M. le président. Il faut conclure.
Mme Lana Tetuanui. Enfin, je m’interroge : ce projet de loi a-t-il une réelle chance de prospérer après son passage au Sénat, compte tenu du contexte politique ? J’en doute.
Pour ma part, je m’abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce texte n’enlève rien, mais il ne change rien. Il ne retire rien à la loi de 2012 et ne modifie rien de fondamental. On y retrouve certains éléments recyclés du débat de 2012, qui n’avaient pas pu être adoptés à l’époque et qui le sont aujourd’hui.
Ce qui nous intéresse, madame la ministre, je le dis depuis 2009, c’est la lutte contre la « profitation ». Or celle-ci n’a jamais été aussi forte dans nos territoires. Après la Guadeloupe, c’est la Martinique qui est touchée.
Nos compatriotes n’attendent pas de littérature sur la manière de sanctionner telle ou telle entreprise. Ils attendent tout simplement que les prix soient justes, c’est-à-dire comparables à ceux pratiqués en métropole. Les salaires sont plus faibles, tandis que les prix restent plus élevés. Comment résister à cela dans nos territoires ? Certes, ceux-ci diffèrent les uns des autres, mais, partout, la question de la vie chère est une réalité quotidienne.
M. le président Patriat, à l’article 5, vous a tendu la perche pour que des avancées concrètes puissent émerger, et pourtant, après une interruption de séance, tout a été renvoyé aux calendes grecques. Or vous savez très bien que nous ne pourrons pas changer la donne sans parler chiffres, sans parler budget.
À un moment donné, l’État devra nécessairement prendre sa part. Sans cet engagement financier, les petits pas dont on parle ne mèneront nulle part ; si nous progressons à ce rythme, les générations passeront sans que nous ayons réglé la question et je peux vous assurer qu’il y aura un bouleversement.
Ce texte, tel qu’il est, n’apporte rien pour résoudre le problème de la vie chère. Il ne change rien pour le peuple guadeloupéen, martiniquais ou guyanais. Nous devrons donc remettre le couvert. Il appartient maintenant à l’Assemblée nationale de remanier profondément ce texte pour qu’il soit à la hauteur des attentes de nos compatriotes.
En l’état, nous ne le voterons pas ; nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Buval, rapporteur. À la suite des nombreuses crises, notamment celle qui a secoué la Martinique l’année dernière, ce projet de loi était très attendu, tant par la population que par les acteurs économiques.
Cependant, comme je le craignais, ce texte, désormais amendé et privé de ses articles 1er et 5, risque de décevoir nombre de nos concitoyens. Certes, certaines avancées sont actées, mais permettront-elles de faire baisser rapidement et durablement les prix dans nos territoires ultramarins ? J’en doute.
Par ailleurs, en ma qualité de cosignataire du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère de Martinique, je me dois d’exprimer ma profonde déception face au fait que le Gouvernement puisse revenir sur la parole donnée par l’État. Il s’agit là d’un élément essentiel du contrat social, je le dis avec gravité, par devoir envers les Martiniquais qui m’ont mandaté pour défendre leurs intérêts.
En conscience et en responsabilité, mes chers collègues, j’ai décidé de m’abstenir. (Mme Frédérique Puissat marque son agacement.)
Mais je souhaite également exprimer ma sincère gratitude à Mme la présidente Estrosi Sassone, qui nous a apporté un soutien constant et déterminé. Les membres de la commission des affaires économiques nous ont accompagnés, aussi, pour faire passer ce texte. Tous les élus qui ont voté les amendements proposés par la commission nous ont soutenus également. Mais je ne peux pas voter ce texte, en état actuel des choses, face au mur devant lequel nous place le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Ce qui est clair, c’est que nous ne sommes pas à la hauteur des espoirs que ce projet de loi a suscités. Nous ne sommes pas à la hauteur de ce qu’attendent les Martiniquais, notamment, après la crise qu’ils ont traversée.
Les frustrations, de ce fait, ne font que s’amplifier. Cependant, il faut reconnaître que nous avons progressé sur un certain nombre de dispositifs. Certaines propositions ont été acceptées, tant par le Gouvernement que par la commission, et quelques avancées ont pu être obtenues.
Le groupe du RDSE votera, dans sa quasi-totalité, ce projet de loi. Pour ma part, je m’abstiendrai, tout simplement parce que je souhaite donner un espoir à ce texte. J’ai la conviction, madame la ministre, que vous partagez cette même volonté : celle de voir ce projet se nourrir et s’enrichir lors de son examen à l’Assemblée nationale. Après son adoption par le Sénat, beaucoup de travail reste encore à accomplir.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. J’associe à mes propos mon collègue Pierre-Jean Verzelen, qui est intervenu lors de la discussion générale.
Je souhaite rendre hommage à celles et ceux qui ont accompli un véritable travail de fond : les rapporteurs, la présidente de la commission des affaires économiques, les collègues membres de cette commission, ainsi que ceux de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Ce sont des sujets que vous vivez, que vous connaissez mieux que nous qui vivons en métropole.
Je crois qu’il s’agit là d’une action de solidarité importante, car au-delà de l’éloignement géographique, de la distance, des kilomètres, il y a des problématiques spécifiques qui ont été soulevées et de nombreux amendements ont été examinés.
Je me souviens des travaux menés par la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont le président était Olivier Rietmann et le rapporteur Fabien Gay. Un travail de fond considérable avait été accompli, avec notamment l’audition de grands chefs d’entreprise intervenant dans la distribution, y compris outre-mer. Ces auditions avaient permis de mettre en lumière des sujets sensibles. Je me permets d’y faire référence, car, personnellement, je ne connaissais pas bien ces thématiques avant ces travaux, qui nous ont véritablement éclairés. Un travail important a été mené, comme nombre de collègues représentant les outre-mer l’ont souligné avec justesse.
La tâche reste immense. D’autres textes financiers viendront prochainement, qu’il s’agisse du budget de la sécurité sociale ou de celui de l’État, au sein duquel nous aurons notamment à examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».
Globalement, ce projet de loi constitue une avancée importante. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Il est un peu tard, et nos esprits commencent à s’embrouiller à force d’entendre tout ce qui se dit. Je voudrais simplement en revenir à une forme de bon sens.
Je rappelle que des amendements ont été déposés et travaillés, certains adoptés. Tous les articles du texte de la commission ont été votés. Je suis désolée, mais quand certains disent qu’ils vont s’abstenir ou qu’ils ne voteront pas ce texte, cela manque de cohérence. (M. Teva Rohfritsch s’exclame.) Nous avons voté les articles de ce texte de loi, il est donc logique que nous votions le texte dans son ensemble.
Ainsi, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.
M. Dominique Théophile. Chacun fait ce qu’il veut !
Mme Catherine Conconne. Je n’ai pas voté tous les articles. Respectons la démocratie et la liberté de vote de chacun !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, modifié, de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
(Le projet de loi est adopté.)
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 29 octobre 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission n° 46, 2025-2026) ;
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 62, 2025-2026) ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (texte de la commission n° 60, 2025-2026) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 52, 2025-2026) ;
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (texte de la commission n° 55, 2025-2026) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (texte de la commission n° 80, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 29 octobre 2025, à zéro heure cinquante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON