M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je vais m’abstenir sur ce texte, comme je l’avais déjà annoncé. Je ne pourrais pas rentrer vendredi, croiser mes compatriotes et leur dire que je viens de voter quelque chose qui va changer le cours de leur vie en modifiant les prix de leur panier de courses. Ce n’est pas possible.
Comme je le dis depuis un an, la question de la vie chère est extrêmement complexe. Il est trop facile de penser qu’une loi, à elle seule, pourra régler ce problème. Désolée, mais cette loi extincteur, comme je l’ai qualifiée, ne va pas éteindre le feu de la vie chère sous nos yeux.
Cette loi extincteur n’a pas pris en compte le problème des revenus. Nous avons des revenus extrêmement bas ; les pensions de retraite sont plus faibles que dans l’Hexagone. Mme la Première ministre Élisabeth Borne et un ancien ministre du travail m’avaient promis, la main sur le cœur, que le Conseil d’orientation des retraites (COR) lancerait une mission sur le sujet. Trois ans après, ce travail n’a toujours pas été fait. La question des revenus doit être prise en compte.
Ce projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer est peut-être un début de travail, peut-être l’amorce d’une prise de conscience, mais on ne pourra pas dire, si nous l’adoptons ce soir, qu’il aura réglé un quelconque problème ni que, dès son adoption par l’Assemblée nationale, nos compatriotes verront les prix de leur panier de courses baisser.
Je m’abstiendrai donc et, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je tends la main à la ministre pour que nous puissions mettre en place un véritable travail de fond, qui ne se limite pas à tout ce que j’ai pu entendre aujourd’hui comme lieux communs, comme a priori ou comme considérations erronées.
Il nous faut un travail approfondi, qui s’appuie sur des études sérieuses, pour compléter comme il se doit la réflexion sur la question de la vie chère dans ladite outre-mer. C’est une nécessité, une obligation, c’est le rôle légitime de l’État.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Je partage certains des propos tenus par mes deux collègues. Nous avions déjà dit lors de la discussion générale que les éléments essentiels n’étaient pas tous pris en compte dans ce texte. Nous avons eu un débat passionné et j’espère n’avoir froissé personne. Ce débat est à la hauteur de ce que nous voulons pour les Ultramarins. Je pense que ce qui est bon pour nous est bon pour eux. Il faut que nous ayons à cœur la continuité territoriale et l’égalité réelle, y compris pour nos outre-mer.
Ce débat a permis, je crois, d’avancer. L’ancien ministre Victorin Lurel n’est peut-être pas parfait, mais il a eu raison de souligner que nous avançons par petits pas. Oui, nous avons fait des petits pas, notamment sur les produits locaux, mais aussi sur les sanctions. C’est une première d’aller aussi loin sur ce dernier point, mais c’est simplement répondre à une attente forte de nos concitoyens.
Bien sûr, nous ne réglerons pas tout ce soir. Ce projet de loi n’a pas vocation à tout résoudre ; il se concentre, comme cela a été rappelé, sur les distributeurs et les fournisseurs, et non sur la question du pouvoir d’achat réel, c’est-à-dire celle des salaires. Or, avec moins de 2 000 euros par mois, il est évidemment difficile de vivre dans les outre-mer.
J’ai toutefois un regret majeur : celui de n’avoir pas pu élargir le bouclier qualité prix. Nous dénonçons tous l’uniformité que l’on voudrait imposer aux outre-mer, mais en refusant cet élargissement, on empêche les collectivités territoriales et les acteurs locaux de se saisir des sujets qu’ils souhaitent porter dans la négociation. C’est une entrave au bon fonctionnement de nos territoires.
Lorsque nous avons voulu ouvrir la discussion à des personnes qualifiées, cela a également été bloqué, alors même que nous avons besoin de toutes les intelligences : plus elles sont nombreuses, mieux nous construisons.
Malgré ces limites, les petits pas accomplis montrent qu’une dynamique est enclenchée. Au départ, nous envisagions de nous abstenir, mais ces avancées nous encouragent à poursuivre. Bien sûr, il faudra aller plus loin. D’ailleurs, les membres de la délégation aux outre-mer ont déposé ensemble une proposition de loi ; nous continuerons donc, je l’espère, de progresser.
Je souhaite remercier les rapporteurs et la présidente de la commission pour le travail accompli. Ce n’est pas simple d’être rapporteur, surtout lorsqu’il faut arbitrer certains points et donner un avis défavorable. La commission joue son rôle, même si nous ne sommes pas toujours d’accord. Le Gouvernement, pour sa part, a fait preuve d’une certaine ouverture et ce débat a permis d’éclaircir bien des positions.
En tout cas, nous savons désormais ce qu’il manque, et nous continuerons à nous battre pour apporter les compléments nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Quelques mots avant que Viviane Artigalas ne s’exprime au nom de mon groupe. Je serai bref. J’ai été élu pour légiférer, pour décider et pour tenter d’avancer. Comme dit le poète, un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas !
C’est vrai que nous ne sommes pas tout à fait satisfaits. C’est vrai que le Gouvernement n’a pas mis un centime. Nous savons qu’il faut changer l’environnement économique, le corpus juridique. Mais nous ne sommes pas allés jusqu’au bout. Il est vrai, madame la ministre, que vous avez émis un avis favorable sur beaucoup d’amendements. La commission a fait son travail. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais je salue ces évolutions.
Viviane Artigalas expliquera notre position, mais nous voterons ce texte et nous continuerons le travail avec les députés. Bien sûr, des initiatives locales devront être prises par nous-mêmes et nous demanderons un accompagnement de l’État qui n’est pas toujours, pour le moment, au rendez-vous.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je vais compléter ce qu’a dit mon collègue Victorin Lurel. Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la question de la continuité territoriale n’a pas été suffisamment prise en compte, tout comme celle des revenus. Il y a là un véritable travail à mener pour garantir justice réelle et égalité effective. Nous en sommes encore loin, je le crains.
Ce projet de loi est imparfait, il n’est pas à la hauteur de toutes les attentes. Toutefois, il contient une grande partie des articles que nous avions votés lors de l’examen, dans le cadre de notre niche parlementaire, de la proposition de loi de Victorin Lurel. À l’époque, nous avions dû nous limiter, car la durée de ces niches est très courte. Nous espérions donc que le texte du Gouvernement irait plus loin, qu’il renforcerait les mesures et les approfondirait. Cela n’a pas été le cas.
Cependant, il faut reconnaître les avancées obtenues, d’abord en commission, avec la suppression de certains irritants – je pense notamment à l’article 1er – et l’adoption de plusieurs de nos amendements. Je salue aussi le travail de concertation mené entre la commission, le Gouvernement et les différents groupes parlementaires.
Ainsi, très majoritairement, notre groupe votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Quand je lis l’intitulé de ce projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, je me dis qu’on aurait pu ajouter les mots suivants : à l’exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie… Cela fait dix heures que nous débattons de tout, mais il aurait suffi d’ajouter cela pour être exact.
À cette heure-ci, j’ai le sentiment qu’on nous a servi un plat sans saveur. Je le dis et j’assume mes propos.
Parler de la vie chère dans les outre-mer suppose de rappeler que cette problématique s’est considérablement aggravée après la crise de la covid. Nous sommes tous montés au créneau. Je ne parle pas ici des difficultés conjoncturelles propres aux départements d’outre-mer.
Je salue d’ailleurs l’engagement et la détermination de l’ancien ministre des outre-mer, M. Victorin Lurel, dont la conviction et la constance méritent d’être soulignées, même si, à certains moments, je me suis interrogée sur ce qui avait été accompli durant son passage au ministère… (Sourires.) Quoi qu’il en soit, comme on dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire, n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Des ministres des outre-mer, j’en ai vu défiler…
Les faits sont là : après la pandémie, les prix ont explosé dans l’ensemble de nos territoires ultramarins, aggravant encore les choses. Chacun, ici, est venu défendre la situation de son territoire, et je rappelle qu’en date du 26 juin dernier, l’Assemblée de la Polynésie française avait émis un avis très défavorable sur ce projet de loi. C’est dans ce contexte que je parle de ce texte comme d’un plat sans aucune saveur.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Lana Tetuanui. Enfin, je m’interroge : ce projet de loi a-t-il une réelle chance de prospérer après son passage au Sénat, compte tenu du contexte politique ? J’en doute.
Pour ma part, je m’abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce texte n’enlève rien, mais il ne change rien. Il ne retire rien à la loi de 2012 et ne modifie rien de fondamental. On y retrouve certains éléments recyclés du débat de 2012, qui n’avaient pas pu être adoptés à l’époque et qui le sont aujourd’hui.
Ce qui nous intéresse, madame la ministre, je le dis depuis 2009, c’est la lutte contre la « profitation ». Or celle-ci n’a jamais été aussi forte dans nos territoires. Après la Guadeloupe, c’est la Martinique qui est touchée.
Nos compatriotes n’attendent pas de littérature sur la manière de sanctionner telle ou telle entreprise. Ils attendent tout simplement que les prix soient justes, c’est-à-dire comparables à ceux pratiqués en métropole. Les salaires sont plus faibles, tandis que les prix restent plus élevés. Comment résister à cela dans nos territoires ? Certes, ceux-ci diffèrent les uns des autres, mais, partout, la question de la vie chère est une réalité quotidienne.
M. le président Patriat, à l’article 5, vous a tendu la perche pour que des avancées concrètes puissent émerger, et pourtant, après une interruption de séance, tout a été renvoyé aux calendes grecques. Or vous savez très bien que nous ne pourrons pas changer la donne sans parler chiffres, sans parler budget.
À un moment donné, l’État devra nécessairement prendre sa part. Sans cet engagement financier, les petits pas dont on parle ne mèneront nulle part ; si nous progressons à ce rythme, les générations passeront sans que nous ayons réglé la question et je peux vous assurer qu’il y aura un bouleversement.
Ce texte, tel qu’il est, n’apporte rien pour résoudre le problème de la vie chère. Il ne change rien pour le peuple guadeloupéen, martiniquais ou guyanais. Nous devrons donc remettre le couvert. Il appartient maintenant à l’Assemblée nationale de remanier profondément ce texte pour qu’il soit à la hauteur des attentes de nos compatriotes.
En l’état, nous ne le voterons pas ; nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Buval, rapporteur. À la suite des nombreuses crises, notamment celle qui a secoué la Martinique l’année dernière, ce projet de loi était très attendu, tant par la population que par les acteurs économiques.
Cependant, comme je le craignais, ce texte, désormais amendé et privé de ses articles 1er et 5, risque de décevoir nombre de nos concitoyens. Certes, certaines avancées sont actées, mais permettront-elles de faire baisser rapidement et durablement les prix dans nos territoires ultramarins ? J’en doute.
Par ailleurs, en ma qualité de cosignataire du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère de Martinique, je me dois d’exprimer ma profonde déception face au fait que le Gouvernement puisse revenir sur la parole donnée par l’État. Il s’agit là d’un élément essentiel du contrat social, je le dis avec gravité, par devoir envers les Martiniquais qui m’ont mandaté pour défendre leurs intérêts.
En conscience et en responsabilité, mes chers collègues, j’ai décidé de m’abstenir. (Mme Frédérique Puissat marque son agacement.)
Mais je souhaite également exprimer ma sincère gratitude à Mme la présidente Estrosi Sassone, qui nous a apporté un soutien constant et déterminé. Les membres de la commission des affaires économiques nous ont accompagnés, aussi, pour faire passer ce texte. Tous les élus qui ont voté les amendements proposés par la commission nous ont soutenus également. Mais je ne peux pas voter ce texte, en l’état actuel des choses, face au mur devant lequel nous place le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Ce qui est clair, c’est que nous ne sommes pas à la hauteur des espoirs que ce projet de loi a suscités. Nous ne sommes pas à la hauteur de ce qu’attendent les Martiniquais, notamment, après la crise qu’ils ont traversée.
Les frustrations, de ce fait, ne font que s’amplifier. Cependant, il faut reconnaître que nous avons progressé sur un certain nombre de dispositifs. Certaines propositions ont été acceptées, tant par le Gouvernement que par la commission, et quelques avancées ont pu être obtenues.
Le groupe du RDSE votera, dans sa quasi-totalité, ce projet de loi. Pour ma part, je m’abstiendrai, tout simplement parce que je souhaite donner un espoir à ce texte. J’ai la conviction, madame la ministre, que vous partagez cette même volonté : celle de voir ce projet se nourrir et s’enrichir lors de son examen à l’Assemblée nationale. Après son adoption par le Sénat, beaucoup de travail reste encore à accomplir.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. J’associe à mes propos mon collègue Pierre-Jean Verzelen, qui est intervenu lors de la discussion générale.
Je souhaite rendre hommage à celles et ceux qui ont accompli un véritable travail de fond : les rapporteurs, la présidente de la commission des affaires économiques, les collègues membres de cette commission, ainsi que ceux de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Ce sont des sujets que vous vivez, que vous connaissez mieux que nous qui vivons en métropole.
Je crois qu’il s’agit là d’une action de solidarité importante, car au-delà de l’éloignement géographique, de la distance, des kilomètres, il y a des problématiques spécifiques qui ont été soulevées et de nombreux amendements ont été examinés.
Je me souviens des travaux menés par la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont le président était Olivier Rietmann et le rapporteur Fabien Gay. Un travail de fond considérable avait été accompli, avec notamment l’audition de grands chefs d’entreprise intervenant dans la distribution, y compris outre-mer. Ces auditions avaient permis de mettre en lumière des sujets sensibles. Je me permets d’y faire référence, car, personnellement, je ne connaissais pas bien ces thématiques avant ces travaux, qui nous ont véritablement éclairés. Un travail important a été mené, comme nombre de collègues représentant les outre-mer l’ont souligné avec justesse.
La tâche reste immense. D’autres textes financiers viendront prochainement, qu’il s’agisse du budget de la sécurité sociale ou de celui de l’État, au sein duquel nous aurons notamment à examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».
Globalement, ce projet de loi constitue une avancée importante. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Il est un peu tard et nos esprits commencent à s’embrouiller à force d’entendre tout ce qui se dit. Je voudrais simplement en revenir à une forme de bon sens.
Je rappelle que des amendements ont été déposés et travaillés, certains adoptés. Tous les articles du texte de la commission ont été votés. Je suis désolée, mais quand certains disent qu’ils vont s’abstenir ou qu’ils ne voteront pas ce texte, cela manque de cohérence. (M. Teva Rohfritsch s’exclame.) Nous avons voté les articles de ce texte de loi, il est donc logique que nous votions le texte dans son ensemble.
Ainsi, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.
M. Dominique Théophile. Chacun fait ce qu’il veut !
Mme Catherine Conconne. Je n’ai pas voté tous les articles. Respectons la démocratie et la liberté de vote de chacun !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, modifié, de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
(Le projet de loi est adopté.)
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 29 octobre 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission n° 46, 2025-2026) ;
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 62, 2025-2026) ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (texte de la commission n° 60, 2025-2026) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 52, 2025-2026) ;
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (texte de la commission n° 55, 2025-2026) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (texte de la commission n° 80, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 29 octobre 2025, à zéro heure cinquante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON