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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La mirabelle, c’est meilleur ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 352 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, MM. Desplan, Labazée et Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Yung, Cabanel, Lalande et Lorgeoux, Mmes Yonnet, Espagnac et Blondin et M. F. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. – Le I s'applique au 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. L’article 568 bis du code général des impôts instaure à compter du 1er janvier 2016 un système subordonnant la vente du tabac au détail en outre-mer à l’obtention d’une licence qui est en principe délivrée par les conseils départementaux.

Ce mécanisme, introduit par un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances de 2011, n’a jamais été appliqué, faute de consensus politique sur sa mise en œuvre par les conseils généraux. Son entrée en vigueur a été systématiquement repoussée d’année en année depuis 2011.

Si nous ne supprimons pas l’article 568 bis ou si nous ne repoussons pas son entrée en vigueur, la vente de tabac au détail outre-mer sera interdite de manière générale et absolue. Même dans l’hypothèse où cette interdiction ne serait pas appliquée sur le terrain, n’importe quel citoyen pourrait s’en prévaloir et attaquer l’État du fait de son action illégale outre-mer.

Compte tenu de cette situation, il convient de reporter au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de l’article 568 bis afin de laisser le temps de trouver une solution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On va encore une fois reporter la date d’entrée en vigueur de cet article, comme on le fait chaque année, personne ne voulant organiser les choses dans ce domaine. Pour ma part, j’ai écrit à ma collègue des outre-mer cet été : elle ne m’a pas répondu.

Tout le monde s’en moque et, tous les ans, le Parlement repousse d’un an l’entrée en vigueur de ce qui pourrait ressembler à ce qui passe partout ailleurs en métropole. C’est dommage. Quoi qu’il en soit, on va repousser la mise en application : avis favorable.

M. le président. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Au point où on en est… (Rires.)

Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 79 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

L'amendement n° 208, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 67,50 » est remplacé par le montant : « 70,50 » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 146 € ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à prévoir une légère hausse des taxes sur le tabac à rouler, « Du gris que l’on prend dans ses doigts. Et qu’on roule. C’est fort, c’est âcre comme du bois. Ça vous saoule. » comme dit la chanson. Cette catégorie de produits est particulièrement prisée des jeunes consommateurs en France et est sujette à des baisses de prix répétées de la part des industriels.

Dans un marché où les industriels sont incités à se livrer à une concurrence sur les prix, une telle augmentation vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d’une guerre des prix entre fabricants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, même si elle comprend l’intention de lutter contre le tabagisme des jeunes. Si on augmente trop le prix, on risque de favoriser le développement du commerce illicite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’émets également un avis défavorable. Le Gouvernement met en place le paquet neutre et considère que c’est actuellement la priorité. Dès lors, il ne souhaite pas procéder à des augmentations de fiscalité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous avons procédé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 à la suppression d'impositions dont le rendement est faible et qui présentent des coûts de gestion élevés.

Cet amendement vise à supprimer également la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié quater est présenté par M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Reichardt, Doligé, Houpert et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Poniatowski et Bizet, Mme Mélot, MM. Houel et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Masclet et Vasselle, Mme Lamure, MM. Lemoyne, G. Bailly, Bas, Savary, Laménie, Dassault, Falco et Trillard, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Dériot, Mme Bouchart et MM. Gremillet et Husson.

L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Revet et Pellevat, Mme Canayer, M. Pierre et Mme Hummel.

L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par M. Médevielle, Mmes Gatel, Billon, Loisier et Jouanno, MM. Cigolotti, Lasserre, Kern, Longeot, Roche, L. Hervé, Luche, Marseille, Tandonnet, Gabouty, Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Létard, MM. Pozzo di Borgo, Delcros et Namy, Mme Doineau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 204 est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 16 rectifié bis et 19 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier pour présenter l’amendement n° 204.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 47 rectifié, 3 rectifié quater et 204 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, la commission est favorable puisque c’est conforme à ce qui a été adopté par le Sénat à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2016. Cela étant dit, dans la mesure où la disposition a déjà été adoptée, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, qu’advient-il de l'amendement n° 3 rectifié quater ?

M. Jean-François Husson. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié quater est retiré.

Monsieur Requier, qu’en est-il de l'amendement n° 204 ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 204 est retiré.

Articles additionnels après l'article 34
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Article additionnel après l'article 35

Article 35

I. – L’article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa ainsi qu’aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année précédente.

« Pour chacun des bénéficiaires, à l’exception de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, ce plafond individuel est ensuite décomposé en deux sous-plafonds obtenus en répartissant son montant au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année précédente au titre, d’une part, des a et b du présent article et, d’autre part, du c.

« Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;

B. – Au deuxième alinéa du b, après les mots : « investissements », sont insérés les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. – (Adopté.)

Article 35
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Article 35 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 35

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mayet, B. Fournier, Gabouty, Chasseing et Bonhomme, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset, Canevet, Kern et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à prévoir que la présentation des prévisions de recettes et de plafonnement s’accompagne de celle du montant des recettes constatées en exécution sur lequel s’applique le plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La disposition proposée améliorerait l’information du Parlement. La commission est favorable à cet enrichissement des voies et moyens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement est déjà largement satisfait, mais bon, si vous en voulez plus, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Article additionnel après l'article 35
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Article 35 ter (nouveau)

Article 35 bis (nouveau)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’article L. 213-11-11 et au dernier alinéa de l’article L. 213-19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales » ;

2° Les articles L. 213-11-11 et L. 213-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l’organe délibérant lorsqu’elles sont d’un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. » – (Adopté.)

Article 35 bis (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 35 ter

Article 35 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l’article 272 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à une prestation de services » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de cette prestation » ;

2° Le second alinéa du 4 bis de l’article 283 est complété par les mots : « ou pour un même service ».

II. – Au 2° du I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à des prestations de services ». – (Adopté.)

Article 35 ter (nouveau)
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Article 35 quater (nouveau)

Articles additionnels après l'article 35 ter

M. le président. L'amendement n° 389, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 35 ter

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 354 est ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. » ;

2° Après l’article 354, sont insérés des articles 354 bis, 354 ter et 354 quater ainsi rédigés :

« Art. 354 bis. - Le droit de reprise prévu par le 1 de l’article 103 du code des douanes de l’Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l’article 5 du même code, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l’article 103 de ce code.

« Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l’article 103 du code des douanes de l’Union, le droit de reprise mentionné au premier alinéa est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

« Art. 354 ter. - Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

« Art. 354 quater. - Pour l’application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l’article 351 est écoulée » ;

3° L’article 355 est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « 353 et 354 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 353, 354 et 354 bis » ;

b) Le 2 est abrogé.

II. – Le I s’applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement technique mais de coordination vise à mettre en conformité le code des douanes français avec le nouveau code des douanes de l'Union européenne s'agissant du délai de reprise de l'administration fiscale en matière douanière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement est bienvenu : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 ter.

L'amendement n° 390, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 102 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 102 … ainsi rédigé :

« Art. L. 102 … - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation transmettent chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l’établissement de la taxe d'habitation. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions souhaité encourager la dématérialisation. Nous partageons tous l’objectif de dématérialisation d’un certain nombre de procédures administratives.

Cet amendement vise donc à remplacer les échanges « papier » entre les bailleurs de logements sociaux et l'administration fiscale par une transmission dématérialisée des données nécessaires au calcul de la taxe d'habitation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 ter.

Articles additionnels après l'article 35 ter
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Article 35 quinquies (nouveau)

Article 35 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 796 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis du I est ainsi modifié :

– après les mots : « extérieure ou », sont insérés les mots : « à une opération intérieure ou » ;

– le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci » ;

– à la fin, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « ces opérations » ;

b) Le II est abrogé ;

c) Le 1° du III est complété par les mots : « ou intérieure » ;

2° Après l’article 796, il est inséré un article 796 bis ainsi rédigé :

« Art. 796 bis. – I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d’un acte de terrorisme, au sens du I de l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

« Si la victime est décédée du fait de l’acte de terrorisme, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis.

« II. – L’exonération prévue au I du présent article s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée au 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l’article 796.

« III. – L’exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n’est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou une œuvre ou un organisme d’intérêt général. »

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux dons consentis à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 8

Remplacer le mot :

intérieure

par les mots :

de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138–3–1 du code de la défense

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

à compter du

par les mots :

faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès, postérieur au

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des « opérations intérieures » visées par l’article 35 quater adopté à l’Assemblée nationale.

Il tend également à préciser davantage l’entrée en vigueur de la mesure, qui, je le rappelle, est destinée à exonérer d’un certain nombre d’impositions, notamment des successions, des victimes d’actes de terrorisme et des personnels de nos armées ayant trouvé la mort lors d’opérations de sécurité intérieure. Jusqu’à présent étaient seules concernées les opérations extérieures. Le dispositif serait donc étendu aux opérations de sécurité intérieure, ce que nous appelons communément les OPINT, par parallélisme avec les OPEX.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 35 quater nous convient, tout comme la doctrine fiscale actuelle.

En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement, qui nous a été soumis ce matin. S’il était adopté, un certain nombre de militaires ayant malheureusement perdu la vie dans le cadre d’opérations intérieures seraient exclus du dispositif, plus restrictif, car ils ne répondent pas aux nouveaux critères. Ce serait ainsi le cas des militaires de l’opération Harpie, qui interviennent dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage en Guyane, et de ceux de l’opération Héphaïstos, lesquels participent à la lutte contre les feux de forêts.

Nous ne souhaitons donc pas modifier l’article 35 quater.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste soutiendra évidemment l’article 35 quater, qui permet d’exonérer fiscalement des droits de mutation et des dons reçus par les victimes d’actes de terrorisme et leurs familles.

Pour ma part, je ne partage pas du tout l’avis du rapporteur général. Nous avons assisté à des attentats terroristes d’une grande ampleur, auxquels nous réagissons par des moyens militaires, par une augmentation des budgets. L’objectif de cet article est d’instaurer une forme de parallélisme au bénéfice des victimes.

Je suis très proche de victimes et, je dois le dire, j’ai été choqué : nous avons eu trois jours de deuil national, mais au deuxième jour, certains n’ont pas manqué de se prendre pour des généraux d’armée et de lancer des polémiques. Nos victimes ont vite été oubliées !

Je veux bien qu’on étende à d’autres le dispositif, mais il faut rester dans le périmètre des mesures spéciales prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et panser nos blessés.

C’est bien de se donner les moyens d’agir, d’intervenir et de lutter, nous l’avons fait. Selon moi, les mesures que nous avons prises ne vont pas assez loin et ne sont pas assez explicites. Par exemple, on parle de dons, de droits de mutation, mais non de créances. Or j’aimerais qu’un certain nombre d’entreprises françaises – je pense aux banques et aux assurances – assument également une part de leurs responsabilités. Pour ma part, je parraine directement, avec un élu local de mon département, une famille afin de l’aider dans ses démarches administratives.

À la peine et à la souffrance s’ajoutent d’autres problèmes. Ainsi, la question de l’indemnisation des victimes n’est toujours pas réglée. Il existe le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions mais on sait que les délais de traitement des dossiers sont très longs. Aujourd'hui, il n’y a pas de guichet unique. Il faut déposer un dossier auprès de sa compagnie d’assurance. Le même dossier doit être déposé trois fois. On ajoute ainsi de la souffrance à la souffrance.

Je veux bien qu’on fasse un article « fourre-tout ». Mais concentrons-nous sur les victimes, car aujourd'hui nous sommes face à une souffrance. Répondons à cette souffrance et n’essayons pas d’en faire un véhicule.

Je sais que d’autres personnes, des militaires, sont également concernées. Des mécanismes permettent de répondre aux différentes situations dans lesquelles elles peuvent se trouver. Mais pour les victimes d’actes de terrorisme, le mécanisme qui s’ébauche n’est pas suffisant au regard du choc que nous avons vécu et de la souffrance de ces personnes.

J’aimerais avoir plus de précisions. Une banque accepte-t-elle, par exemple, d’abandonner ses créances à l’égard de la famille d’une victime endettée ? Quel mécanisme est alors mis en place, et selon quelles modalités ?

En tout état de cause, je voterai cet amendement, mais je suis contre l’extension préconisée par le rapporteur général.