PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER

première lecture

[28 octobre 2025]

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Article 10 (Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence)

P. 8156 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 8176 et suivantes (texte intégral du JO)