PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS

première lecture

[31 janvier 2023]

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Discussion générale:

P. 519 (texte intégral du JO)
P. 524 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 5 rectifié quater (Frais bancaires de succession - Encadrement)

P. 528 (texte intégral du JO)

Article 7 (Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie)

P. 538 (texte intégral du JO)