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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 90 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre et Gremillet.

L'amendement n° 335 est présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Poniatowski, Raison et Trillard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme hyper-électro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, aux personnes qui exploitent des installations hyper-électro-intensives au sens du b du C. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 90 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 335.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Jean Bizet, est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les trois amendements restant en discussion visent des objectifs contraires.

En effet, l’amendement n° 227 a pour objet de réduire les avantages consentis aux entreprises électro-intensives. De ce fait, la commission y est défavorable.

Quant aux amendements nos 10 et 335, ils tendent au contraire à augmenter ces avantages. Or s’ils étaient adoptés, ils mettraient en cause l’équilibre trouvé en la matière. Surtout, il faudrait faire payer cet avantage supplémentaire par les autres contributeurs à la CSPE. Enfin, en plus de déséquilibrer le système, l’adoption de ces amendements pourrait créer un effet d’aubaine en faveur de certaines entreprises.

Pour toutes ces raisons, il semble utile à la commission d’en rester à l’équilibre qui a été trouvé pour les entreprises électro-intensives : elle demande donc aux auteurs des amendements nos 10 et 335 de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Mes services ont beaucoup travaillé sur cette question, afin de rechercher un modèle relativement proche de celui des entreprises, notamment pour les entreprises très électro-intensives. Nous avons veillé à adapter les barèmes et les seuils pour qu’il n’y ait pas de gros perdants ou de gros gagnants dans cette réforme, qui, d’ailleurs, doit respecter les règles européennes. Le Gouvernement ne souhaite pas que l’on déstabilise ce qui a été obtenu sur la base d’un assez large consensus. Si tel était le cas, des problèmes de compétitivité pourraient survenir ou d’autres acteurs pourraient en subir les répercussions.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je souhaite réagir très brièvement à l’intervention de Marie-France Beaufils sur la problématique du transport et sur ce qu’elle considère constituer une perte pour RTE. Ce n’en est pas une !

La capacité de délestage des grands industriels, dont les consommations peuvent atteindre le niveau de celles d’agglomérations entières, permet d’éviter certaines dépenses supplémentaires en matière de renforcement de réseau. Voilà ce qui est rémunéré ! Le délestage, parce qu’il permet à RTE de faire des économies et, en quelque sorte, d’éviter un alourdissement des factures d’électricité du fait d’investissements que l’absence de délestage rendrait précisément nécessaires. Il s’agit donc, de fait, de la rémunération d’un service.

S’agissant des autres amendements, je veux souligner que l’affaire des industries hautement électro-intensives est un vieux dossier, dont le traitement a nécessité de très nombreuses discussions à Bruxelles. Il a fallu trouver les bons termes pour permettre aux entreprises ayant le plus besoin d’énergie et qui n’ont pas ou qui ont peu de marges de gain sur leur consommation énergétique en raison même des procédés développés, comme l’électrolyse, d’être les bénéficiaires du dispositif, et ce pour tenir compte du poids de l’électricité dans leur prix de revient.

Ce serait véritablement risqué de déséquilibrer une situation qui est le fruit de discussions serrées, menées, depuis des années, avec la Commission européenne.

Je sais gré au Gouvernement d’avoir poursuivi ces discussions et d’avoir trouvé ce point d’équilibre nous permettant de conserver un socle industriel dans un domaine d’excellence pour notre pays, même si le rachat de Pechiney, cause des errements de la Commission européenne, a considérablement amoindri ce socle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Delattre, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

Monsieur Laménie, l'amendement n° 335 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 335 est retiré.

L'amendement n° 74, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Après les mots :

majoration de 5 %

insérer les mots :

exclusive de toute autre sanction

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a pour objet de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables, en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à ce que la majoration de 5 % exclut toute autre pénalité. Mais, de son point de vue, l’ensemble des dispositions du code des douanes doit s’appliquer et, en cas de fraudes avérées, il n’y a pas lieu de limiter la sanction à la seule pénalité de 5 %. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.

L'amendement n° 75, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l’année 2016.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. À titre transitoire et de façon exceptionnelle, aucune sanction financière ne devrait être appliquée en cas d’erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en œuvre de la réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission souhaite le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

L'amendement n° 76, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les a et b du 2° du C, a et b du 2° du D et 5° du E s'appliquent aux opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement des fournisseurs, le présent amendement tend à reporter toutes les consommations, qu’elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016, sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des affaires économiques propose ici une mesure de simplification. Nous nous interrogeons sur sa faisabilité technique. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La commission des affaires économiques souhaite appliquer les nouvelles modalités déclaratives aux opérations dont l’exigibilité intervient à partir du 1er janvier 2016. En raison de l’évolution de l’assiette et des taux, de l’introduction de taux réduits et de la modification du périmètre des exonérations, cette proposition ne constituerait pas vraiment une simplification pour les opérateurs, qui devraient procéder à la déclaration de livraisons régies par des dispositions législatives antérieures selon des modalités déclaratives applicables au nouveau régime. Comment cela pourrait-il fonctionner ? … Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 11 ter (nouveau)

Article 11 bis (nouveau)

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du a est supprimée ;

2° Au b, les mots : « dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 131-4-1, la référence : « de l’article L. 3261-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 » ;

2° L’article L. 131-4-4 est abrogé.

III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre » ;

b) Les mots : « se déplaçant » sont remplacés par les mots : « pour leurs déplacements » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et avec le remboursement de l’abonnement transport » sont supprimés ;

b) Après le mot : « station », la fin est supprimée.

IV. – Les II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 300 est présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Billon et MM. Cadic, Médevielle et Capo-Canellas.

L'amendement n° 340 est présenté par Mme Keller, MM. Milon, Charon, Lefèvre, Commeinhes, Morisset, Houel et Nègre, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Imbert, Mélot, Micouleau et Canayer, MM. Grand, Soilihi, Perrin, Raison et Laufoaulu et Mme Hummel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 300.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite dans le projet de loi de finances rectificative par le Gouvernement, à l’Assemblée nationale. Par ce biais, ce dernier entend lui-même revenir sur une mesure que nous avions adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je veux parler de l’indemnité kilométrique pour l’usage du vélo.

Alors que cette indemnité avait été conçue comme obligatoire pour les employeurs et dénuée de tout plafond, le Gouvernement a introduit deux modifications à l’Assemblée nationale : un caractère facultatif, d’une part, et un plafonnement à 200 euros, d’autre part.

Je veux le rappeler, la France accuse un sérieux retard en matière d’usage du vélo. Or la moitié des déplacements sont inférieurs à cinq kilomètres et, de ce fait, sont tout à fait accessibles à la pratique du vélo, un mode de déplacement peu onéreux et très bon pour la santé !

Je précise également que, selon les expérimentations menées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, les incitations financières ont une incidence significative sur l’usage du vélo.

Monsieur le secrétaire d’État, cette instauration d’un plafond dans le projet de loi de finances rectificative est d’autant plus paradoxale que le même gouvernement affirme, dans le cadre de la COP 21, que l’introduction de l’indemnité kilométrique permettra aux salariés de toucher 35 euros par mois. C’est en totale contradiction !

Cet amendement tend donc, tout simplement, à supprimer l’article 11 bis.

M. le président. L’amendement n° 340 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 300 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que Mme Ségolène Royal a fait, peut-être un peu hâtivement, une annonce : il y aurait une indemnité de 25 centimes d’euros par kilomètre pour 800 kilomètres par an, le Gouvernement ayant imposé un plafond de 200 euros. Pour ma part, je peine un peu à comprendre… Contrairement à la voiture, les frais de carburant d’un vélo sont assez limités…

Mme Chantal Jouanno. La mesure est incitative !

M. André Gattolin. Oui, il s’agit d’inciter !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’abonnement annuel à Vélib’ coûte tout de même nettement moins que cela !

Franchement, mes chers collègues, on ne peut pas aller au-delà. Cette mesure constitue une niche, puisqu’elle dispense de toute fiscalité et de cotisations sociales, et, en ce sens, elle a un coût.

La commission souhaite donc en rester là et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous soulevez plusieurs questions, madame Jouanno.

S’agissant du caractère facultatif ou non du dispositif, l’instauration de l’indemnité kilométrique, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, n’a laissé aucune ambiguïté : il s’agit bien d’un mécanisme facultatif.

Je vais vous lire l’exposé sommaire de l’amendement n° 2146 de M. Denis Baupin qui en est à l’origine : « Une telle indemnité serait bien sûr facultative pour l’employeur ». C’est le changement d’un adverbe qui, je crois, a pu créer une ambiguïté, mais l’amendement et son interprétation sont clairs : il est bien évident que, comme pour toutes les indemnités de cette nature, l’instauration est facultative.

La mairie de Paris vient, me semble-t-il, d’annoncer qu’elle avait décidé d’appliquer le dispositif à ses équipes. C’est son droit ! Mais, tout comme pour l’indemnité kilométrique liée à l’utilisation d’un véhicule, une collectivité peut choisir de ne pas l’instaurer.

S’agissant du plafonnement, le montant de l’indemnité kilométrique n’est pas limité. L’employeur peut le fixer librement, sans aucun problème : 200, 300, 400, 500 euros par an.

J’ai pourtant lu et entendu beaucoup de choses, j’ai vu les tweets, les messages sur Facebook, les articles dans la presse. Je m’en suis expliqué avec M. Denis Baupin : il n’est pas question de limiter la faculté de l’employeur de fixer l’indemnité kilométrique vélo qu’il souhaite accorder à ses salariés au montant de son choix, de même qu’il est libre de le faire pour l’indemnité kilométrique liée à l’usage de la voiture.

Le seul problème, c’est qu’il faut plafonner l’exonération d’impôts et de charges sociales appliquée à ce dispositif, qui pourrait parfois être employé de façon abusive, comme un moyen de détournement du salaire.

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous l’avons souvent vu, l’employeur ne verse pas de salaire, mais accorde une prime ou autre, au motif que cet avantage, lui, n’est soumis à aucun impôt ni à aucune contribution sociale.

Il se trouve que l’indemnité kilométrique octroyée pour l’usage d’un véhicule est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu’à 200 euros. Au-delà, elle peut parfaitement être versée, mais elle est alors assujettie à ces deux types de charges.

C’est ce que le Gouvernement a proposé pour l’indemnité kilométrique liée à l’usage du vélo, et ce plafond n’entre pas en contradiction avec les affirmations selon lesquelles l’indemnité pourrait représenter jusqu’à 35 euros par mois.

Par conséquent, le Gouvernement maintient sa position et, pour toutes ces raisons, émet sur l’amendement un avis défavorable. J’y insiste, l’employeur peut, s’il le désire, accorder une indemnité au montant qu’il souhaite, mais, à partir de 200 euros par an, celle-ci sera fiscalisée et assujettie à cotisations sociales, comme c’est le cas pour l’indemnité kilométrique liée à l’usage d’un véhicule.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. La question du caractère facultatif ou pas relève de l’argutie.

Une ambiguïté demeure bien : l’article L. 3261–3–1 du code du travail prévoit que l’employeur « prend en charge » ces frais, reprenant ainsi la formulation employée pour la prise en charge des frais de transport public imposée aux employeurs. Donc, entre « obligatoire » et « facultatif », je veux bien que l’on joue sur les mots, mais s’agissant d’une décision volontariste, retenons l’interprétation la plus volontaire !

Les écologistes soutiennent cet amendement et cette logique, laquelle, si l’on se place d’un point de vue juridique, est conforme à l’esprit de la loi relative à la transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Si j’ai bien compris, l’amendement de Mme Jouanno tend à supprimer l’article 11 bis. Nous ne pouvons donc pas le voter, puisque, comme M. Gattolin, nous sommes favorables au développement de l’usage du vélo.

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Mais votre collègue Ségolène Royal a tout de même fait des annonces. Celles-ci ont été entendues par différentes associations, notamment celles qui sont regroupées dans le collectif Inter coalition vélo et dont, aujourd'hui, je me fais le relais.

Vous avez également indiqué que le montant de 200 euros est une base et que l’employeur a toute latitude d’aller au-delà de ce seuil. Il n’empêche que, alors même que se tient la COP 21, le Gouvernement pourrait peut-être revoir le mode de fixation de ce plafond, défini à partir d’un trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail de quatre kilomètres. Or une première estimation, à mon sens plus juste, avait retenu la distance de sept kilomètres.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de revoir votre position, alors même que, très certainement, sera signé demain un accord planétaire à l’issue de la COP 21.

Nous sommes pour le développement des modes de circulation doux. Certes, la voiture est plus chère d’utilisation que le vélo, mais favoriser le bien-être des gens, préserver leur santé permet à l’État de faire des économies.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement suivant n° 319.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je précise que la suppression de l’article 11 bis aurait pour conséquence d’en revenir au droit en vigueur. L’article L. 3261-3-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant est fixé par décret. »

Monsieur le secrétaire d'État, à l’Assemblée nationale, notre collègue Philippe Goujon vous a rappelé que ces dispositions avaient été votées à l’époque à l’unanimité des groupes politiques. Aussi, il est tout à fait contradictoire pour le Gouvernement d’adopter une telle position lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, alors qu’il promeut des actions inverses dans le cadre de la COP 21.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. On ne vote pas sur un exposé sommaire, qui n’a d’autre objet que de renseigner sur une intention, laquelle peut être maladroitement exprimée. Si celui-ci et le corps de l’amendement sont discordants, cela n’entraîne aucune conséquence : seul le second fait foi.

À ce jour, l’indemnité kilométrique est obligatoire ; il nous est proposé de la rendre facultative. C’est un choix.

Par ailleurs, j’entends bien les arguments mis en avant par M. le secrétaire d’État pour justifier la fixation d’un plafond, lequel n’est pas prévu dans la loi relative à la transition énergétique. Il me semble qu’il serait aisé de trouver un compromis, qui pourrait être le suivant : d’une part, maintenir le caractère impératif de l’indemnité afin de lui conférer un effet incitatif et de montrer qu’on souhaite ainsi aller de l’avant ; d’autre part, se donner du temps – attendons l’issue de la navette ou l’examen d’autres textes – avant de fixer éventuellement un plafond.

Je le répète : conservons l’essentiel, à savoir le caractère impératif de cette indemnité afin qu’elle soit réellement incitative.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. À la lecture de l’article 11 bis tel qu’il est issu des travaux l’Assemblée nationale, on a le sentiment que l’on revient sur une mesure incitative à l’utilisation du vélo, mode de déplacement doux s’il en est. J’avoue que je ne comprends pas bien le choix fait par l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Capo-Canellas, vous avez raison : l’exposé sommaire n’a pas force de loi. Il peut juste, comme le compte rendu des débats, éclairer le juge administratif ou constitutionnel en cas de contentieux.

Quel est le problème ? Un article du code du travail dispose que « l’employeur prend en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », cependant qu’un autre article du code général des impôts rend cette prise en charge facultative. Dès lors, une clarification était nécessaire.

Il nous a semblé que cette disposition, si sympathique soit-elle, donnait quand même lieu parfois à des difficultés d’application, en dépit de l’éclairage apporté par la lecture des débats parlementaires et de l’exposé sommaire. Contrairement à l’impression qui peut prévaloir, l’indemnité n’est pas nécessairement de 200 euros : elle est fonction du nombre de kilomètres parcourus et déclarés entre le domicile et le lieu de travail, sachant que, pour chaque kilomètre, l’employeur verse 0,25 euro. Or comment justifier du nombre de kilomètres parcourus ? Comment prouver qu’on a pris son vélo chaque jour ? Certes, cette question regarde l’employeur et son salarié, mais, excusez-moi de le dire, certaines dérives ne sont pas exclues.

Mme Chantal Jouanno. C’est la même chose avec la voiture !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, pour ce qui concerne l’usage de la voiture, il est possible de produire des justificatifs. De même, les vérifications sont faciles avec le pass Navigo, qui est pris en charge pour moitié par l’employeur.

Je n’en dirai pas plus, mais ce problème de suivi me paraît évident.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, à titre exceptionnel, puisqu’il s’est déjà exprimé.

M. André Gattolin. Je ne comprends pas tellement l’argument de M. le secrétaire d’État. Le salarié choisit de se faire rembourser soit l’utilisation de sa voiture ou de son vélo au moyen de l’indemnité kilométrique, soit la moitié de son pass Navigo. Ces remboursements ne sont pas cumulatifs. Si, exceptionnellement, un salarié qui touche une indemnité kilométrique vélo se rend à son travail non pas au moyen de celui-ci, mais à pied – ce qui est encore mieux – ou en empruntant l’autobus, il ne percevra aucun remboursement supplémentaire.

Ne rendons pas les choses plus complexes qu’elles ne le sont et considérons le vélo comme un moyen de transport parmi d’autres. Dans le cas de l’utilisation d’une voiture, personne ne vérifie l’usage personnel qui peut en être fait.

Je le répète, le groupe écologiste votera cet amendement de Mme Jouanno.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par Mme Archimbaud, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code dans la limite de la somme de 385 € par an ».

La parole est à M. André Gattolin.