Interventions de M. Joël LABBÉ (mardi 28 janvier 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 4 bis A (priorité) (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration)

Article 5 (sections 2, 3 et 4 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Réglementation relative à la vente à distance)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-7 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation)

Article 9 ter (art. L. 121-92-1 [nouveau] du code de la consommation, art. L. 2224-12-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Frais liés à des rejets de paiement)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (sections 14 à 17 [nouvelles] du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, encadrement des ventes d'or et de métaux précieux et contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié)

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