PROJET DE LOI GÉNÉRALISANT LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET RÉFORMANT LES POLITIQUES D'INSERTION
première lecture
[n° 2008-1249 (22 et 23 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Son département du Morbihan. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 221 (conditions d'attribution du RSA aux travailleurs indépendants) ; n° 222 (possibilité pour le président du conseil général d'accorder le RSA en dehors du cadre réglementaire dans des cas exceptionnels) ; retirés ; n° 223 et n° 224 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 226 (possibilité pour le président du conseil général de déléguer aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale l'instruction des demandes de RSA) ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 13 de la commission ; et n° 227 (prise en charge par l'organisme payeur du RSA de l'information des bénéficiaires sur l'évolution prévisible de leurs revenus en cas de retour à l'activité) ; retiré. Sur l'amendement n° 15 de la commission (réexamen périodique du montant de l'allocation), défavorable au sous-amendement n° 155 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 71 (intégration dans les conventions passées entre les organismes payeurs et les conseils généraux d'éléments améliorant l'information de ces derniers) ; n° 69 (transmission au conseil général par les organismes payeurs d'informations sur les dépenses liées au RSA) ; adoptés ; et n° 228 (validation du projet de création d'activité des bénéficiaires du RSA) ; retiré puis repris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 229 (rétablissement des dispositions définissant le contenu de l'obligation d'information incombant au bénéficiaire du RSA à l'égard des organismes payeurs et du conseil général) ; n° 231 et 233 (précision) ; retirés ; n° 230 (libre appréciation du président du conseil général à l'égard de la suspension du versement du RSA) ; et n° 72 (confrontation systématique des données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques) ; devenus sans objet ; n° 70 (information du président du conseil général par l'organisme payeur lors de la reprise d'un versement après une décision de suspension) ; et n° 232 (précision) ; adoptés. Intervient sur les amendements identiques n° 151 de M. Jean Desessard et n° 193 de Mme Annie David (suppression des dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 234 (exclusion du bénéfice de la prescription de deux ans des bénéficiaires ayant déclaré tardivement leurs ressources ou leur changement de situation) ; et n° 236 (en cas de recours formé contre une décision relative au RSA, obligation d'aide entre organismes payeurs et organismes instructeurs) ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements)
Soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (modalités de compensation financière des charges transférées aux départements) ; retiré. (texte intégral du JO)