M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme L. Darcos.
L’amendement n° 200 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 244 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 276 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Laure Darcos. Défendu !
M. le président. Les amendements nos 200 et 244 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 276.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements identiques nos 201 et 283 ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 334 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques nos 56 et 202 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 367, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une personne titulaire, au sens du 3° de l’article 41-3 de la présente loi, de plusieurs autorisations délivrées en application de l’article 30-1 de la même loi, le délai prévu au présent alinéa à l’issue duquel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique peut accorder l’agrément prévu au sixième alinéa du présent article court à compter de la délivrance de l’autorisation afférente au service ou programme ayant réalisé la part d’audience la plus importante, parmi ceux dont cette personne est titulaire, au cours des douze mois précédant la demande. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le 1° du I présent article n’est applicable qu’aux autorisations accordées à compter de la promulgation de la présente loi. L’agrément de la modification du contrôle, direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société titulaire d’une autorisation délivrée en application de l’article 30-1 de la présente loi avant la promulgation de la présente loi demeure régi par le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement, qui reprend une proposition du président Lafon, vise à apporter une précision importante aux dispositions du chapitre II. Il tend à lutter contre les opérations spéculatives lors de la revente de chaînes de TNT, tout en garantissant que des opérations de consolidation puissent avoir lieu.
L’article 12 réduit de cinq ans à deux ans la durée pendant laquelle il est interdit de revendre une fréquence TNT. Nous demandons que cette réduction de délai ne puisse pas s’appliquer aux autorisations en cours : elle ne commencerait donc à s’appliquer qu’à compter de la délivrance de nouvelles autorisations.
En outre, nous suggérons que la durée prise en compte soit celle de la chaîne principale lorsqu’il s’agit d’un groupe possédant plusieurs chaînes dont les fréquences ne sont pas renouvelables en même temps. Cela lui permettra de se consolider, tout en lui évitant d’être vendu à la découpe.
J’y insiste, il s’agit d’un amendement de compromis, qui a fait l’objet de nombreuses concertations avec les principaux acteurs concernés ou susceptibles de l’être ; il nous permettra d’acter une avancée importante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 203 n’est pas soutenu.
Le vote sur l’article 12 est réservé.
Article 12 bis
Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 95-1 A ainsi rédigé :
« Art. 95-1 A. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui, cumulativement :
« 1° Ne fournissent eux-mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Ne sont pas eux-mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou pour le compte de tiers ;
« 3° Assurent une concertation large avec les différents utilisateurs des mesures d’audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;
« 4° Assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d’experts indépendants, dont les conclusions principales sont rendues publiques.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d’audience respectent les principes du présent article. Les conditions et les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
M. le président. L’amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 12 bis est également réservé.
Article 13
(Supprimé)
Article 13 bis
L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 204 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 245 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 278 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 204 et 245 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 278.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet là encore un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Brisson, Piednoir et Savin, Mme P. Martin, M. Bruyen, Mmes Ventalon et Canayer, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes Lassarade et Dumont, M. Reichardt, Mmes M. Mercier et Malet, MM. Belin et P. Vidal, Mmes Micouleau, Lopez et Imbert, MM. Genet et Sido et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
programmes
insérer les mots :
notamment les bandes annonces et le parrainage
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes, ainsi que des parrainages à l’occasion des coupures publicitaires.
Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi défendu par Franck Riester, qui n’a pu aboutir à cause de la crise sanitaire. Toutefois, elle avait été insérée dans le présent texte lors de son examen en première lecture au Sénat en 2023.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Compte tenu de sa rédaction actuelle, le texte peut être interprété de différentes manières par certains acteurs. Cet amendement est donc intéressant en ce qu’il nous permet de préciser clairement les choses.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 13 bis est également réservé.
Article 14
L’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 96-2. – I. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, assurent la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre.
« II. – La réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle est activée sur ces équipements avant leur mise sur le marché, dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle ne peut être désactivée sans l’intervention explicite de l’utilisateur, sauf en cas de raison technique impérative et après avis de l’autorité. Dans ce cas, la désactivation ne peut être que temporaire.
« III. – Les services interactifs mentionnés au I ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l’accord explicite de leurs éditeurs. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ce principe. Elle définit les exceptions qui peuvent lui être apportées de manière temporaire et le délai à l’expiration duquel ces exceptions prennent fin, en tenant compte des contraintes techniques de diffusion et de distribution justifiées par les distributeurs des services ainsi que de la protection de l’intérêt légitime des éditeurs de services et de celui des utilisateurs. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 219 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Sol, Lefèvre et Klinger, Mmes Hybert et Lassarade, MM. Belin, P. Vidal et Bouchet, Mme Imbert, M. Genet et Mme Dumont.
L’amendement n° 279 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 219 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 279.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 14 est également réservé.
Article 14 bis
Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Au terme d’une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location, au sens du même article L. 43, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.
« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées en application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. »
M. le président. L’amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements de suppression. Elle l’est donc également à celui-ci.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 368, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
marché
insérer les mots :
, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,
2° Après le mot :
location
supprimer les mots :
, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
marché
insérer les mots :
, au sens du même article L. 43,
2° Après le mot :
location
supprimer les mots :
, au sens du même article L. 43,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 14 bis est également réservé.
Article 15
I. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la même loi, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
2° Le début du premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant … (le reste sans changement) ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios, et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires, afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 281 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 281.
M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer cet article, qui permet le développement du DAB – pour Digital Audio Broadcasting, ou radiodiffusion numérique terrestre.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Bellamy, Joseph, P. Martin et Ventalon, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Daubresse et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Rojouan et Sido.
L’amendement n° 252 est présenté par M. Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à répondre à une inquiétude légitime des opérateurs, mais également des auditeurs.
L’application des alinéas 2 à 4 de l’article 5 entraînerait l’interdiction de la vente des récepteurs radio qui sont exclusivement compatibles avec la bande FM.
Cette modification de la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle aura pour conséquence de contraindre les auditeurs à acquérir des récepteurs compatibles avec la radio numérique terrestre, ou DAB+, et avec la bande FM, lesquels sont plus coûteux que les modèles FM. Ce sont les consommateurs qui en paieront les conséquences.
Le présent amendement tend, par conséquent, à supprimer ces alinéas, afin de rétablir pour les auditeurs l’accès à la radio via des récepteurs FM à bas prix, tout en protégeant la liberté d’entreprendre des opérateurs.
M. le président. L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 369, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
vingt-deux mois
par les mots :
trois ans
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
trente mois
par les mots :
quatre ans
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 60 rectifié.
M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de compromis, qui vise l’obligation faite aux constructeurs français de récepteurs radio d’intégrer une double compatibilité FM et DAB+.
Le I de l’amendement n° 369 tend à prolonger les délais initialement prévus par la loi, en portant de vingt-deux à trente-six mois, soit trois ans, le délai accordé aux constructeurs pour se conformer à cette obligation, à compter du vote de la loi. Le II vise l’obligation applicable aux distributeurs sur le territoire français, fixée à trente mois dans le texte initial : nous proposons de porter ce délai à quatre ans, pour tenir compte du premier ajustement.
Le DAB+ est une évolution importante, que nous souhaitons promouvoir. Il est indispensable que les récepteurs intègrent cette nouvelle technologie, afin de démocratiser ce mode de diffusion. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir cette obligation, tout en prolongeant les délais.
Un tel allongement tient compte d’un déploiement de la technologie DAB+ plus lent que prévu, puisque le taux d’écoute, hormis pour les récepteurs embarqués dans les véhicules, demeure assez faible. Nous entendons prendre en considération cette réalité.
Au travers de l’amendement n° 60 rectifié. Mme Alexandra Borchio Fontimp soulève une question pertinente, celle du surcoût entraîné par ces nouveaux récepteurs, qui constitue un réel enjeu pour le pouvoir d’achat de certains ménages. Néanmoins, nous estimons que cette technologie est importante et que son développement doit être soutenu.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 60 rectifié de Mme Borchio Fontimp, au profit de la solution que je présente au nom de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60 rectifié et un avis favorable sur l’amendement n° 369.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 15 est également réservé.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble du texte résultant de nos débats, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la deuxième, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, la troisième, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 367 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l’adoption | 194 |
| Contre | 113 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Mes chers collègues, nul ne peut se satisfaire de la façon dont ce texte a été voté, et nous avons assisté à la séance de cet après-midi sans enthousiasme.
Néanmoins, la raison contraignait le Gouvernement à procéder de la sorte. Nous avions tous compris la stratégie mise en œuvre, qui visait à éviter un vote cet après-midi et à reporter l’examen de cette proposition de loi au mois de septembre prochain. Les scrutins qui se sont tenus tout au long de ces deux jours ont pourtant montré qu’une large majorité existait pour voter ce texte.
Je tiens tout d’abord à saluer M. le rapporteur. Chacun sait qu’il a l’habitude de franchir des sommets (Sourires.) Celui que nous lui avons soumis depuis quarante-huit heures n’était pas le plus aisé, et je le remercie très sincèrement de son travail, de sa bonne humeur et de sa volonté de répondre précisément aux diverses questions posées.
À ces remerciements adressés à M. Cédric Vial, je souhaite associer M. Jean-Raymond Hugonet, qui fut rapporteur lors du premier examen de ce texte dans notre hémicycle.
Je voudrais également remercier tous ceux qui ont soutenu cette proposition de loi dans un contexte particulier, qui ont été présents durant ces quarante-huit heures et qui ont vécu une journée d’hier peu agréable, suivie d’une autre qui ne le fut guère plus. Par leur constance et par leur présence, ils ont marqué leur soutien à ce texte, ce qui était important.
Je remercie, bien entendu, Mme la ministre et son équipe de la volonté dont elles ont fait preuve depuis plusieurs mois pour défendre ce texte.
Le vote de ce jour est important. Nous avons entamé la deuxième lecture. Cette proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle aura ainsi été votée à deux reprises par le Sénat.
Ce second vote marque l’approbation de la Haute Assemblée, manifestée à chaque fois dans de larges proportions, pour une proposition de loi dont je rappelle – mais chacun ici l’a à l’esprit ! – qu’elle est d’origine sénatoriale.