Mme Annie David. En son état actuel, la rédaction présentée, par l’article 2, pour l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles laisse penser que, demain, le bénéficiaire du revenu de solidarité active se verra contraint d’accepter non plus deux offres raisonnables d’emploi, comme c’est le cas pour les salariés privés d’emploi, mais bel et bien tout emploi qui lui sera proposé.
En effet, la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte dispose que « le bénéficiaire s’engage à accepter l’offre d’emploi correspondant à un emploi recherché ». Cette formulation laisse craindre que ne pèse demain sur les bénéficiaires du RSA un dispositif encore plus sévère que celui qui est réservé aux demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.
En tout état de cause, La suppression de cette phrase n’empêchera pas les bénéficiaires du RSA d’être soumis, comme les demandeurs d’emploi, à l’obligation de répondre à une offre raisonnable d’emploi.
Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Le dernier alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une disposition du contrat, l’organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. »
Cet alinéa, ajouté par l’Assemblée nationale, soulève plusieurs problèmes.
Tout d’abord, de quelle disposition du contrat s’agit-il ? Est-ce une disposition substantielle ou secondaire ? Quelle sera donc l’application de l’article sur ce point, le texte semblant vouloir dire que toutes les dispositions du contrat sont visées ?
Ensuite, lorsqu’une disposition n’est pas respectée, l’organisme doit le signaler sans délai au président du conseil général. Que signifie « sans délai » ? Est-ce dans la journée ? Dans les trois jours ? Dans la semaine ? Cette formulation ne veut rien dire. Elle n’a aucune valeur juridique et est tout simplement inapplicable.
En outre, elle implique que l’organisme doit signaler, et non pas commencer par convoquer la personne pour l’informer qu’elle se met en mauvaise position et qu’elle doit remédier à cette situation rapidement. Si l’organisme n’a pas informé « sans délai », cela peut-il conduire à un contentieux et à des sanctions ?
Ensuite, que devient l’information ? Que doit faire le président du conseil général qui a été informé ? Qu’il soit informé signifie implicitement qu’il doit « faire quelque chose », mais quoi ? A-t-il compétence liée ? Que risque-t-il s’il ne fait rien ?
Cet alinéa présente donc de nombreux inconvénients. Outre qu’il est rédigé de manière péremptoire et que son application est incertaine, il conduit l’allocataire du RSA, l’organisme de placement et le président du conseil général à une incertitude permanente.
Aussi nous paraît-il préférable de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Lorsqu’un bénéficiaire est orienté vers un organisme de placement, il signe un contrat dont le contenu s’inspire du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Le contrat conclu avec le département participe à la logique des droits et devoirs et favorise l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.
L’article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, que l’amendement n° 257 vise à supprimer, procède donc de l’harmonisation des conditions d’engagement avec le service public de l’emploi.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est également défavorable aux amendements nos 189 et 93, qui tendent à porter le délai à trois mois. Elle considère que le service public de l’emploi peut donner une réponse dans un mois à un bénéficiaire, celui-ci ne devant pas attendre trois mois pour résoudre ses problèmes. C’est pour protéger le bénéficiaire.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 95. Lorsqu’un bénéficiaire est orienté vers un organisme de placement, il signe un contrat dont le contenu s’inspire du projet personnalisé d’accès à l’emploi. L’amendement prévoit de supprimer les éléments précisant le contenu de l’engagement contractuel. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, l’harmonisation des conditions de contractualisation avec celles du service public de l’emploi est souhaitable.
Concernant l’amendement n° 190, madame David, je suis heureuse de pouvoir vous faire plaisir en émettant un avis favorable.
M. François Autain. C’est pas vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une première !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Toutefois, il conviendrait de le rectifier...
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. …afin de remplacer la seconde phrase du troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, telle que définies à l’article L. 5411–6–2 du code du travail », de manière à être en harmonie avec le code du travail.
En effet, la rédaction actuelle est ambiguë et pourrait laisser penser que le bénéficiaire n’a pas la possibilité de prendre autre chose que le premier travail qu’on lui offre.
Mme la présidente. Madame David, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme le rapporteur ?
Mme Annie David. Mme le rapporteur, vous me placez dans une situation complexe.
Comme vous le savez, nous sommes défavorables à la notion d’offre raisonnable d’emploi telle qu’elle a été adoptée. Nous avons voté contre le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
Nous craignons qu’en cas de refus de la rectification que vous nous proposez le texte ne reste en l’état, ce qui laisserait penser que les bénéficiaires du RSA n’ont qu’une seule possibilité.
Vous le comprenez bien, vous nous mettez dans une situation délicate.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Ce n’est pas ce que je voulais.
Mme Annie David. Nous ne sommes pas favorables à ce que les bénéficiaires du RSA n’aient qu’une possibilité de refus et qu’ils soient ensuite obligés d’accepter toute offre qui leur serait faite.
Mais si nous acceptons votre proposition de modification, nous acceptons d’entrer dans le système de l’offre raisonnable d’emploi, que nous condamnons par ailleurs et que j’ai critiquée il y a quelques instants, d’autant plus que le décret d’application sur l’offre raisonnable d’emploi est encore plus mauvais que ce qui est prévu dans le projet de loi.
Mme Bernadette Dupont. rapporteur. Madame David, je comprends votre situation. Dans un souci de bonne volonté, la commission reprend votre amendement en intégrant la rectification que j’ai proposée. (Mme Annie David acquiesce.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !
M. Jean Desessard. Bravo, madame le rapporteur !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Nous ne sommes pas tous mauvais, monsieur Desessard ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 313, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles :
Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi telles que définies à l'article L. 5411-6-2 du code du travail.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n °96 ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. En effet, dans une logique de droits et de devoirs, il n’est pas anormal de signaler le non-respect du contrat au président du conseil général, qui en est responsable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement s’associe à l’échange qui vient d’avoir lieu. Aussi, il est favorable à l’amendement qui vient d’être déposé par la commission. Même s’il n’y avait aucune arrière-pensée dolosive derrière la rédaction que nous vous soumettions, il me semble préférable d’aboutir à la rédaction que vous avez co-construite.
Aux yeux du Gouvernement, le premier mois est fondamental. Pour des personnes dont le destin est en jeu et qui engagent leurs revenus et leur vie, trois mois, c’est trop long !
Vous avez fait allusion, sur ces travées, à l’exemple de l’Eure où la procédure se déroule désormais en une semaine. Nous maintenons le délai d’un mois, ce qui est déjà très long pour des personnes en difficulté. Il pourrait y avoir des transitions jusqu’au délai d’un mois pour les départements où la procédure prend plus de temps. Mais je crois que la durée d’un mois est le bon curseur pour ce dispositif.
Concernant les autres amendements, nous nous rallions au travail de la commission et nous émettons également un avis défavorable.
M. Guy Fischer. C’est le système à l’allemande !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 96.
M. Jean-Pierre Godefroy. J’ai bien compris votre position concernant la suppression du dernier alinéa. Tout mon argumentaire reposait non pas sur le fait qu’on informe le président du conseil général mais sur la formule « sans délai » inscrite dans le texte.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Mais pourquoi ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Je persiste : cette formule ne veut absolument rien dire et en la maintenant on risque d’aller au-devant de graves difficultés. Je serais prêt à modifier mon amendement si vous acceptiez que l’on maintienne la formule concernant l’information du président du conseil général mais en supprimant l’indication « sans délai ».
Le dernier alinéa de l’article L. 262-34 serait donc ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une disposition du contrat, l’organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil général. »
La formule « sans délai » me semble en effet très dommageable.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 96 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
sans délai
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je n’ai pas d’objection majeure à formuler.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement n’a pas non plus d’objection à faire.
Nous essayons d’élaborer un dispositif qui fonctionne. On prend ce que vous souhaitez. Quelquefois, vous ne comprenez pas ce que nous souhaitons. Mais progressivement, on s’approche d’une solution.
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(L'amendement est adopté. – Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Chacun a fait un pas !
L'amendement n° 24, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit, dans un autre domaine, de remplacer le mot « trois » par le mot « deux » (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste),…
M. Jean Desessard. C’est intéressant !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. …mais les enjeux ne sont pas les mêmes que précédemment !
L’amendement réduit de trois à deux mois le délai durant lequel le bénéficiaire du RSA est tenu de conclure avec les services du conseil général un contrat définissant les conditions de son insertion sociale.
Nous considérons qu’à partir du moment où la demande de RSA a été faite, moins le temps de la réponse est long et plus le bénéficiaire s’y retrouve. De trois, nous souhaitons passer à deux mois.
Toutefois, je tiens à rappeler que la situation n’est pas identique à celle qui a été évoquée à l’article précédent. Celle-ci concernait les bénéficiaires immédiatement disponibles pour travailler et dont la prise en charge est déléguée au service public de l’emploi et aux organismes de placement privés, ce qui permet de désengorger les services du département.
Le délai d’un mois proposé dans le projet de loi initial était trop court, mais un délai de trois mois nous semble trop long. Nous proposons donc deux mois.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous partîmes à un mois dans le projet de loi initial, nous arrivâmes à trois mois à l’Assemblée nationale et nous sommes d’accord pour revenir à deux mois en sortant du Sénat !
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 302, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il concerne simplement une redondance.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 229, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, rétablir un article L. 262-36 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-36. - Le bénéficiaire, lors du dépôt de sa demande et en cours de droit, est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, à son identité, aux activités, aux ressources de toute nature et aux biens des membres de son foyer ; il doit immédiatement faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
« Le président du conseil général peut solliciter auprès de l'intéressé tous justificatifs fiscaux nécessaires à l'examen de ses droits.
« En cas de non-retour de la déclaration périodique de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, aucune avance n'est accordée.
La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. L’article L. 262-36 a été supprimé. Par cet amendement, nous proposons de le rétablir afin que la loi énonce clairement le contenu de l’obligation d’information qui incombe au demandeur et au bénéficiaire du RSA à l’égard de l’organisme payeur et du président du conseil général, sur la demande de ce dernier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont. La commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, ces dispositions durcissent les conditions d’attribution et d’avance du RSA. D’autre part, elles sont de nature réglementaire, et il n’y a donc pas lieu de les inscrire dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement comprend l’intention des auteurs de cet amendement mais le dernier alinéa du texte qu’ils proposent lui paraît rédhibitoire.
Cet alinéa est ainsi rédigé : « En cas de non-retour de la déclaration périodique de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, aucune avance n’est accordée. »
Une telle disposition interdit à un président de conseil général de pouvoir accorder une avance à un allocataire. Certes, les conseils généraux ne sont pas obligés d’accorder cette avance, mais ils le peuvent, au cas par cas.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 229.
M. Guy Fischer. Je suis toujours très vigilant aux amendements proposés par M. Mercier et les membres du groupe de l’Union centriste. (Sourires.)
Ce que je dénonçais depuis le début de nos travaux est concrétisé par l’amendement n °229 de nos collègues Mercier, Kergueris, et Boyer.
Naturellement je ne suis pas surpris par cet amendement qui vise, une fois de plus, comme l’ont reconnu Mme le rapporteur et M. le haut-commissaire, à renforcer les contrôles pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux.
Cet amendement, dans la droite ligne de l’action de M. Mercier en sa qualité de président du conseil général du Rhône, participe de la culpabilisation que nous refusons.
Cet amendement, s’il était adopté, priverait les bénéficiaires de l’avance du RSA telle qu’elle est prévue dans le présent projet de loi. Ce serait regrettable parce que ces personnes sont déjà en difficulté et cela viendrait ajouter d’autres difficultés.
Or, les publics bénéficiaires du RSA sont parfois dans une situation telle de dénuement et de précarité qu’il leur est impossible de satisfaire aux dispositions prévues dans cet amendement.
Certes, il faut se diriger vers la responsabilisation mais de là à en venir à ce qui est suggéré par cet amendement, non !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous sommes d’accord.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Vous le voyez, nous ne sommes pas forcément mauvais ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Kergueris, l’amendement est-il maintenu ?
M. Joseph Kergueris. Devant une si belle unanimité, nous savons le sort qui va lui être réservé ! Aussi, je le retire, avant de le voir transformé en chair à pâté ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 229 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :
Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction pour le premier alinéa de l’article L. 262-37, afin de supprimer l’indication d’une motivation imposée au président du conseil général qui prend une mesure favorable au bénéficiaire.
Nous estimons qu’une mesure favorable n’a pas à être motivée. Aussi, nous avons supprimé le mot « motivé » et nous avons réécrit la phrase.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 97 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 230 est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 261 est présenté par M. Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
est suspendu
par les mots :
peut être suspendu
II. - Après les mots :
conseil général
supprimer la fin du même alinéa.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 97.
Mme Gisèle Printz. Notre amendement, comme celui qui a été présenté par Mme le rapporteur, vise à rétablir les prérogatives du président du conseil général en tant que responsable du dispositif et dans le cadre des lois de décentralisation.
Le président du conseil général doit en effet conserver la pleine appréciation de l'opportunité d'une décision éventuelle de suspension partielle ou intégrale du RSA. De plus, il n'a pas à motiver sa décision, surtout si elle est favorable à une personne en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l'amendement n° 230.
M. Joseph Kergueris. Cet amendement étant identique à l’amendement n °97, je considère qu’il est défendu. Je précise simplement qu’il s’agit de faire en sorte que la suspension reste une faculté, et ne soit donc pas une obligation. Cela devrait faire plaisir à M. Fischer !
M. Guy Fischer. Oui !
Mme la présidente. L’amendement n °261 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 192, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action et des familles, remplacer les mots :
est suspendu
par les mots :
peut être suspendu
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement, comme le précédent, vise à préciser que le président du conseil général pourra décider de suspendre le versement du RSA s’il observe une violation des conditions citées plus loin dans cet article L. 262-37.
Telle était d’ailleurs la rédaction du projet de loi initial, qui a fait l’objet d’une modification à l’Assemblée nationale.
Or cette modification tend à rendre la suspension obligatoire là où le dispositif initial laissait sa liberté d’action au président du conseil général. Ce dernier est tout de même le mieux placé pour décider quelle mesure il doit mettre en place par la suite !
Nous considérons par ailleurs que cette mesure est disproportionnée. Il paraît plus logique, dans un contexte de décentralisation, de laisser le président de l’assemblée départementale libre de choisir les sanctions qu’il estime les mieux adaptées plutôt que de lui en imposer une.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Les amendements identiques nos 97 et 230 ainsi que l’amendement no 192 ont pour objet de laisser au président du conseil général sa liberté de choix.
Avec l’amendement no 25 de la commission, la suspension du versement serait facultative et l’obligation de motiver la décision disparaîtrait. Le président du conseil général resterait donc souverain dans son choix de suspendre ou non le versement du RSA, en fonction de critères que nous allons examiner dans la suite de la discussion.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est tout à fait d’accord avec la proposition résultant des travaux de la commission.
La rédaction initiale du projet de loi avait été modifiée par l’Assemblée nationale. Cependant le Sénat, dans sa sagesse et sur l’initiative du rapporteur, va pouvoir se prononcer sur une rédaction qui permet de réaffirmer que le président du conseil général est souverain et tient d’abord compte des circonstances particulières, et qu’il est libre de prendre ou non une décision de suspension.
J’émets donc un avis très favorable sur l’amendement no 25, qui me paraît très équilibré, et, par voie de conséquence, un avis défavorable sur les trois autres amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement no 25.
M. Jean Desessard. Mon explication de vote va me permettre de demander une explication de texte. (Sourires.)
Monsieur le haut-commissaire, si, dans un couple prétendant au RSA, une des deux personnes accepte de faire un projet tandis que l’autre refuse, que se passe-t-il ? Le RSA, puisqu’il est familial, est-il accordé du fait que l’une de ces deux personnes a rempli les conditions, ou bien est-il refusé aux deux ?
M. Christian Cambon. C’est puissant ! (Sourires sur les travées de l’UMP.) M. Desessard est très fort !
Mme la présidente. Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous éclairer M. Desessard ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Bien sûr que je peux l’éclairer, s’il veut bien être éclairé ! (Sourires.)
M. Christian Cambon. Est-ce possible qu’il le veuille ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous sommes pour que l’autonomie des personnes, qui sont des adultes, soit respectée. Nous avons rappelé tout à l’heure qu’il n’était pas question, au moment de la signature du contrat, qu’au sein d’un couple l’un s’engage pour l’autre : chacun doit souscrire à ses propres obligations. S’il s’agit par exemple de rechercher un emploi, Monsieur ne va pas aller s’inscrire pour Madame ! Chacun fera la démarche.
Admettons maintenant que Madame disparaisse ; elle n’aura pas donc pas rempli son engagement. Ce sera notifié au président du conseil général, qui, on l’a vu, a la faculté, après avoir écouté les uns et les autres, de suspendre, de suspendre partiellement, ou de ne pas suspendre du tout le versement du RSA. Je ne vois donc pas où est la difficulté.
C’est pour cette raison qu’il était tout à fait intéressant de prévoir que les contrats seront signés ou contresignés par chacun des adultes. Ainsi, l’un ne pourra pas entraîner les autres là où il ne faut pas les entraîner.
Je le répète, le président du conseil général fera ce qu’il devra faire, sans être pour autant obligé de suspendre le versement.
Mes explications vous éclairent-elles, monsieur le sénateur ?
M. Jean Desessard. Je vous ai compris !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous avons prévu que le bénéfice du RSA sera lié à la situation familiale de l’intéressé. La question se pose donc : comment fait-on dans le cas évoqué ?
Lorsque la commission a décidé que le bénéficiaire du RSA pourra voir son minimum social supprimé en raison de la situation familiale, j’ai même fait le parallèle avec les nombreux chefs d’entreprise qui mettent la clef sous la porte après avoir pillé les caisses de leur entreprise et qui laissent les salariés sans rien ; là, les familles ne sont pas obligées de subir les conséquences des malversations, ou tout au moins des déclarations fausses des chefs d’entreprise. On m’a objecté que ce n’était pas comparable. Mais, pour les bénéficiaires du RSA, la situation de famille est prise en compte !
Pouvez-vous, monsieur le haut-commissaire, me garantir que ce n’est pas le cas ?