cependant inclure un accompagnement des agents, en particulier en matière de formation ».

Là encore, je trouve cette formule quelque peu contournée. C'est comme si l'on disait qu'il fallait apporter aux élèves un « accompagnement » en matière de formation !

Veuillez m'excusez d'aborder la question sous un angle un peu trivial, mais je m'offusque, ce soir, de certaines habitudes de langage qui font affront à la simplicité et aux enseignements de Nicolas Boileau.

Toujours est-il que, malgré mes efforts, je n'aperçois pas, dans votre budget, les crédits de formation continue déconcentrés qui permettraient d'« accompagner », comme vous le dites si bien, les agents en les formant. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous apporter quelques informations sur ce point.

J'évoquerai maintenant le contrôle de légalité.

Nécessaire, ce contrôle est prévu par la loi. Et, lorsque vous nous dites que 8,7 millions d'actes ont été transmis aux préfets en 2004. Je suis quelque peu impressionné par ce très grand nombre, même si je sais que les préfets ont envoyé 100 000 lettres et qu'ils ont déposé 1 422 recours. Il me paraît toutefois nécessaire que le contrôle de légalité soit revu pour être plus efficace.

À cet égard, il est sans doute souhaitable qu'il soit plus sélectif, car les 8,7 millions d'actes rendus chaque année n'ont pas tous la même importance.

Il est primordial aussi que l'on favorise les fonctions de conseil. À cet égard, les sous-préfectures jouent un rôle tout à fait essentiel, en particulier à l'égard des petites communes, dont les services sont forcément limités.

Il est bon de faire appel aux chambres régionales des comptes et aux tribunaux administratifs, même si l'on ne peut méconnaître que leur fonction n'est pas de conseiller, mais de juger des comptes ou de la légalité des actes.

À ce sujet, je tiens à vous indiquer que je suis très attaché, pour ma part, à l'indépendance des préfets dans la mise en oeuvre de leur fonction relative au contrôle de légalité. Ce dernier s'exerce au regard du respect de la loi, mais aussi de l'opportunité. Or, pour avoir consulté les avis du Conseil d'État, j'ai constaté que l'on ne pouvait pas reprocher à un préfet de s'être abstenu d'agir au titre du contrôle de légalité.

Cela étant, dans le cas où une illégalité est patente, probable ou plausible, vous paraît-il normal qu'un préfet s'abstienne d'agir ? Est-il normal qu'il puisse ne pas même motiver son refus d'agir dès lors qu'il est saisi par un citoyen ? Cette question me préoccupe et je pense que l'on aurait intérêt à davantage mettre en oeuvre la notion de responsabilité à ce sujet, mais aussi la notion d'indépendance.

Sur la notion d'indépendance, je tiens - n'y voyez pas malice, monsieur le ministre -, à m'enquérir de la situation de M. le préfet du département des Hauts-de-Seine. En effet, j'imagine tout à fait la difficulté dans laquelle doit se trouver ce représentant de l'État pour exercer dans la plus grande indépendance le contrôle de légalité des actes du président du conseil général de son département, alors même que ledit président exerce nécessairement, puisqu'il est ministre de l'intérieur, une tutelle sur ledit préfet.

M. Roger Karoutchi. Et dire que c'est un ancien ministre qui parle ainsi !...

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial. C'est un procès d'intention !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a là un vrai problème, que je voulais évoquer à cette tribune : avez-vous réfléchi, monsieur le ministre, aux règles qui pourraient être mises en oeuvre afin d'empêcher ce type de situation forcément contradictoire et susceptible d'engendrer un embarras dont on pourrait peut-être, à l'avenir, faire l'économie ?

S'agissant de la modernisation indispensable de nos structures de fonctionnement de l'État dans nos territoires, plusieurs conditions doivent être réunies.

La première est la dématérialisation, une dématérialisation effectuée correctement. L'enjeu est de taille, et vous le savez.

La deuxième condition est la déconcentration.

Je suis très attentif au programme des interventions territoriales de l'État, même s'il ne relève pas de la mission que nous examinons, et aux projets interministériels, rendus fongibles et regroupés sur une ligne unique, tels que la filière « bois » en Auvergne, en Limousin, en Corse, ou le plan « eau propre » en Bretagne, dont vous avez également parlé à l'Assemblée nationale. Le montant de ce programme pour 2006 est de 134 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il me semble que, si l'on croit en la décentralisation mais également en la déconcentration, qui en est le pendant, ces chiffres devraient être beaucoup plus élevés à l'avenir.

En troisième lieu, nous sommes tous très attachés aux sous-préfectures, qui rendent des services très appréciables auprès des communes. En même temps, je suis favorable à la conjugaison d'une logique territoriale avec une logique de mission. Celle-ci trouve une illustration dans le fait que, de plus en plus, les préfets confient aux sous-préfets des missions transversales qui concernent l'ensemble d'un département, voire d'une région.

Enfin, la quatrième condition de la modernisation de l'État me paraît être la publication plus rapide des décrets et textes d'application.

Dans notre République, tout gouvernement peut certes se dispenser d'appliquer la loi, en s'abstenant de publier les décrets ou les textes d'application. Ainsi, un an après le vote - à l'unanimité - d'un texte sur les contrats d'obsèques, nous attendons toujours la circulaire qui permettra son application : nous en parlions ce matin même avec certains de vos collaborateurs, monsieur le ministre. Le résultat, c'est que la circulaire d'application en vigueur est celle du texte antérieur, qui est contradictoire avec l'intention du législateur telle qu'elle s'est exprimée depuis.

Je pense également à un décret concernant les femmes dont la mère avait absorbé du Distilbène, médicament dont l'État avait, à l'époque, décidé la mise sur le marché. Plus d'un an après, les textes d'application de mesures décidées par le Parlement ne sont toujours pas parus. Et, lorsque l'on interroge le ministère, il nous est répondu qu'il faut attendre les conclusions du groupe de travail, que le problème est plus vaste qu'il n'y paraît et que certaines conséquences n'ont pas été analysées... Et, de groupe de travail en groupe de travail, la loi n'est pas appliquée.

Une réflexion sur cette question est donc nécessaire si l'on veut que l'État fonctionne bien.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais formuler à l'occasion de l'examen de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant sur le budget de la mission « Administration générale et territoriale », je souhaite plus particulièrement insister sur le projet à venir concernant les passeports et les cartes d'identité biométriques.

Monsieur le ministre, depuis que le forum des droits de l'Internet a remis son rapport au mois de juin dernier, on a l'impression que ce projet INES - identité nationale électronique sécurisée - est gelé.

Ce projet vise à introduire deux éléments biométriques, une photographie numérisée et une image des empreintes digitales dans une carte nationale d'identité munie d'un microprocesseur. Il tend également à simplifier et à sécuriser la délivrance de ce futur titre.

D'autres pays européens travaillent sur cette question et envisagent d'introduire de tels documents d'identité. Certains les ont déjà instaurés - je pense à la Grande-Bretagne -, non sans un certain nombre de difficultés sur le plan technique comme au niveau des débats au Parlement.

La France en est au stade de la réflexion et des études. En septembre, à l'occasion du forum mondial sur la démocratie électronique, M. Chambon, le directeur du projet ACTES à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, a affirmé que cette future carte d'identité, dont la mise en place est prévue d'ici à 2008, serait bel et bien électronique et biométrique : elle comprendra les deux éléments biométriques dont j'ai parlé et elle sera aussi dotée de la capacité de signature électronique.

Vous semblez également vous engager dans la voie d'un traitement automatisé et d'une centralisation des données personnelles. Toutefois, selon le ministère, un accès illégitime aux informations serait impossible et il ne serait pas non plus possible de remonter des empreintes à l'identité. Si tel est le cas, nous nous en réjouissons.

Mais il est légitime que nous nous posions un certain nombre de questions. Quelles seront les informations enregistrées dans ce registre national ? Quelles seront les administrations qui auront accès à ces informations, et selon quelles règles ? Ces interrogations sont évidemment nombreuses et rejoignent celles de notre collègue Alex Türk.

Je souhaite notamment obtenir des explications en ce qui concerne la question de la centralisation des données personnelles. J'aimerais, en particulier, savoir quel sera le rôle de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en matière de contrôle de l'utilisation de ce registre.

Les crédits alloués à la CNIL, dont le montant s'élèvera à 9 millions d'euros en 2006 - c'est l'action n° 5 du programme 213 -, seront-ils abondés pour permettre à la CNIL de mener ce travail de contrôle des données incluses dans les fichiers centralisés ?

Sur le plan technique, je me réjouis de constater que, à l'inverse de ce qui était initialement prévu, la lecture « sur place » - c'est-à-dire à l'aide d'un petit appareil dont seront dotées en particulier les forces de l'ordre - de la future carte nationale d'identité serait privilégiée par rapport à la lecture à distance. Cette technique aura au moins pour effet de limiter le risque de traçage systématique de nos concitoyens !

Le coût de la mise en place de la nouvelle carte est estimé à 200 millions d'euros par an, y compris les investissements de départ. Pourriez-vous nous confirmer ce chiffre et nous donner le coût unitaire des titres qui seront ainsi délivrés ?

Pour 2006, le coût de la conduite du projet est estimé à 1,62 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits, imputés sur les crédits d'investissement pour l'informatique de l'action n° 2, seront destinés à l'élaboration du montage juridique et financier du projet INES.

D'après mes informations - confirmées par le document budgétaire -, ce montage prendrait la forme d'un partenariat public-privé. Pouvez-vous le confirmer, monsieur le ministres, et nous donner davantage de détails sur ce point ?

En outre, votre administration souhaite conduire un certain nombre d'études et, si celles-ci aboutissent, passer un premier marché public de développement et de fourniture d'équipements.

Pour ce faire, 60 millions d'euros en autorisations d'engagement ont été ouverts, mais seulement 1,6 million d'euros en crédits de paiement. Il y a donc une différence assez sensible ! Ces crédits devraient servir en particulier à l'achat de ces fameux boîtiers de lecture de cartes, dont j'ai parlé à l'instant.

Je m'interroge toutefois sur la pertinence cette action. En effet, pour quelle raison acheter ces boîtiers alors même que la norme des nouvelles cartes d'identité n'est pas encore totalement définie et que ces cartes ne seront opérationnelles que vers la fin de 2006 ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les études que vous souhaitez mener dans ce domaine ?

Voilà, monsieur le ministre, les questions que je souhaitais vous poser sur ce projet important pour l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter, au nom de Nicolas Sarkozy, les crédits que le ministère de l'intérieur consacrera en 2006 à l'administration générale et territoriale de l'État.

Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs, Henri de Raincourt et José Balarello, pour le travail remarquable qu'ils ont effectué et pour leurs observations si pertinentes, dont je compte bien que nous tirerons ensemble le plus grand profit.

MM. Balarello et Cambon ont rappelé que l'administration territoriale savait se moderniser. Les téléprocédures sont aujourd'hui le quotidien des préfectures et, comme vous, monsieur Cambon, nous souhaitons que leur usage se développe davantage.

Comme vous l'indiquez, l'application ACTES, qui permet la transmission par la voie électronique des actes des collectivités locales, va améliorer le fonctionnement du contrôle de légalité dans les préfectures.

Je tiens à dire à Mme Mathon que, si les téléprocédures se développent, elles permettent également de dégager du temps pour mieux accueillir ceux qui ne peuvent pas ou ne savent pas bien les utiliser.

En outre, grâce au nouveau système d'immatriculation des véhicules, près de 60 % des 23 millions d'opérations touchant à l'immatriculation seront bientôt dématérialisées. Cela signifie très concrètement, monsieur Sueur, que nous nous avançons.

La modernisation s'applique aussi aux documents d'identité, monsieur Yung. Quelles que soient les polémiques, nous sommes convaincus que, d'ici à une décennie, tous ces documents seront sécurisés par des moyens biométriques. C'est là une nécessité impérieuse, particulièrement face aux risques de fraude et aux coûts - pas seulement financiers, d'ailleurs - que cette fraude engendre.

C'est aussi une exigence de sécurité que nous devons aux Français.

Déjà, le visa biométrique est en cours de mise en oeuvre dans les consulats et au sein de la police aux frontières, nous l'avons évoqué mardi devant la Haute Assemblée lors de l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».

Notre objectif est qu'il en soit de même dans les plus brefs délais pour les passeports électroniques. Toutefois, comme vous le savez, la procédure destinée à attribuer le marché de personnalisation des passeports électroniques a été provisoirement suspendue par le juge administratif. Le Gouvernement explore cependant toutes les voies permettant de reprendre cette procédure et d'aboutir très rapidement à la production de ces passeports.

Je tiens à vous apporter des précisions sur ce dossier, qui provoque une vive inquiétude parmi les salariés de l'Imprimerie nationale et la population du douaisis.

Tout d'abord, ce projet résulte d'obligations internationales, notamment de la décision américaine d'exiger à compter du 26 octobre 2005 que les passeports produits après cette date soient sécurisés, l'absence de sécurisation se traduisant par l'obligation d'obtenir un visa, y compris pour les passagers en transit.

Le ministère de l'intérieur a donc organisé, dans le respect du code des marchés publics, une consultation en vue de la production de tels passeports. Dans le cadre de cette consultation, l'Imprimerie nationale n'a pas été retenue par le comité d'experts chargé d'analyser les offres.

Pour autant, le plan de charge de l'entreprise n'est pas compromis, puisque celle-ci conserve, exactement comme aujourd'hui, la production des livrets vierges de ces passeports. Or leur nombre va augmenter mécaniquement avec le nombre de renouvellements, et le chiffre d'affaires associé augmentera également, puisque les documents vierges seront plus complexes, et que leur coût sera donc plus élevé. Il n'y a donc aucune menace, ni sur l'activité ni sur le chiffres d'affaires.

Le passeport électronique constitue la première étape d'une modernisation plus globale des titres d'identité.

Des éléments de biométrie seront, à terme, introduits dans la carte nationale d'identité, selon des modalités juridiques et financières qui doivent être précisées. Il est encore trop tôt, monsieur Yung, pour développer ces différents points. Mais, comme nous l'avons fait par le passé, ces modalités, notamment techniques, seront publiquement et longuement débattues.

Le prix du futur contrat dépendra du schéma qui sera retenu ; nous n'avons donc prévu à ce stade que des études.

La modernisation de l'État passe aussi, vous l'avez noté, monsieur Balarello, par le développement du vote électronique, en espérant que ce moyen constitue une réponse à l'abstention.

Après l'expérience de vote par Internet menée en 2003 pour le Conseil supérieur des Français de l'étranger, deux nouvelles expérimentations ont été conduites, d'abord pour les élections aux chambres de commerce, puis pour certains conseils d'université.

Un appel d'offres a également été lancé pour la fourniture en 2006 d'un système de vote par Internet applicable à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger dans la zone Europe-Asie-Levant.

La prochaine étape concerne l'extension du vote électronique à des élections politiques. Pour cela, nous sommes en train de nous assurer de l'inviolabilité des réseaux et du respect du caractère personnel du vote, qui est évidemment indispensable.

Monsieur de Raincourt, madame Mathon, vous avez évoqué la question du transfert de l'ordonnancement des dépenses vers les juridictions judiciaires. Je vais donc vous livrer sur ce point quelques réflexions qui me tiennent à coeur.

Premièrement, comme vous l'avez indiqué, le transfert des dépenses des tribunaux n'allégera que de manière très marginale la charge de travail des préfectures, puisqu'elles auront aussi à gérer toutes les dépenses d'autres ministères dont la gestion leur a été confiée. Elles ne peuvent donc pas rendre d'emplois à ce titre, et ce transfert sera en réalité facteur de surcoûts et non d'économies. Je le déplore, mais je constate qu'il s'est fait à la demande du ministère de la justice, qui n'avait alors demandé aucun transfert d'emplois.

Vous proposez, monsieur de Raincourt, une mission de contrôle budgétaire sur les moyens de fonctionnement dans les préfectures et les sous-préfectures. C'est une démarche intéressante, et vous pouvez compter sur notre entier soutien.

Je signale toutefois que, pour 2006, le ministre d'État a fait le choix, comme les années précédentes, de reconduire les crédits de fonctionnement des préfectures. En effet, le principe de la LOLF - et de la globalisation des préfectures avant elle - est de laisser aux préfets une autonomie dans la gestion de leurs crédits, notamment entre le fonctionnement et l'investissement. Les finances publiques s'en sont jusque ici plutôt bien portées, mais nous étudierons avec intérêt les propositions que vous serez amenées à formuler.

S'agissant des indicateurs de performance, que MM. les rapporteurs ont étudiés avec beaucoup d'attention, je souhaite faire quelques observations.

Tout d'abord, je veux rappeler que les préfectures ont été les précurseurs d'une gestion construite selon les principes qui se généralisent aujourd'hui dans le cadre de la LOLF.

Il faut donc songer à rendre un hommage appuyé à la capacité d'adaptation des personnels des préfectures, qui n'ont pas craint d'ouvrir la voie et qui ont vu leurs efforts récompensés.

Les marges de manoeuvre significatives qui ont été dégagées ont pu être attribuées à la reconnaissance des mérites des agents, mais aussi à l'amélioration de l'outil de travail et de l'accueil du public.

J'associe à cet hommage les membres du corps préfectoral, que vous avez eu raison, monsieur Cambon, de saluer. Eux aussi ont su évoluer pour mieux servir les Français, tout en conservant les qualités d'efficacité, de disponibilité et d'initiative que chacun s'accorde à leur reconnaître.

À cet égard, les sous-préfectures, madame Mathon, sont l'indispensable échelon de proximité de l'État, et elles ne sont aucunement menacées.

Quant à l'indépendance des préfets - ou plus exactement de l'un d'entre eux -, rien ne vous autorise, monsieur Sueur, à la mettre en doute. Vous nous faites là un mauvais procès d'intention, et je suis curieux de connaître les mesures que vous aviez vous-même prises, lorsque vous étiez membre du Gouvernement, vis-à-vis du préfet du département dans lequel vous exerciez des responsabilités électives. Je serais très intéressé de connaître le fruit de vos réflexions et de vos méditations à ce sujet ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

MM. de Raincourt et Balarello ont souhaité évoquer les pistes d'évolution des indicateurs. À cet égard, M. Sueur a glosé sur le jargon utilisé, mais c'était une facilité oratoire : seul le fond doit nous occuper en l'occurrence.

Il faut toutefois veiller à ce que deux critères soient remplis.

Tout d'abord, les indicateurs doivent pouvoir être mesurés. Cela nécessite parfois des évolutions de nos systèmes d'information, et donc un délai de mise en oeuvre. C'est pour cette raison, monsieur Balarello, que cinq des douze indicateurs retenus ne sont pas encore renseignés, mais ils le seront dès le mois de février 2006.

Ensuite, les responsables de programmes doivent avoir une véritable prise sur les résultats obtenus. S'agissant, par exemple, du coût unitaire que vous proposez de retenir pour les documents établis dans les préfectures, monsieur de Raincourt, je crains que les préfectures n'aient pas entièrement les moyens de le maîtriser. Ainsi, l'augmentation de 33 % constatée ces trois dernières années s'explique notamment par le surcoût, non pas maîtrisé par les préfectures, du transport sécurisé des titres.

Bien évidemment, il faut aussi que ces indicateurs soient un vrai reflet de l'efficacité de l'action des services : ainsi, j'admets volontiers que le délai d'envoi au Premier ministre du décret répartissant l'aide aux partis ne saurait suffire à mesurer la performance de la mission relative à la vie politique, mais il faut toutefois rappeler que ces aides représentent une part extrêmement importante des ressources des partis, et que la rapidité de leur versement n'est donc pas totalement neutre.

Par ailleurs, il nous paraît utile que les rapports de l'Inspection générale de l'administration, l'IGA, ne restent pas sans suite. Bien entendu, ni le Gouvernement ni le Parlement ne sont tenus de leur donner des suites, mais si un rapport est suivi d'effets, c'est souvent parce que ses préconisations sont pertinentes et opérationnelles. C'est donc un bon indicateur de l'efficacité de l'inspection. Au demeurant, se débarrasser du « classement vertical » constitue un véritable objectif de réforme de l'État... (Sourires.)

Vous vous étonnez, enfin, de l'objectif assigné à la direction des affaires juridiques de répondre à 70 % des consultations des services. Mais il ne sert à rien de se voiler la face : si nous voulons améliorer le fonctionnement de l'administration, c'est indispensable !

Il est vrai que cette direction est absorbée par ses missions normatives et contentieuses, au point de ne pouvoir répondre en temps réel à l'ensemble des consultations juridiques qui lui sont adressées. Nous nous emploierons donc à y remédier, même si j'ai bien conscience qu'il s'agit sans doute d'un voeu pieux...

Vous avez regretté, monsieur de Raincourt, que le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » réponde davantage à une logique de ministère qu'à une logique de mission.

Vous avez sans doute raison eu égard à l'esprit de la LOLF, mais le choix de conserver des programmes de soutien a été fait par le Gouvernement pour de nombreuses missions.

Dans le cas présent, vous pouvez noter que, précisément, notre objectif affiché est de réduire à la fois la taille et le coût du programme : moins de moyens de « soutien », plus d'activités opérationnelles.

S'agissant, à présent, de la Fondation des oeuvres de l'Islam de France, sur laquelle M. Balarello a souhaité obtenir des précisions, je rappellerai qu'elle a été reconnue d'utilité publique par un décret du 26 juillet dernier. Il appartient maintenant aux quatre associations signataires des statuts de cette instance de procéder, comme c'est leur responsabilité, à la constitution des organes dirigeants. Le ministère de l'intérieur facilite cette démarche, qui devrait aboutir prochainement.

Permettez-moi cependant de préciser, monsieur Balarello, que ce dossier est naturellement sans incidence sur le projet de budget que nous examinons aujourd'hui.

A été aussi évoqué le rôle des associations pour la cohésion sociale, notamment dans les quartiers sensibles. L'effort en direction des associations des quartiers va être renforcé, à concurrence de 100 millions d'euros.

Le ministre d'État estime cependant qu'il est indispensable, simultanément, d'améliorer l'efficacité de ces subventions. En effet, dans le cadre de la préparation du plan de prévention de la délinquance, qu'il présentera prochainement, Nicolas Sarkozy préconise que les préfets disposent d'une enveloppe globale et fongible pour allouer des fonds aux collectivités en fonction d'un programme d'ensemble pour la prévention de la délinquance sur leur territoire, et non plus d'enveloppes fragmentées par action.

Par ailleurs, une plus grande sélectivité devrait être appliquée pour repérer d'éventuelles pratiques frauduleuses et pour faire un tri entre les associations qui prônent un enfermement communautaire et celles qui contribuent activement à affermir les valeurs de la République au coeur des quartiers.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous vous êtes également interrogé, monsieur Balarello, sur les moyens mis en oeuvre pour réduire la part des loyers dans les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale.

Je précise qu'un schéma directeur immobilier de l'administration centrale sera très prochainement mis au point. Il prévoit une rationalisation de l'implantation des services centraux autour de quatre pôles : ministre, police active, renseignement et administration.

La première étape de ce plan sera mise en oeuvre dès 2006, avec l'implantation du pôle « renseignement » à Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine, ce qui n'aura pas échappé à M. Karoutchi ! (M. Roger Karoutchi le confirme.) Cette opération permettra de libérer 17 000 mètres carrés...

En ce qui concerne le programme « Interventions territoriales de l'État », monsieur Sueur, il s'agit d'une démarche expérimentale de globalisation interministérielle des crédits à l'échelon local. Je vous indique cependant très nettement que nous irons certainement beaucoup plus loin dès que ce programme aura montré son efficacité, ce qui, dans mon esprit, ne fait aucun doute.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Reconnaissez tout de même que les 135 millions d'euros qu'il est prévu de consacrer dans un premier temps à ce programme ne représentent pas une petite somme ! Cela témoigne à la fois de notre volonté et de notre confiance dans la pertinence de ce programme.

En ce qui concerne, monsieur Sueur, la promotion des agents, il est vrai qu'une baisse des crédits affectés à la formation a été enregistrée en 2004. Cela est incontestable, mais les moyens alloués à ce titre sont en voie de redressement : en 2005, 4,4 millions d'euros sont consacrés à l'effort de formation, soit une augmentation de 2,3 %.

À cet égard, la première priorité, pour l'année 2006, sera l'accompagnement du plan de requalification qui a été mis en place pour le personnel. La deuxième priorité sera l'achèvement de la mise en oeuvre du schéma directeur 2004-2006 de formation en matière de systèmes d'information, c'est-à-dire tout ce qui a trait à l'informatique.

Voilà, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais dire pour présenter la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». J'insiste pour conclure sur le fait qu'elle illustre très concrètement, à mes yeux, la volonté du ministre d'État que le ministère de l'intérieur continue à être exemplaire, en plaçant son organisation et son fonctionnement sous le signe de l'innovation, de la responsabilité et de la performance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » figurant à l'état B.