PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE (dossier législatif)

Article 1er (Création de la société holding France Médias et transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société pour pouvoir intégrer la holding)

Article 2 (Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias)

Article 3 (Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales)

Article 5 (Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens)

Article 8 (Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance)

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