PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - État D

État B

Article 74 quinquies (nouveau) (Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité)

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