Séance du samedi 15 décembre 2012

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 n° 2012-1510 (dossier législatif)

Article 19 (art. 302 G du code général des impôts - Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques)

Articles additionnels après l'article 19

Articles additionnels après l'article 21

Articles additionnels après l'article 21 quater

Article 22 (art. 256, 266, 269, 289 et 289 bis du code général des impôts, art. L. 80 F, L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures fiscales - Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles de facturation)

Article 22 bis (nouveau) (art. 279 du code général des impôts - Taux réduit de TVA en faveur des activités équines)

Articles additionnels après l’article 23

Article 24 (Départementalisation de Mayotte)

Articles additionnels après l’article 24

Article 24 bis (nouveau) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE)

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