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Séance du 28 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cointat. Et qui paie la communication ? C’est l’abonné ! Cette situation est extrêmement désagréable.

Je sais très bien que cette activité peut créer des emplois, mais, en l’occurrence, nous parlons des consommateurs. C’est pourquoi je préfère à l’amendement de notre collègue Mézard celui de M. Le Cam, qui vise à interdire tout démarchage téléphonique.

Et il n’y a pas que le téléphone ! Malgré la loi informatique et libertés, on peut aussi être démarché par mails ou SMS. On croit qu’il suffit d’un simple clic pour ne plus recevoir ce type de message, mais c’est absolument faux. Je le sais puisque je suis moi-même harcelé, si je puis dire : le serveur a eu beau me retirer, comme je l’ai demandé, de la liste de l’entreprise qui me démarchait, je reçois toujours des messages mais cette fois-ci d’autres entreprises à qui cette liste a été revendue. C’est intolérable !

Si nous voulons défendre les consommateurs, ayons le courage de prendre les mesures qui s’imposent !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je voterai l’amendement de mon collègue Mézard parce que je pense aux consommateurs qui se sont fait abuser. Lorsqu’ils s’en aperçoivent, ils sont fort marris, voire honteux, et ils ne se manifestent pas. Or ils sont très nombreux. Protégeons-les !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 125 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 209
Contre 135

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 213 et 40 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 352, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

de ceux prévus à

par les mots :

des dispositions prévues par

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une maladresse de rédaction, qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement rédactionnel vise à bien distinguer les notions de consommateur et de professionnel, d’autant que l’article 3 clarifie précisément la notion de consommateur et évite ainsi toute confusion entre les droits applicables à ces deux catégories.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le droit en vigueur interdit à tout vendeur à domicile d’accepter le paiement d’un client avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur qui fait l’objet d’une vente par démarchage. L’objectif est d’éviter que le consommateur se considère trop fortement engagé par son paiement lorsqu’il procède à un achat sous la pression d’un vendeur qu’il n’a pas sollicité et qu’il puisse ensuite se rétracter.

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation prévue par cet alinéa, afin de maintenir le niveau de protection du consommateur et de préserver la réalité de son droit de rétractation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Même avis qu’en première lecture : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, MM. Grosdidier et Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si une fraction ou la totalité de la commande est exécutée par d’autres prestataires, le professionnel en informe le consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, et recueille son accord préalable.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il arrive de plus en plus souvent que des sites de commerce en ligne proposent des biens vendus par d’autres. Ces portails jouent donc un rôle d’intermédiaire.

Lorsque le client achète, la commande est « reroutée » vers celui qui vend réellement le bien. En cas de problème dans la livraison ou la nature du produit, il arrive parfois que le site internet renvoie le client au vendeur.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le consommateur soit parfaitement informé de cette pratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’adoption de cet amendement obligerait un professionnel qui réalise des ventes en ligne à informer le consommateur que certaines commandes seront exécutées par des entreprises partenaires.

La disposition ne me paraît pas utile : d’une part, les sites qui ont ce type de pratique le signalent ; d’autre part, comme l’indique l’objet de l’amendement, c’est le professionnel responsable du site qui est responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la commande. Le consommateur est donc clairement protégé.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je suis étonnée que cet amendement ait reçu un avis défavorable. Il va quand même dans le sens d’une meilleure information des consommateurs. En plus, il s’inscrit dans le droit fil d’un amendement que j’avais déposé et que M. le ministre avait repris concernant les règles relatives aux informations et aux liens fournis par les comparateurs de sites internet.

Les positions de la commission et du Gouvernement me paraissent donc en contradiction avec ce qui avait été défendu lors du vote d’autres dispositions.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, certains portails affichent clairement la couleur : le client est informé de l’exécution de la commande par d’autres prestataires. Sur d’autres sites, en revanche, on a parfois un peu de mal à comprendre qui fait quoi. C’est pourquoi nous voulons imposer la transparence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l’accord du consommateur à chaque renouvellement de la période.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement, dont nous verrons bien s’il connaîtra le même sort heureux que l’amendement précédent, vise une pratique qui conduit certaines personnes, en particulier les parents, à devoir payer des factures téléphoniques parfois astronomiques.

Certains jeux en ligne proposent à leur public, en général des adolescents, un abonnement gratuit pendant une période donnée, le plus souvent une semaine. Une fois que l’abonnement a été souscrit, il est automatiquement renouvelé chaque semaine. Les parents, dont la note téléphonique s’allonge, mettent beaucoup de temps à découvrir le pot aux roses.

Cet amendement vise donc à proposer l’envoi d’une alerte à l’occasion de chaque renouvellement, afin de laisser au consommateur la possibilité de mettre un terme à l’abonnement.

M. Jean-François Husson. C’est d’une grande sagesse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement concerne la souscription involontaire d’abonnements à des services payants par téléphonie mobile.

Je rappelle que les services de ce type sont couverts par la directive relative aux droits des consommateurs. Le fournisseur est donc tenu de fournir une information claire et complète sur la durée du contrat, les conditions de sa résiliation, l’exercice du droit de rétractation, etc. Dans ce domaine, il y a non pas un vide juridique, mais une protection forte.

Évidemment, il peut y avoir des procédés illégaux de souscription et de renouvellement d’abonnements, mais cela relève déjà des pratiques abusives. La réponse tient donc dans le contrôle de l’application des textes, et non dans l’adoption d’une disposition redondante avec le droit en vigueur.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. On peut toujours dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et que ces procédés relèvent de pratiques abusives, mais j’aimerais précisément savoir comment on les combat.

Notre collègue Dallier soulève un problème réel. Nous le constatons d’ailleurs tous les jours. Dans cette histoire, la victime, c’est le consommateur ! On ne peut donc pas se contenter d’arguer qu’il s’agit seulement de pratiques abusives et, au final, ne rien faire.

Monsieur le rapporteur, votre réponse, qui consiste à nous renvoyer au droit en vigueur, est un peu légère, ce qui n’est guère dans vos habitudes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je le répète, il est proposé à des gamins de s’abonner en ligne à des jeux sur internet via le téléphone mobile. À l’issue de la semaine d’essai gratuite, la prestation est facturée chaque semaine. Or il faut beaucoup de temps au propriétaire de la ligne pour comprendre que l’augmentation de sa note n’a rien à voir avec des appels téléphoniques.

Je veux bien entendre que les textes actuels permettent d’éviter de telles pratiques, mais, dans la réalité, cela ne fonctionne pas ! Il faudrait donc que le consommateur soit informé avant que son compte ne soit débité.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Mon cher collègue, la seule manière de traiter le problème que vous évoquez est de renforcer les contrôles.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il faut donc faire en sorte que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, puisse encore mieux faire son travail. Tel est d’ailleurs, me semble-t-il, le souhait du Gouvernement, qui n’a pas supprimé de poste au sein de cette administration.

M. Philippe Dallier. Nous voilà rassurés…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. En pratique, on ne voit pas sur sa note de téléphone qu’on est abonné à Candy Crush ou à un autre jeu en ligne ; on constate simplement qu’une prestation est facturée sans savoir à quoi elle correspond.

Philippe Dallier évoque le cas des enfants. N’oublions pas que le phénomène touche aussi des adultes ; nous sommes plusieurs à avoir été confrontés à une telle situation. Par exemple, un prestataire propose un GPS gratuit pendant une semaine. Le consommateur souscrit à l’offre, mais, à la fin de la semaine d’essai, il ne reçoit aucune demande de renouvellement de l’abonnement. C’est le problème des contrats à tacite reconduction.

C’est bien beau d’invoquer la réglementation en matière de téléphonie mobile, mais, concrètement, que font les adultes qui ne la connaissent pas ? Ils continuent d’être débités ! Or vous savez à quel point il est difficile de faire admettre à un opérateur téléphonique qu’on n’a pas souscrit un tel abonnement, car il vous demande auprès de qui, et on est incapable de lui répondre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Vous dites des choses justes, mais vous exagérez tout de même un peu. Les consommateurs français, qui n’ont pas à ce que je sache un pouvoir d'achat considérable, font quelque peu attention aux abonnements qu’ils souscrivent dans leur contrat.

En fait, vous voulez introduire de la complexité dans un système que nous cherchons au contraire à simplifier. Pour des libéraux, je vous trouve subitement bien dirigistes ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Nous voulons protéger le consommateur !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Dans d’autres circonstances, cela pourrait me réjouir, mais, en l’occurrence, cela m’interroge.

Les procédés que vous dénoncez, dès lors que les informations sur la durée du contrat ou le renouvellement n’existent pas ou sont insuffisantes, tombent sous le coup des sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses par omission. Nous avons donc les moyens juridiques d’y faire face.

J’ai entendu les arguments de M. Dallier. Il peut effectivement arriver à des parents qui ont laissé traîner leur tablette de constater qu’un abonnement a été souscrit à leur insu – encore faut-il que les enfants connaissent le code – et de voir leur facture augmenter brutalement. Il faut bien sûr y mettre de l’ordre. Il nous semble cependant que les dispositions législatives nationales et européennes en vigueur sont suffisantes en la matière.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Si la grande majorité des gens sont vigilants, ce sont les consommateurs les plus vulnérables – là encore ! – qui se font avoir par de telles pratiques. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Dans ce débat, il s’agit non pas de protéger à l’excès les consommateurs ou, à l’inverse, les fournisseurs de services, mais bien de viser la justice. En l’occurrence, la voie que Philippe Dallier nous propose d’emprunter est celle du bon sens.

Après la période d’essai, le consommateur doit être informé de la reconduction de l’abonnement et pouvoir s’y opposer, d’autant que ce sont toujours les personnes les plus crédules qui se laissent embarquer.

Vous connaissez parfaitement la difficulté de résilier un engagement de cette nature, monsieur le ministre. Choisissons le chemin de la justice et du bon sens ! Nous avons ici l’occasion de vraiment protéger les consommateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Manifestement, il y a des consommateurs vulnérables parmi les sénateurs.

M. Jean-François Husson. Et même parmi les ministres !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sans doute, monsieur le sénateur, mais j’appelle chacun à se prendre en main. Pour ma part, quand un abonnement mensuel arrive à expiration, il y a une fenêtre pop-up qui s’ouvre pour savoir si je souhaite ou non renouveler mon abonnement.

Les consommateurs vulnérables ont bon dos. À vous entendre, ils sont tellement vulnérables qu’ils ne lisent même pas les informations dont ils disposent… Je vous rappelle que nous faisons beaucoup dans ce texte pour les vrais consommateurs vulnérables, ceux qui sont victimes d’abus de faiblesse et subissent des pratiques commerciales malhonnêtes et immorales. Le projet de loi relève d’ailleurs le quantum de peine pour l’abus de faiblesse. Nous allons agir avec une sévérité extrême, notamment à l’égard de ceux qui abusent les personnes âgées.

Ici, vous poussez loin les exigences. Les pratiques commerciales trompeuses par omission, notamment l’oubli volontaire de rappeler au consommateur que la période d’essai est terminée et qu’il devra payer le service, sont en général très vite dénoncées par les internautes. En outre, l’entreprise qui recourra à ce procédé s’exposera désormais à une amende très lourde.

Par conséquent, j’estime que l’arsenal législatif existe et que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. À titre personnel, je voterai l’amendement.

Certes, comme l’a souligné M. le ministre, des protections existent. Cependant, sans tomber dans le misérabilisme, nous savons aussi que beaucoup de personnes, notamment quand elles sont dans la difficulté, se font piéger. Il y a aussi, cela a été rappelé, des gamins qui se font piéger, et leur famille avec eux.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Obliger le fournisseur à proposer au consommateur de réitérer la phase de validation de l’acte d’achat me rappelle la pratique de la pollicitation voilà quelques années. Les assureurs proposaient une nouvelle garantie, en indiquant qu’elle correspondait à une hausse des tarifs de 30 euros. L’assuré pouvait alors refuser ou accepter de faire un chèque de ce montant. Seulement – je parle d’expérience –, il y a eu des abus : des clients se sont retrouvés avec plusieurs garanties identiques et ont crié au scandale. Le procédé n’était pas scandaleux, mais il était porteur de dérives. Cela a été corrigé.

En l’occurrence, M. Dallier suggère une mesure de bon sens. Il suffit qu’apparaisse à l’écran une demande de validation pour chaque nouvel acte d’achat. Ce serait le même procédé que pour l’acte physique d’achat. À mon avis, cela résoudrait le problème.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les produits sont indissociables

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement répond à une demande pratique, notamment des entreprises de vente à distance, et celle-ci nous semble légitime. Il s’agit de prévoir que les délais de rétractation pour des commandes groupées ne courent que pour des produits indissociablement liés les uns aux autres.

Selon le projet de loi qui nous est soumis, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu’à compter de la réception du dernier produit livré.

Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables – par exemple l’achat d’un appareil photo et d’un objectif ou d’un matelas et d’un sommier, l’un ne pouvant se concevoir sans l’autre –, elle perd en revanche tout son sens en cas de produits totalement indépendants, par exemple l’achat d’une télévision et d’un livre. Elle aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, la durée de rétractation.

Ce texte risque de conduire les professionnels à proposer aux consommateurs de passer une commande pour chaque produit commandé, ce qui va entraîner une gestion desdites commandes inutilement coûteuse et totalement contre-productive. Cela irait dans un sens contraire aux attentes du consommateur, qui recherche avant tout la simplicité.

Le risque que fait courir cet article aux entreprises françaises est loin d’être négligeable. Chez certaines entreprises, les commandes de produits multiples représentent plus de la moitié des commandes reçues. Cet amendement prévoit donc une clarification et vise à préciser que le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier produit livré, lorsque les produits sont liés.

M. Michel Bécot. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, l’alinéa 86 est soumis à une obligation de transcription maximale. Les choses n’ont pas changé en quatre mois, d’où l’avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame Létard, vous le savez parfaitement, cette disposition est soumise à une obligation d’harmonisation maximale. À ma place, vous feriez la même réponse, Frédéric Lefebvre ou M. Le Cam aussi. En conséquence, les parlements nationaux n’ont aucune marge de manœuvre.

Vous objectez que le dispositif n’est pas pratique. Comme je vous l’ai dit en première lecture, le Gouvernement partage votre analyse, au point que nous avons interrogé la Commission européenne et que nous l’avons alertée des conséquences. Elle nous a répondu noir sur blanc que ce point ne pouvait être aménagé. Dont acte, même si je le regrette. Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Ce faisant, je ne cherche pas à m’abriter derrière la Commission européenne. Je n’invoque l’argument de l’harmonisation maximale que lorsqu’il est réel. Vous pouvez d’ailleurs le vérifier puisque vous connaissez les textes européens aussi bien que moi.

En tout état de cause, je ne dispose d’aucune marge de manœuvre, sinon je me réjouirais de pouvoir améliorer le texte dans le sens que vous souhaitez. Las, j’aurai à faire la même réponse sur plusieurs autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 90

Après les mots :

récupération des biens

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformes.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Je m’attends donc au même type de réponse…

Il s’agit, une fois encore, d’un amendement de nature pratique. Comment imaginer qu’une entreprise de vente à distance puisse rembourser un bien qui n’a pas été récupéré en bon état ? Comment imaginer que cette même entreprise rembourse un produit sur la simple présentation d’une preuve de réexpédition, sans être certaine de récupérer le bien ?

L’article 5 prévoit en effet que, pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération de ceux-ci ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition. Pour autant, rien ne prouve que les biens seront retournés conformes.

Cet amendement a donc un double objectif : il prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d’une preuve d’expédition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement prévoit de différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens

La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en première lecture, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à l’alinéa 94, un régime de sanctions qui évite de pénaliser le vendeur de bonne foi. Je considère que le problème est réglé aussi bien qu’il peut l’être dans le cadre européen impératif dans ce domaine. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même punition que pour l’amendement précédent, madame Létard. J’en suis d’ailleurs fort marri.

M. Jean-Claude Lenoir. Ça se voit !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Si cet amendement était adopté, il n’aurait aucun effet. Or il serait dommage que les dispositions votées par le Parlement souverain français n’aient aucun effet.

De surcroît, les consommateurs ou les professionnels qui ne se préoccupent pas de faire la distinction entre un article qui tombe sous le coup de l’harmonisation maximale, et qui est sans effet, et un autre article qui, lui, s’applique peuvent être déçus de constater que ces dispositions ne sont pas mises en œuvre. Ceux qui vont prendre au pied de la lettre les textes votés par le Sénat risquent donc d’anticiper à tort des décisions.

Pour des raisons d’harmonisation maximale, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, une fois de plus, un avis défavorable.

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Ayant vu ce qu’il est advenu de l’amendement précédent, je le retire. Néanmoins, il serait utile que le Gouvernement prenne langue avec les institutions européennes pour que l’on puisse cheminer utilement sur ces questions à l’avenir.