M. Roger Karoutchi. Défendu !
M. le président. Les amendements nos 149, 154, 312 rectifié, 213, 156 et 313 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques nos 161 et 315 rectifié et l’amendement n° 157 rectifié.
L’amendement n° 57, présenté par M. Kulimoetoke, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
un niveau maximal de recettes publicitaire et de parrainage, y compris digitales,
par les mots :
une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris digitaux
2° Supprimer les mots :
défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à introduire un plafond de publicités et de parrainages digitaux en volume plutôt qu’en valeur. Nous estimons que la limitation des recettes en valeur pénalisera France Médias, dans un contexte budgétaire déjà fragile, au profit de grandes plateformes numériques comme Google et Meta, qui captent l’essentiel du marché.
Un plafonnement en volume est plus pertinent, car il garantit une maîtrise des contenus, tout en assurant des ressources nécessaires pour un service public fort et différencié.
Je vous propose d’adopter cet amendement afin de valoriser les ressources de notre service public, sans compromettre sa qualité ni son identité, qui font sa singularité dans le paysage médiatique.
M. le président. Les amendements nos 316 rectifié, 47, 164, 165 et 162 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié qui, par souci de coordination, vise à prendre acte de l’exclusion de France Médias Monde de la holding.
Sur l’amendement n° 57, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. L’avis est favorable sur l’amendement n° 18 rectifié, qui, comme l’a rappelé le rapporteur, tend à tirer les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 57.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements identiques nos 150 et 336 rectifié ne sont pas soutenus.
Les amendements nos 151, 152, 355 rectifié, 153, 344 rectifié et 346 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques nos 51 et 345 rectifié.
Les amendements nos 321 rectifié, 339 rectifié, 340 rectifié, 146, 147, 342 rectifié, 343 rectifié, 314 rectifié, 160, 351 rectifié, 352 rectifié, 353 rectifié, 159, 158, 48, 317 rectifié et 318 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Hugonet, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve le montant des ressources publiques accordé à la société France Médias. Les documents budgétaires transmis au Parlement mentionnent la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société France Médias, des ressources publiques dont celle-ci est affectataire entre :
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, supprime la mention du rapporteur spécial et, en conséquence, celle du rapporteur pour avis. Or le maintien d’un rapport distinct sur la base de documents budgétaires est un enjeu pour la qualité du débat démocratique et du contrôle du Parlement.
Aussi, nous suggérons de réintroduire, au cours de l’examen du projet de loi de finances, un rapport consacré à l’audiovisuel public, afin de renforcer le rôle du Parlement.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 374 et l’amendement n° 163 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Je pense à titre personnel que l’amendement de M. Hugonet est satisfait. Cependant, la commission émet un avis favorable, car il nous permettra, au cours de la navette, de vérifier ce point essentiel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Je partage le propos du rapporteur : il s’agit en effet d’un point essentiel, que nous pourrons vérifier au cours de la navette. Avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements nos 166, 168, 49, 50, 169 et 171 ne sont pas soutenus.
Le vote sur l’article 5 est réservé.
Article 6
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 44, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 48 et à l’article 53-1, les mots : « en charge de de l’audiovisuel extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « France Médias Monde ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet d’actualiser la dénomination sociale de France Médias Monde qui, dans la loi de 1986, a jusqu’à présent été désignée comme la société chargée de « l’audiovisuel extérieur de la France ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Favorable !
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 6 est également réservé.
Article 7
I. – Le 1er janvier 2026, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À la date de sa transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi. Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité, ni conséquence sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités ou sur le régime juridique auquel sont soumis ses personnels.
Les biens de l’Institut national de l’audiovisuel relevant du domaine public sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel.
Lorsque les biens de la société sont nécessaires à l’exécution de ses missions de service public ou au développement desdites missions, l’État s’oppose à leur cession, à leur apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur ces biens, ou subordonne leur cession, leur apport ou la création d’une sûreté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de biens en cause. Est nul de plein droit tout acte de cession, tout apport ou sûreté réalisé sans que l’État ait pu s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions prévues pour la réalisation de l’opération. Les biens compris dans le champ du décret ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie.
L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclues par l’Institut national de l’audiovisuel.
L’ensemble des opérations résultant de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Les comptes de l’exercice 2025 de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel sont approuvés dans les conditions de droit commun par l’assemblée générale de la société Institut national de l’audiovisuel. Le bilan au 31 décembre 2026 de la société Institut national de l’audiovisuel est constitué à partir du bilan de clôture de l’établissement public à la date de sa transformation et du compte de résultat du premier exercice de la société Institut national de l’audiovisuel ouvert à la date de sa formation.
II. – À la date de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme, le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres administrateurs de l’établissement public sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société.
Les représentants du personnel élus restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.
La transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.
M. le président. Les amendements identiques nos 13, 172 et 250 ne sont pas soutenus, de même que les amendements nos 173, 175 et 176.
Le vote sur l’article 7 est réservé.
Article 8
I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2026. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2026.
Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions et les autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet.
Il ne donne lieu au paiement d’aucun impôt ni d’aucune rémunération ou contribution de quelque nature.
L’apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.
II. – Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2026, les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés en application de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les statuts des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias en application du I de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
III. – Le président-directeur général et les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1° à 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026. L’avant-dernier alinéa du même article 47-1 A entre en vigueur le 1er février 2026. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.
IV à VI. – (Supprimés)
M. le président. Les amendements identiques nos 177 et 248 ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 205.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti, Imbert et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, Dumont et Ventalon, MM. Belin et Bouchet, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Bonnus.
L’amendement n° 214 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1, 2 et 4
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
, Radio France et France Médias Monde
par les mots :
et Radio France
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 214 n’est pas soutenu.
Les amendements nos 178, 180, 181 et 182 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 rectifié ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission avait rejeté cet amendement, mais pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, elle émet à présent un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 253, 206, 207, 179 et 183 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1°, 2° et 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026.
Les premières présidence et direction générale de cette société sont assurées par le doyen d’âge des membres désignés en application du 3° du même article 47-1 A. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le sixième alinéa de l’article 47-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter de la première nomination du président de la société France Médias. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à décaler la date de nomination du PDG de France Médias Monde, choisi parmi des personnalités indépendantes, et à instaurer une présidence intérimaire au début de l’année 2026. Cela permettra de disposer du temps nécessaire pour sélectionner le futur PDG de France Médias.
M. le président. Le sous-amendement n° 372 n’est pas soutenu.
Les amendements nos 208, 209, 185, 186, 187, 188, 189 et 190 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 282 ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Le Gouvernement propose une mesure de sagesse. Étant donné la façon dont se déroule l’examen de ce texte, il est important de prévoir toutes les situations, dont le cas envisagé ici. Avis très favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 365, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les autorisations
par les mots :
, les accréditations, les habilitations et les autorisations de toute nature
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision visant à permettre à l’INA de continuer à délivrer des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de précision et de cohérence, monsieur le rapporteur.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements nos 184 et 249 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au 4° de l’article 47-1 A de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentant les salariés sont désignés avant le 1er janvier 2026, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail organisées par ces sociétés.
II. – Alinéa 7
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions, Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel, auxquels la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin.
Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de clarification et de précision vise à réintroduire les modalités spécifiques de désignation des premiers représentants du personnel.
Par ailleurs, il tend à maintenir les contrats d’objectifs et de moyens (COM) conclus par France Médias Monde avec les sociétés d’audiovisuel public jusqu’à la conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Il s’agit de dispositions qui figuraient dans la proposition de loi initiale.
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission s’était opposée à cet amendement, mais comme France Médias Monde a été évincée du périmètre de la holding, elle émet à présent un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 8 est également réservé.
Article 9
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».
II. – Sous réserve des dispositions transitoires mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente loi, les articles 1er à 6 et le I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président. Les amendements identiques nos 52, 191 et 241 ne sont pas soutenus, de même que les amendements nos 192, 193, 243, 195, 53 et 196 et les amendements identiques nos 194 et 242.
Le vote sur l’article 9 est réservé.
Chapitre II
Préservation de notre souveraineté audiovisuelle
Article 10
I. – (Supprimé)
I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
II. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331-5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
2° L’article L. 333-2 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Nous avions émis un avis défavorable en commission et notre position n’a pas changé.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 366, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
services
insérer les mots :
de télévision à accès libre
II. – Alinéa 7
Après le mot :
compétitions
insérer les mots :
ou manifestations
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Elle prévoit
par les mots :
Les conditions de cette commercialisation prévoient
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 10 est également réservé.
Article 11
(Supprimé)
M. le président. Les amendements nos 198 et 199 ne sont pas soutenus.
En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.
Article 11 bis A
Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ».
M. le président. L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis de sagesse.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 320 rectifié n’est pas soutenu.
Le vote sur l’article 11 bis A est réservé.
Article 11 bis
I. – Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « . Elle peut ».
M. le président. L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 11 bis est également réservé.
Article 11 ter
Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque ces services sont distribués par contournement. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par M. Bacchi, Mmes Cukierman et Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 275 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 14 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 275.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Nous souhaitons maintenir cet article au sein du chapitre II : avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 11 ter est également réservé.
Article 12
L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle ne porte atteinte ni à l’impératif fondamental de pluralisme ni à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».