PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

première lecture

[n° 2015-1786 (11 décembre 2015)]

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Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

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Article 11 (art. 265, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Fiscalité des énergies)

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Articles additionnels après l’article 16

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Article 16 quinquies (nouveau) (art. 64, 64 bis [nouveau], 65, 65 A, 65 B, 69, 69 A, 69 B, 70, 71, 75, 75 A, 76, 158, 206, 238 bis K, 1651 A, 1651 D, 1655 sexies et 1652 du code général des impôts, art. L. 1 à L. 4 et L. 118 du livre des procédures fiscales, art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19 et L. 731-20 du code rural et de la pêche maritime - Création d'un régime fiscal « Micro BA » pour l'imposition des bénéfices agricoles)

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Article 16 sexies (nouveau) (art. 72 D bis du code général des impôts - Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas, DPA)

. (texte intégral du JO)

Article 16 octies (nouveau) (art. 154, 158, 199 quater B, 1649 quater E, 1649 quater E bis, 1649 quater F, 1649 quater H, 1649 quater I, 1649 quater J, 1649 quater K, 1649 quater K bis [nouveau], 1649 quater K ter [nouveau], 1649 quater K quater [nouveau], 1649 quater L, 1649 quater N [nouveau], 1649 quater O [nouveau], et 1755 du code général des impôts, art. L. 166 du livre des procédures fiscales, et art. 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Renforcement des missions des organismes de gestion agréés)

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Articles additionnels après l’article 16 duodecies

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Articles additionnels après l'article 20

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Articles additionnels après l’article 25

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Article 25 quaterdecies (nouveau) (Fonds de soutien exceptionnel aux départements)

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Articles additionnels après l’article 28 bis

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Articles additionnels après l'article 30 quater

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Articles additionnels après l'article 34

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Article additionnel après l'article 35

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Articles additionnels après l’article 37

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