PROJET DE LOI
RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 26 septies (Texte non modifié par la commission) (art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Dispositions relatives aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)

Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies

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