Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et alors ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … pour favoriser l’investissement.
Au regard des critères que l’Assemblée nationale a élaborés, je ne suis pas sûr que des chefs d’entreprise se risqueront à augmenter certaines rémunérations ou à majorer les dividendes, parce que cela se verrait.
M. Jean-Pierre Caffet. Tout à fait !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Évidemment, on peut se méfier de tout le monde, estimer que les chefs d’entreprise sont coupables a priori, que ce sont de mauvais citoyens qui ne pensent qu’à eux-mêmes, qui se moquent de l’emploi, de la production, du développement de la recherche, du bon fonctionnement de leur entreprise…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça arrive !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Telle n’est pas l’approche du Gouvernement. Si certains chefs d’entreprise se comportent – passez-moi l’expression – comme des « gougnafiers », ce n’est pas la règle.
Le CICE est donc non pas un cadeau fait aux patrons, mais une mesure nécessaire pour le pays.
Je remercie MM. Collin et Caffet du soutien qu’ils ont apporté à la politique du Gouvernement et au CICE.
Cette politique est nécessaire, elle n’est pas celle qui fut menée sous la majorité précédente. Je le redis, la TVA n’augmentera qu’en 2014, afin de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens l’année prochaine. L’effort que nous engageons est double – et même davantage, car il est net des effets sur l’impôt sur les sociétés – de celui que devait représenter le dispositif de la TVA sociale, voté en toute fin de la précédente mandature pour être mis en œuvre après les élections. Du fait que ce dispositif, lui, n’était pas net des effets sur l’impôt sur les sociétés, l’effort consenti en faveur des entreprises aurait été en réalité inférieur aux 13 milliards d’euros attendus du relèvement de la TVA et de la hausse de deux points des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine.
Surtout, notre mesure est financée par des économies, ce qui est doublement vertueux : d’une part, nous ne recourons pas à une augmentation des impôts, et, d’autre part, ces économies permettent de libérer quelque peu l’accès aux marchés de capitaux pour nos industries. Il est préférable, me semble-t-il, que les capitaux servent à l’investissement dans le secteur productif plutôt qu’au financement de la dépense publique, dont la France n’est pas avare. Notre dépense publique représente en effet 56 % du PIB, quand la moyenne européenne est inférieure à 50 %. Nous disposons donc d’un peu de marge pour réaliser des économies.
Comme à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’a pas l’intention d’accepter des amendements ou des sous-amendements tendant à définir de manière précise les applications de la modulation des taux de TVA. Le Gouvernement souhaite établir une enveloppe, en renvoyant à 2013 la définition de ses modalités d’affectation en 2014, par le biais d’un travail mené conjointement par les deux chambres, en partenariat avec le Gouvernement. Je ne vois pas en quoi définir tel ou tel taux, en fin d’année 2012, pour application en 2014, pourrait modifier les comportements des agents économiques dès 2013. J’ai le souvenir d’un débat, à l’Assemblée nationale, sur le taux de TVA applicable en 2014 aux billets de cinéma : en quoi prendre une décision sur ce sujet à la fin de l’année 2012 pourrait-il inciter, dans l’immédiat, nos compatriotes à aller davantage au cinéma ? Soyons sérieux…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En revanche, l’année prochaine, nous aurons à mener ce travail, avec un impératif absolu : garantir l’enveloppe budgétaire liée à la hausse de la TVA, afin de financer ce plan, qui ne saurait l’être par l’emprunt.
Je le redis très nettement, au risque peut-être de déplaire à certains d’entre vous, le Gouvernement n’acceptera donc pas les amendements tendant à définir des taux de TVA pour telle activité, tel produit ou tel service. De même, il s’opposera à toute proposition d’étendre le bénéfice du CICE à telle ou telle entreprise, sauf cas tout à fait particulier.
Il s’agit bien de définir un cadre, qui devra ensuite être rempli, tout au long de l’année 2013, par le biais d’un travail conjoint entre le Parlement et le pouvoir exécutif. Le Gouvernement s’y engage : ainsi, dès le 1er janvier 2014, cette réforme pourra avoir son plein effet, au service de la restauration de notre industrie et de l’emploi. Nous voulons enrayer le déclin de la France et permettre à notre pays de renouer avec son destin de puissance industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Nous avons deux points de convergence avec le rapporteur général et le ministre : oui, notre pays souffre d’un manque de compétitivité ; oui, il y a urgence à agir.
Cela étant dit, nous divergeons sur les solutions à mettre en œuvre.
Pour notre part, nous estimons que le précédent gouvernement avait su répondre à l’urgence en instaurant la TVA « compétitivité ». Ce dispositif, qui permettait de financer directement un allégement des charges des entreprises, et partant d’obtenir une réduction du coût du travail, était simple et compréhensible.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en revanche, est un dispositif complexe et peu lisible. En outre, il n’est pas financé.
À cet égard, je voudrais revenir un instant sur le très intéressant tableau que M. le rapporteur général nous a présenté en commission des finances. Il nous a alors expliqué que le CICE, dont le coût est de 18,7 milliards d’euros, avait trois sources de financement : la TVA, pour 7,3 milliards d’euros, une fiscalité écologique dont on ignore tout et qui devrait voir le jour en 2016, pour 3 milliards d’euros, et des économies supplémentaires, pour 8,4 milliards d’euros. Nous ne savons rien non plus de ces économies aujourd’hui, le rapport de la commission des finances indiquant simplement qu’elles sont calculées par différence – c’est assez extraordinaire ! – et que la répartition de cet effort au cours des prochaines années reste encore à déterminer… Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes dans une totale incertitude quant au financement du CICE !
Compte tenu de la situation de notre pays, nous ne pouvons pas souscrire aux propositions du groupe écologiste et du groupe CRC, qui visent purement et simplement à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sans présenter d’autres solutions. En revanche, nous nous rallions à la proposition de M. Arthuis, qui est, après avoir supprimé le CICE, de rétablir la TVA « compétitivité », au travers de l’adoption de son amendement n° 228 à l’article 24 quater. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. La mise en place d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif dont le coût sera, à l’horizon 2018, de quelque 20 milliards d’euros, constitue un effort financier très significatif, puisqu’il représentera à peu près 1 % du PIB à cette échéance.
Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de s’inscrire en rupture avec la politique menée depuis une dizaine d’années, qui a abouti à un étiolement progressif de la compétitivité de nos entreprises et, par voie de conséquence, à un déficit commercial abyssal.
À l’instar d’une dévaluation compétitive, ce dispositif apportera un bol d’air à nos entreprises et à notre économie. Cependant, la marge de manœuvre pour l’étendre à l’avenir est relativement faible. Il faudra donc viser juste et l’exploiter au mieux.
Mesure de compétitivité, le CICE doit aussi provoquer une prise de conscience : il nous faut remettre l’industrie au cœur de notre culture économique, l’innovation et l’investissement au cœur de la performance de nos entreprises.
Il n’y a jamais eu, dans l’histoire, de civilisation qui ne produisait pas. C’est pourtant la voie que nous suivions depuis quelques années. Un choc de conscience est donc nécessaire pour l’ensemble du pays.
Le dispositif proposé, fondé sur un allégement des salaires avant cotisations patronales de 6 % jusqu’à 2,5 fois le SMIC, favorisera l’emploi. Il s’inscrira dans un environnement où l’on voit se dessiner une véritable politique industrielle, avec une réorientation de l’épargne vers les entreprises, une amélioration de la gouvernance de celles-ci par l’entrée de salariés dans les conseils d’administration. Enfin, au-delà de la compétitivité-coût, il est tenu compte de l’importance des éléments de compétitivité hors coûts, en particulier l’innovation et la recherche. La France doit retrouver tout son dynamisme dans ce domaine.
Ce dispositif, simple, s’adresse à toutes les entreprises. Il vise, comme l’a dit M. le ministre, non seulement l’industrie, mais aussi tous les services associés à cette dernière et, au-delà, l’ensemble de l’économie. Il favorisera la croissance. À cet égard, il faut avoir conscience de l’importance de la stabilité réglementaire pour les entreprises, qui constitue d’ailleurs l’une des premières préconisations du rapport Gallois. Le Gouvernement a bien pris en compte cette dimension.
Il faudra savoir tirer profit au mieux de ce dispositif pour remettre l’industrie française au cœur de nos préoccupations.
Je voterai contre les amendements de suppression de l’article 24 bis, en espérant que, comme à l’Assemblée nationale, le débat parlementaire permettra de rendre le dispositif plus performant et plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je me réjouis d’entendre mon collègue socialiste parler de prise de conscience. Lors de la discussion générale, le ministre avait pour sa part évoqué une rupture.
Ce problème de compétitivité ne date pas d’hier, en effet. Il remonte sans doute à l’instauration des 35 heures,…
M. Jean-Pierre Caffet. Pourquoi ne pas les avoir supprimées ?
M. Vincent Delahaye. … dispositif qui a entraîné la disparition de beaucoup d’emplois, alors qu’il était censé permettre d’en créer en grand nombre ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
J’ai donc été très surpris que la première décision du Gouvernement soit de détricoter ce qu’avait fait très tardivement et timidement son prédécesseur, en supprimant la TVA « compétitivité », dont nous avions souhaité l’instauration dès 2007. De surcroît, en juillet dernier, le Gouvernement ne nous avait pas proposé de mesure de rechange. Cela montre combien sa prise de conscience de notre problème de compétitivité a été tardive…
Ce retard explique sans doute pourquoi le Gouvernement procède par voie d’amendement, et non en présentant un projet de loi relatif la compétitivité, qui s’appuierait sur une étude d’impact solide afin de nous convaincre sur le fond des effets bénéfiques de la mesure.
Le CICE, je le redis, s’apparente à nos yeux à une usine à gaz, à une machine à fabriquer du contentieux fiscal et à limiter les salaires à 2,5 fois le SMIC. Les effets de seuil seront catastrophiques : n’en doutez pas, toutes les entreprises seront incitées à bloquer les rémunérations à 2,5 fois le SMIC ; les évolutions salariales vont en pâtir.
Ce dispositif sera aussi extrêmement coûteux. On parle de 20 milliards d'euros en année pleine, mais le coût cumulé de 2013 à 2017 atteindra 58 milliards d'euros, et ce pour la création annoncée de 300 000 emplois nouveaux. Sur ce point, je suis quelque peu sceptique, car aucune véritable étude d'impact ne nous a été fournie. Mais admettons cette hypothèse : le coût de chaque emploi créé sera de près de 200 000 euros. C'est énorme !
En résumé, il s’agit d’un dispositif coûteux, aux effets douteux : dans ces conditions, j’estime qu’il faut s’abstenir, et réfléchir à une réforme qui aide véritablement nos entreprises et leurs salariés.
Jean Arthuis l’a souligné : nous souhaitons que l’on aille beaucoup plus loin, dans le sens des préconisations du rapport Gallois. Nous devons vraiment prendre conscience de la situation catastrophique de la France, pour reprendre les termes employés par le rapporteur général. L’état de notre pays exige des mesures d'ampleur ; à cet égard, le CICE n'est absolument pas à la mesure des enjeux.
C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la suppression de l'article 24 bis, avant de proposer de créer un dispositif de TVA « compétitivité » de bien plus grande ampleur que celui qui avait été adopté à la fin de la précédente mandature.
M. Jean Arthuis. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous sur au moins un point : l’échec de la politique menée par la droite au cours des dix dernières années est patent !
La question de la compétitivité est en permanence reliée à celle du coût du travail, mais le coût du capital n’est jamais évoqué. Or les dividendes nets distribués par les sociétés financières représentent aujourd'hui 9 % de leur valeur ajoutée : c'est un record depuis la Seconde Guerre mondiale ! En 1999, ils en représentaient 5,6 %.
Si l’on veut parler de compétitivité, il faut donc également aborder la question du coût du capital et celle de la redistribution. Il n'est qu'à voir l'exemple de Renault : les augmentations de salaires se sont limitées à 3,2 % en trois ans, alors que, au cours de la même période, les dividendes ont progressé de 38 % ! Monsieur le ministre, le problème, c’est aussi que l'argent va l'argent. Les entreprises attribuent aux propriétaires du capital une part de plus en plus forte de la valeur ajoutée : ce choix affaiblit leur compétitivité.
Par ailleurs, monsieur le ministre, quand aurons-nous une ligne politique gouvernementale sur l’avenir de l'industrie française ? Il est nécessaire d’en avoir une pour reconstruire, or je n’en vois pas ! Je connais des départements et des régions où il n’y a même pas de terrains disponibles pour installer des entreprises.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On est en train de s’en occuper !
M. Thierry Foucaud. Peut-être, mais nous n'avons pas été consultés, et cela n’apparaît pas au travers de ce qui nous est proposé aujourd'hui.
M. Jean-Pierre Caffet. C'est autre chose !
M. Thierry Foucaud. À propos des allégements de charges sociales, je voudrais rappeler à M. de Montgolfier que, en 2007, leur montant atteignait 27,8 milliards d'euros.
M. Albéric de Montgolfier. Et alors ?
M. Thierry Foucaud. Et alors, dans le même temps, le CAC 40 se porte bien, tandis que notre pays compte de plus en plus de chômeurs et de pauvres… Peut-être faudrait-il y regarder de plus près et réfléchir différemment, selon un point de vue plus large.
M. Francis Delattre. Un peu de kolkhoze ?
M. Jean Arthuis. Nationaliser !
M. Albéric de Montgolfier. Arnaud de Montebourg !
M. Thierry Foucaud. Non, je ne parle pas de socialiser les moyens de production…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. De Gaulle l’a fait !
M. Thierry Foucaud. En tout cas, monsieur Delattre, voter bilan est incontournable : vous n’avez jamais amélioré la situation, elle n'a fait qu'empirer sous les gouvernements de droite !
Pour l'heure, aucun des dossiers qui font la « une » des médias n’a trouvé de solution. Par exemple, l’idée de nationaliser, même temporairement, l'usine ArcelorMittal de Florange…
M. Francis Delattre. Ah !
M. Thierry Foucaud. … a été abandonnée, au motif que cela aurait coûté trop cher.
M. Jean Arthuis. On n'a pas d'argent !
M. Thierry Foucaud. D’un côté, on affirme qu'il faut investir, de l’autre, on objecte que cela coûte trop cher, quand ce n'est pas la faute de l'Europe… En tout cas, d’un point de vue strictement juridique, rien ne pouvait s'opposer à la nationalisation du site ArcelorMittal de Florange. Concernant Petroplus, nous sommes aussi dans l'incertitude. En tout état de cause, le dispositif du CICE profitera à Mittal et à Petroplus, qui dépend d’une société suisse.
Ce dispositif mobilisera 20 milliards d'euros, que l'État ira sans doute chercher sur les marchés financiers.
M. Thierry Foucaud. Le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne comporte aucune contrepartie évidente. À travers cette mesure se pose la question du financement de l'action publique en général.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à l’occasion de ce débat sur la compétitivité. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure coûteuse, à l'efficacité douteuse.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Thierry Foucaud. J’en termine, madame la présidente.
Ce dispositif s’apparente, d’une certaine manière, à un bouclier fiscal : des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ne sont pas confrontées aux difficultés qui ont été évoquées, toucheront néanmoins un chèque !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Je voudrais tout d’abord rappeler quelques chiffres.
En trente ans, la France a perdu 2 millions d’emplois industriels et la part de l’industrie dans l’emploi salarié a baissé de moitié. Devant ce constat, le rapport Gallois préconise un soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises.
Le Gouvernement a fait sienne cette préconisation et a vu l'urgence d’agir. M. le ministre l’a admis : procéder par voie d’amendement à un projet de loi de finances rectificative n’était sans doute pas idéal, mais, dans les circonstances, il était opportun d'employer ce moyen. Les députés ont renforcé l'orientation du texte vers l'emploi ; aujourd'hui, les sénateurs ont l'occasion de contribuer à cette œuvre commune.
Je note d’ailleurs que tous les groupes, à l’exception de nos collègues de l’UDI-UC, qui souhaitent une réintroduction pure et simple de la TVA dite « sociale », ont déposé des amendements permettant selon eux d'améliorer le dispositif proposé.
Pourtant, trois groupes, proches ou non du Gouvernement, proposent de supprimer purement et simplement l’article. Deux d’entre eux ont de toute façon d’ores et déjà annoncé qu’ils voteraient contre le texte, empêchant ainsi tout apport du Sénat et affaiblissant un peu plus encore la position actuelle de celui-ci : lors d’une récente CMP, les sept sénateurs se sont présentés avec une feuille blanche… La France n’a pas besoin d’un tel affaiblissement de notre assemblée.
Nous partageons tous, je le crois, les préoccupations qui ont inspiré le dispositif de l’article 24 bis. L’économie française souffre de faiblesses structurelles qui tiennent à différents facteurs. Le coût de l’emploi n’est pas seul en cause.
Chers collègues de droite, pourquoi n’avez-vous donc pas supprimé purement et simplement les 35 heures ?
M. Jean Arthuis. C'est vrai !
Mme Michèle André. Au contraire, vous avez renforcé ce dispositif en instaurant la défiscalisation des heures supplémentaires. Quelle belle occasion avez-vous manquée là ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
La formation professionnelle, l’accès des jeunes et des seniors à l’emploi, le financement des entreprises, l’innovation, l’investissement dans des filières nouvelles : tous ces chantiers ont été relancés par le Gouvernement depuis six mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi les inscrit dans un calendrier global.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est donc qu’un aspect de cette politique, et nous regrettons qu’il ne soit pas suffisamment replacé dans son contexte. C’est parce qu’il s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures que nous ne souscrivons pas à la stratégie de certains, tendant à approuver quelques aspects du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, d’en contester d’autres, de s’abstenir sur d’autres encore. Nous y souscrivons d’autant moins que le Gouvernement, collectivement, a fait du CICE une mesure centrale des rendez-vous budgétaires de cette fin d’année, afin d’en permettre une mise en œuvre rapide.
Contrairement à ce que nous entendons de part et d’autre, le CICE n’est pas une variante de la TVA dite « sociale », dont nous assumons la suppression au travers de la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Il s’en distingue radicalement par au moins trois aspects.
Premièrement, le CICE se distingue de la TVA sociale par sa finalité. Nos collègues députés ont souligné la vocation de ce dispositif : non pas seulement l'augmentation du taux de marge des entreprises ou la baisse du coût du travail, mais surtout « le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ». C’est en cela que la mise en place de cet outil s’articule avec la création de la BPI, les emplois d’avenir et le renforcement du crédit d’impôt recherche.
Deuxièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par son mode de financement. Les montants en jeu sont supérieurs de 50 % par rapport au projet du précédent gouvernement, mais son financement ne repose que pour 30 % sur une hausse de la TVA – soit 6 milliards d'euros, contre 13 milliards d'euros pour la TVA sociale –, selon des clés de répartition plus fines. Comme le souligne M. le rapporteur général, ce financement permet d’envisager la création nette de 300 000 emplois à moyen terme, contre 100 000 annoncés pour la TVA sociale.
Troisièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par les procédures de suivi mises en place. Il est tout d’abord explicitement exclu que ce dispositif puisse servir à financer une hausse des dividendes et des rémunérations des dirigeants. Il est également prévu que l’utilisation en soit retracée dans les comptes annuels. Enfin, comme l’a annoncé Michel Sapin, des procédures de suivi associant les partenaires sociaux permettront une juste appréciation de l’efficacité du crédit d’impôt et de sa correcte mise en œuvre par les entreprises.
Je pense qu'il est temps aujourd'hui de renouer la confiance entre le Gouvernement, les entreprises et les salariés. Il s’agit bien d’une mesure en faveur de l’emploi et du dynamisme de notre économie, s’inscrivant dans une politique globale. Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires qui se disent solidaires du Gouvernement à faire la preuve de cette solidarité en renonçant à voter ces amendements de suppression et à continuer la discussion sur les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Faisons confiance au Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Ce crédit d’impôt sera une créance effective. Nous mesurons donc tout l’intérêt qu’il y avait à créer une banque publique d’investissement. En effet, cette banque permettra aux entreprises de trouver du crédit pour porter l’allégement des charges sociales. Autrement dit, la BPI servira à financer l’État et non les entreprises.
La situation est d’une gravité sans précédent, mes chers collègues.
M. Albéric de Montgolfier. Eh oui !
M. Jean Arthuis. Dans la mesure où nous avons tous, à un moment ou à un autre au cours des quinze dernières années, participé à une majorité, je crois qu’il serait bon que nous fassions preuve d’humilité.
Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas abroger les 35 heures.
Mme Michèle André. Ah !
M. Jean-Pierre Caffet. Enfin !
M. Jean Arthuis. Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas instituer la TVA sociale immédiatement après l’élection de Nicolas Sarkozy.
Mme Michèle André. Et voilà !
M. Jean Arthuis. Oui, c’est vrai que nous avons eu tort de bricoler et de gesticuler.
Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, vise à créer 300 000 emplois. Ce sera le nombre de chômeurs supplémentaires que notre pays devrait compter d’ici à la fin de l’année 2013. Cela signifie que votre projet ne permettra pas d’améliorer la situation. Il faut donc aller au-delà, il faut oser renverser la table !
C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un dispositif plus ambitieux : il s’agira d’alléger les charges sociales de 50 milliards d'euros, en finançant cet allégement par un impôt sur la consommation. Je suis sûr que, au fond de vous-même, si vous voulez bien renoncer aux conventions de langage habituelles, vous vous demandez pourquoi on ne va pas plus rapidement vers la TVA sociale.
Observez ce qui se passe avec les prestations de services internationales ! Comme je l’ai signalé, j’attends un rendez-vous avec Michel Sapin, afin de lui parler de ces sociétés polonaises ou de pays d’Europe centrale qui détachent des salariés en France. La situation s’aggrave de jour en jour, et nous sommes incapables, faute d’éléments statistiques, d’évaluer l’ampleur du phénomène. Allez sur les chantiers de travaux publics ! Regardez aussi ce qui se passe dans l’industrie agroalimentaire ! Dans ce système, ni les salaires ni les cotisations sociales ne sont payés dans notre pays.
Pendant ce temps, nous sommes en train de chipoter et de prendre des demi-mesures pour ne pas froisser les partenaires sociaux. Ainsi, on ne touche pas aux cotisations sociales, parce que si l’on finançait la politique familiale autrement que par des cotisations assises sur les salaires, on pourrait se demander quelle légitimité il resterait aux partenaires sociaux au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Mais qu’est-ce qui justifie que la politique familiale soit financée par des cotisations sur les salaires ? Ces considérations sont historiquement datées. Osons avancer !
Même si nous créons 300 000 emplois, ce nombre sera peut-être encore inférieur à celui des chômeurs supplémentaires que notre pays comptera d’ici à la fin de l’année 2013.
M. Albéric de Montgolfier. Hélas !
M. Jean Arthuis. J’en viens à l’industrie.
Il est vrai que, dans nos statistiques, la valeur ajoutée créée par l’industrie stricto sensu a baissé. Mais les caractéristiques de l’industrie ont évolué. Prenons l’exemple d’une laiterie : il y a vingt ans, les camions étaient sa propriété et leurs chauffeurs étaient ses salariés ; ces derniers étaient donc recensés dans les emplois industriels. Aujourd'hui, les fonctions de transport ont été externalisées, et les chauffeurs sont comptabilisés dans les services.
Par conséquent, c’est se méprendre que de se focaliser sur l’industrie, car ce secteur mobilise de très nombreux services. Si nous voulons assurer la réussite collective, nous devons cesser de raisonner par catégories, de nous enfermer dans des silos, de nous contenter de réponses catégorielles.
Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que nous allions plus loin. Nous voterons donc ces amendements de suppression, pour des motifs très différents de ceux qui ont inspiré nos collègues du groupe CRC et du groupe écologiste, et nous vous proposerons tout à l'heure un amendement visant à augmenter très substantiellement les taux de TVA. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)