PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 n° 2015-1786 (dossier législatif)

Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 11 (art. 265, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Fiscalité des énergies)

Articles additionnels après l’article 16

Article 16 quinquies (nouveau) (art. 64, 64 bis [nouveau], 65, 65 A, 65 B, 69, 69 A, 69 B, 70, 71, 75, 75 A, 76, 158, 206, 238 bis K, 1651 A, 1651 D, 1655 sexies et 1652 du code général des impôts, art. L. 1 à L. 4 et L. 118 du livre des procédures fiscales, art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19 et L. 731-20 du code rural et de la pêche maritime - Création d'un régime fiscal « Micro BA » pour l'imposition des bénéfices agricoles)

Article 16 sexies (nouveau) (art. 72 D bis du code général des impôts - Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas, DPA)

Article 16 octies (nouveau) (art. 154, 158, 199 quater B, 1649 quater E, 1649 quater E bis, 1649 quater F, 1649 quater H, 1649 quater I, 1649 quater J, 1649 quater K, 1649 quater K bis [nouveau], 1649 quater K ter [nouveau], 1649 quater K quater [nouveau], 1649 quater L, 1649 quater N [nouveau], 1649 quater O [nouveau], et 1755 du code général des impôts, art. L. 166 du livre des procédures fiscales, et art. 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Renforcement des missions des organismes de gestion agréés)

Articles additionnels après l’article 16 duodecies

Articles additionnels après l'article 20

Articles additionnels après l’article 25

Article 25 quaterdecies (nouveau) (Fonds de soutien exceptionnel aux départements)

Articles additionnels après l’article 28 bis

Articles additionnels après l'article 30 quater

Articles additionnels après l'article 34

Article additionnel après l'article 35

Articles additionnels après l’article 37

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.