Interventions de M. Gérard LAHELLEC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

première lecture

[n° 2023-668 (2 février 2023)]

Rechercher une intervention :

Article 1er B (nouveau) (Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

P. 716 (texte intégral du JO)

Article 1er bis A (Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat)

P. 720 (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien)

P. 725 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

P. 727 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 68 (Baux d'occupation temporaire prévus par la loi ELAN - Protections permises par la trêve hivernale - Bénéfice)

P. 728 (texte intégral du JO)

Article 4 (Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

P. 730 (texte intégral du JO)

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

P. 735 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 50 et n° 72 (Personne objet d'un jugement d'expulsion - Saisine de la commission de médiation départementale - Suspension des effets du commandement de quitter les lieux)

P. 740 (texte intégral du JO)